Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Jurisprudence. Etrangers (15 Fév 2017)

Etrangers. L’article L. 511-1 du CESEDA prévoit qu’il faut résider hors de France pour demander l’abrogation d’une interdiction de retour sur le territoire français. Un étranger peut toujours demander l’abrogation d’un refus de titre ou d’une OQTF et attaquer le refus de l’administration, même si ces actes sont assortis d’une interdiction de retour, mais il […]

» Jurisprudence. Tests salivaires sur le lieu de travail (14 Fév 2017)

Travail. Compte tenu de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, le règlement intérieur d’une entreprise peut, dans certaines conditions, prévoir des tests salivaires de détection des produits stupéfiants sans l’intervention d’un professionnel de santé et sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs. CE, 5 décembre 2016, Société Sogea Sud, n° 394178, A.

» Jurisprudence. Sanctions administratives. (13 Fév 2017)

Sanctions administratives. Le principe général du droit « non bis in idem » fait obstacle à ce qu’une autorité administrative engage de nouvelles poursuites à raison de faits pour lesquels elle a déjà pris une décision définitive de ne pas infliger une sanction. CE, 30 décembre 2016, Autoritéde contrôle des nuisances aéroportuaires(ACNUSA), n° 395681, A.

» Jurisprudence. Agents publics. (12 Fév 2017)

Agents publics. La décision initiale de licenciement d’un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des éléments d’une opération complexe. Elles sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’annulation de la décision initiale […]

» Jurisprudence: Accès aux documents administratifs (11 Fév 2017)

Accès aux documents administratifs. Les articles L. 28 et R. 16 du code électoral permettent à tout électeur d’accéder à toute liste électorale, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Si elle a des raisons sérieuses de douter de cet engagement, l’autorité compétente peut solliciter du demandeur tout élément d’information […]

» LA CREATION DU SECRETARIAT GENERAL A L’AIDE AUX VICTIMES (09 Fév 2017)

La secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes a présenté une communication relative à la création du secrétariat général à l’aide aux victimes. L’action du secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes a permis de considérablement améliorer la prise en charge des victimes d’attentats, d’accidents collectifs ou de catastrophes naturelles. En moins d’un an, une […]

» Enquête sur l’accès aux droits Volume 1 – Relations police / population : le cas des contrôles d’identité (09 Fév 2017)

L’enquête « Accès aux droits » a pour objectif d’améliorer les connaissances du Défenseur des Droits sur ses quatre domaines de compétences. Réalisée au début de l’année 2016 en France métropolitaine, elle porte sur un échantillon représentatif de plus de 5000 personnes. La présente publication traite des résultats relatifs à la déontologie des personnes en […]

» Décision contentieuse. Vaccination obligatoire (09 Fév 2017)

Le Conseil d’État enjoint au ministre chargé de la santé de prendre des mesures pour rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination. L’Essentiel : •    Alors que la loi française impose seulement trois obligations de vaccination des enfants de moins de 18 mois, aucun vaccin ne correspondant à ces seules obligations n’est […]

» Vidéo-verbalisation. Infractions routières : 11 infractions maintenant verbalisables sur la base de vidéos ou radars (07 Fév 2017)

Publié le 03 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d’infractions routières peuvent être constatées sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2016. Les nouvelles catégories […]

» RÉPONSE MINISTÉRIELLE. Piste cyclable. Circulation à vélo en ville : rappel des signalisations (06 Fév 2017)

Publié le 20 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) En zone urbaine, lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, les chaussées sont à double sens pour les cyclistes sauf décision contraire de l’autorité investie du pouvoir de police. C’est ce que rappelle le ministre de […]

» Sur Legalis.net: Contrefaçon d’un site internet : leçon d’originalité (06 Fév 2017)

Contrefaçon d’un site internet : leçon d’originalité Le TGI de Paris qui rejette les demandes en contrefaçon d’un site d’e-commerce explique, dans son jugement du 12 janvier 2017, ce que le demandeur aurait dû prouver pour attester de l’originalité de son site, condition de protection par le droit d’auteur. (…) Pour en savoir plus : […]

» JURISPRUDENCE. Responsabilité civile. Une association doit-elle garantir ses membres de tous les risques ? (05 Fév 2017)

Publié le 16 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À l’égard de ses membres, une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l’activité qu’elle organise. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 30 novembre 2016. Textes de référence Cour de cassation, Chambre civile […]

» Legalis.net. Demanderjustice.com gagne contre le Conseil national des barreaux (05 Fév 2017)

Demanderjustice.com gagne contre le Conseil national des barreaux Par un jugement du 11 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé la légalité des prestations de Demanderjustice.com et de saisirprudhommes.com destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet. (…) Pour en savoir plus […]

» Drogues. Cannabis, cocaïne, amphétamine au volant : des tests de dépistage sur l’usage de stupéfiants (04 Fév 2017)

Publié le 21 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Prélèvement salivaire, recueil urinaire… Les mesures de lutte contre la conduite sous l’effet de stupéfiants évoluent. En application d’un décret du 24 août 2016, un prélèvement salivaire peut être effectué à la place d’un prélèvement sanguin. Un arrêté publié au Journal officiel du […]

» Justice. Violences conjugales, achat d’actes sexuels : quelles modalités de peines de stages ? (03 Fév 2017)

Publié le 22 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les conditions d’accomplissement du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et du stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels sont définies par un décret publié au « Journal […]

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