Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Droits civils et politiques :

» Demandes d’exemption médicale de participation à la journée défense et citoyenneté. (27 avr 2013)

DIRECTION DU SERVICE NATIONAL : sous-direction défense et citoyenneté ; bureau de la réglementation métier. INSTRUCTION N° 12300/DEF/SGA/DSN/SDDC/BR relative aux demandes d’exemption médicale de participation à la journée défense et citoyenneté. Du 15 mars 2013 NOR D E F H 1 3 5 0 4 3 0 J Références : Article L. 114-7. du code [...]

» Jurisprudence administrative et mobilité des militaires en 2012 (par Jacques BESSY, président de l’Adefdromil) (29 mar 2013)

En 2012, plusieurs décisions intéressantes concernant la mobilité des militaires ont été rendues par diverses juridictions administratives. On peut en tirer quelques enseignements. L’intérêt du service prime sur le droit  au respect de la vie privée et familiale. Dans un arrêt n° 357717 du 3 février 2012, concernant un militaire de l’armée de l’air muté [...]

» ARRÊTÉ portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’enregistrement des communications téléphoniques de la base aéronautique navale de Landivisiau. (17 mar 2013)

ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : bureau « systèmes d’information et de communication ». ARRÊTÉ portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’enregistrement des communications téléphoniques de la base aéronautique navale de Landivisiau. Du 25 février 2013 NOR D E F B 1 3 5 0 2 7 1 A Classement [...]

» Le droit au séjour et l’acquisition de la nationalité des Légionnaires : Etat des lieux (02 oct 2012)

Legio patria nostra : telle est la devise de la Légion étrangère. Elle exprime la tradition militaire française d’accueil et d’intégration des étrangers en France en permettant à ceux qui le souhaitent, de servir leur nouvelle patrie et de s’y intégrer. La situation d’un légionnaire au regard du droit au séjour des étrangers en France reste [...]

» Ouverture, circulation et archivage des livrets et documents psychologiques du personnel militaire de la marine (20 août 2012)

DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : service de psychologie de la marine. INSTRUCTION N° 44/DEF/DPMM/SPM relative à l’ouverture, la circulation et l’archivage des livrets et documents psychologiques du personnel militaire de la marine Du 29 mai 2012 NOR D E F B 1 2 5 1 0 4 9 J Références : a) Loi [...]

» Emploi outre-mer et à l’étranger du personnel militaire non-officier de la marine. (20 août 2012)

DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « gestion du personnel » ; bureau « équipages de la flotte et marins des ports ». INSTRUCTION N° 91/DEF/DPMM/2/SG relative à l’emploi outre-mer et à l’étranger du personnel militaire non-officier de la marine Du 11 juin 2012 NOR D E F B 1 2 5 1 0 [...]

» Préjudice indemnisable à la suite de la mutation illégale d’un fonctionnaire (12 juin 2012)

Le Conseil d’Etat précise l’étendue du préjudice pouvant être indemnisé à la suite de l’annulation de la mutation illégale d’un fonctionnaire. Conseil d’Etat 16 avril 2012 n°311308

» Inscription dans le journal de bord des actes d’état civil dressés à la mer (19 fév 2012)

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES : sous-direction «réglementation – études juridiques » ; bureau « études juridiques ». CIRCULAIRE N° 339/DEF/DCSCA/SD_REJ/BEJ relative à l’inscription dans le journal de bord des actes d’état civil dressés à la mer. Du 25 janvier 2012 Classement dans l’édition méthodique : BOEM 140.3.11, 305.1.4 Référence de publication [...]

» Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux désiderata exprimés par les commissaires des armées dans le cadre des plans annuels de mutation (10 déc 2011)

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES : bureau « réglementation». ARRÊTÉ N° 5260 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel  relatif aux désiderata exprimés par les commissaires des armées dans le cadre des plans annuels de  mutation. Du 6 octobre 2011 Références : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [...]

» Embarquement et emploi des militaires âgés de moins de dix-huit ans à bord des bâtiments de la marine nationale (02 déc 2011)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire. CIRCULAIRE N° 230705/DEF/CAB relative à l’embarquement et à l’emploi des militaires âgés de moins de dix-huit ans à bord des bâtiments de la marine nationale. Du 11 août [...]

» Fonctionnaires et agents publics: obligation de réserve, définition juridique (02 nov 2011)

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la légalité des injonctions faites au personnel de l’éducation nationale de s’abstenir de participer à des manifestations publiques avant les élections cantonales. En effet, les personnels du ministère de l’éducation nationale, et notamment les [...]

» Expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (13 oct 2011)

Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l’expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale Source: JORF n°0238 du 13 octobre 2011 page 17223 texte n° 8

» Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (13 oct 2011)

Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale Source: JORF n°0238 du 13 octobre 2011 page 17221 texte n° 7

» Mutations du personnel sous-officier et militaire du rang engagé non navigant de l’armée de l’air. (11 sept 2011)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L’ARMÉE DE L’AIR : sous-direction « gestion des ressources » ; bureau « gestion des compétences ». INSTRUCTION N° 10000/DEF/DRH-AA/SDGR/BGC/DIV_ S-OFF.MDRE relative aux mutations du personnel sous-officier et militaire du rang engagé non navigant de l’armée de l’air. Du 18 mai 2011 NOR D E F L 1 1 5 [...]

» Respect de la laïcité en opérations extérieures. (31 août 2011)

En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de la défense, « les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire ». [...]

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