Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Droits & obligations :

» PROCÉDURE. Obligation de lier le contentieux avant de saisir le juge du référé provision (rédaction de l’article R. 421-1 du CJA issue du décret dit « JADE ») (14 Août 2018)

PROCEDURE . Obligation de lier le contentieux avant de saisir le juge du référé provision (rédaction de l’article R. 421-1 du CJA issue du décret dit « JADE ») S’il résulte des termes de l’article R. 541-1 du CJA que l’office du juge des référés peut s’exercer en l’absence d’une demande au fond, l’article R. […]

» Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination à l’échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe de l’Etat au titre de l’année 2019  (14 Août 2018)

Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination à l’échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe de l’Etat au titre de l’année 2019  Source: JORF n°0163 du 18 juillet 2018 texte n° 86

» Décret n° 2018-616 du 16 juillet 2018 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au corps des administrateurs et au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure  (13 Août 2018)

Décret n° 2018-616 du 16 juillet 2018 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au corps des administrateurs et au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure  NOR: ARMH1813673D Public concerné : fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs et au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure. Objet : conditions de recrutement […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Retenue sur solde. (12 Août 2018)

Défense.  La lettre informant un militaire de l’intention de l’administration de procéder à une retenue sur sa solde doit faire l’objet d’un RAPO devant la commission des recours des militaires, à la différence du titre de perception émis pour recouvrer cette somme. CE, avis, 25 juin 2018, M. G…, n° 419227, A.

» Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation  (10 Août 2018)

Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation  Source: JORF n°0164 du 19 juillet 2018 texte n° 15

» INSTRUCTION 0-13037-2018/ARM/DPMM/EFF relative à la mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire pour le personnel militaire de la marine. (07 Août 2018)

DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « études et politique des ressources humaines » ; bureau « effectifs militaires ». INSTRUCTION 0-13037-2018/ARM/DPMM/EFF relative à la mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire pour le personnel militaire de la marine.   Du 30 mai 2018 NOR A R M B 1 8 5 1 […]

» INSTRUCTION N° 13001/ARM/RHAT/PRH/MDR relative aux modalités d’accès à l’échelon exceptionnel du grade de caporal-chef ou brigadier-chef. (06 Août 2018)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L’ARMÉE DE TERRE : bureau politique des ressources humaines. INSTRUCTION N° 13001/ARM/RHAT/PRH/MDR relative aux modalités d’accès à l’échelon exceptionnel du grade de caporal-chef ou brigadier-chef.   Du 8 juin 2018 NOR A R M T 1 8 5 1 0 5 4 J Références : Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 (JO n° […]

» FONCTION PUBLIQUE – Intérêts moratoires – point de départ, date de réception de la demande de paiement – preuve (05 Août 2018)

Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter […]

» INSTRUCTION N° 1129/ARM/DCSEA/SDRH/GDC/PM relative à l’attribution d’une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle du service des essences des armées. (04 Août 2018)

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES : sous-direction « ressources humaines » ; bureau « gestion des carrières » ; section personnel militaire. INSTRUCTION N° 1129/ARM/DCSEA/SDRH/GDC/PM relative à l’attribution d’une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle du service des essences des armées.   Du 8 […]

» Le refus de l’administration d’accorder des congés annuels à un agent au motif que l’intéressé est en situation d’incapacité de travail pour raison médicale ne méconnaît pas les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail. (03 Août 2018)

Arrêt Cour Administrative d’Appel de Versailles, 16 novembre 2017 – 5ème chambre – N° 16VE02330 – Mme B Le refus de l’administration d’accorder des congés annuels à un agent au motif que l’intéressé est en situation d’incapacité de travail pour raison médicale ne méconnaît pas les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 […]

» INSTRUCTION N° 101000/ARM/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause. (31 Juil 2018)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. INSTRUCTION N° 101000/ARM/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause.   Du 29 mai 2018 NOR A R M S 1 8 5 1 0 1 4 J Référence : Code de la défense – Partie législative, notamment ses articles L4123-1 à […]

» DÉCISION N° 880/ARM/EMM/MCO/NAVAL portant changement de position de la frégate anti-sous-marine « Jean de Vienne ». (30 Juil 2018)

ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : pôle « soutiens et finances ». DÉCISION N° 880/ARM/EMM/MCO/NAVAL portant changement de position de la frégate anti-sous-marine « Jean de Vienne ».   Du 31 mai 2018 NOR A R M B 1 8 5 0 9 8 1 S Classement dans l’édition méthodique : BOEM 470-0.2.6 Référence de publication : BOC n° 24 du […]

» ARRÊTÉ fixant pour le service des essences des armées, la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d’une nouvelle bonification indiciaire. (27 Juil 2018)

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES : sous-direction « ressources humaines ». ARRÊTÉ fixant pour le service des essences des armées, la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d’une nouvelle bonification indiciaire.   Du 6 juin 2018 NOR A R M E 1 8 5 1 0 1 1 A Pièce(s) Jointe(s) : Dix […]

» Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l’habitation  (20 Juil 2018)

Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l’habitation NOR: TERL1808824D Publics concernés : allocataires de l’aide personnalisée au logement, organismes payeurs de l’aide personnalisée au logement, bailleurs sociaux. Objet : […]

» Arrêté du 13 juin 2018 fixant le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité (18 Juil 2018)

Arrêté du 13 juin 2018 fixant le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité Source: JORF n°0142 du 22 juin 2018 texte n° 10

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