Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d’appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics (03 Juil 2017)

Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d’appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics Source: JORF n°0131 du 4 juin 2017 texte n° 14

» Sur Legalis.net: Menaces de mort sur Twitter : un an de prison ferme (02 Juil 2017)

Menaces de mort sur Twitter : un an de prison ferme Un homme a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à un an de prison ferme pour avoir proféré sur Twitter des menaces de mort avec l’image d’un pistolet, via un profil qui affichait le drapeau de l’Etat islamique.. (…) Pour en savoir […]

» COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME: mettre fin au délit de solidarité (02 Juil 2017)

Avis : mettre fin au délit de solidarité Source: JORF n°0131 du 4 juin 2017 texte n° 82

» Santé au travail. Interdiction de vapotage sur le lieu de travail (01 Juil 2017)

Publié le 27 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) A partir du 1er octobre 2017, l’utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif sera pénalement sanctionnée. Le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif depuis la loi du 26 janvier […]

» Adaptation du plan Vigipirate à la période estivale (30 Juin 2017)

La sécurité des Français et des touristes qui visitent la France reste la priorité du Gouvernement. La nouvelle posture Vigipirate sera ainsi effective du 23 juin au 4 septembre prochain, pour assurer une protection accrue des zones touristiques, des moyens de transports et des lieux d’affluence. Les congés estivaux vont prochainement débuter et entraîner des […]

» Précarité financière. En cas de surendettement, vous avez droit à des services bancaires de base (30 Juin 2017)

Publié le 29 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes surendetté ? Savez-vous que votre banque est dans l’obligation de maintenir certains services bancaires de base afin de limiter notamment les frais en cas d’incident de paiement ? Dans tous les cas, votre banque doit vous informer dans un […]

» Prix à la consommation : quelle évolution depuis le passage à l’euro ? (25 Juin 2017)

L’inflation annuelle moyenne en France a été de +1,4%, depuis 2002 selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée le 24 mai 2017. L’augmentation des prix perçue par les ménages diverge nettement de l’évolution observée. En savoir plus sur  en cliquant [ICI]

» Téléphoner au volant : rappel des règles (24 Juin 2017)

Publié le 30 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Téléphone tenu à la main, téléphone avec oreillettes ou bluetooth… Quelle est la réglementation qui s’applique quand on téléphone en conduisant (voiture, utilitaire, camion, deux-roues motorisés, vélo…) ? La Sécurité routière rappelle que conduire avec un téléphone tenu à la main ou […]

» Les atteintes personnelles visant les gendarmes en 2015 (23 Juin 2017)

La note de l’ONDRP N°7 de septembre 2016 Lire la note au format pdf: 

» Malaise au cours d’un entretien avec un supérieur : peut-on parler d’accident du travail ? (22 Juin 2017)

Publié le 26 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un malaise survenu lors d’un entretien avec un supérieur hiérarchique est sauf preuve contraire un accident du travail. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 4 mai 2017. Une salariée avait été prise d’un malaise dans le bureau de […]

» Cybersécurité : une formation en ligne gratuite pour tous (21 Juin 2017)

Utilisation d’une borne wifi gratuite ou d’une clé USB, pièces jointes dans les messages électroniques, authenticité du site web visité… Vous êtes étudiant, salarié ou encore particulier et vous vous posez des questions sur les cyberattaques et la sécurité informatique ? Savez-vous que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) propose depuis peu un […]

» Jurisprudence: Refus de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres et délai de recours (20 Juin 2017)

Refus de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres et délai de recours Lorsque l’agent public refuse de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres par la voie hiérarchique, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée et le délai de recours court à compter de la […]

» Sur Legalis.net: Google : déréférencement sur le fondement de la vie privée (19 Juin 2017)

Google : déréférencement sur le fondement de la vie privée Par une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le TGI de Paris a fait droit aux demandes de déréférencement, sur le moteur de recherche Google, de liens renvoyant vers des images violant le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil. (…) […]

» Sur Legalis.net: Diffamation : le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique (18 Juin 2017)

Diffamation : le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique Le TGI de Nice avait relaxé un rappeur qui avait diffusé sur Youtube une vidéo dans laquelle il se moquait d’un ancien maire de la Côte d’Azur sans évoquer de faits précis (…) Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

» Sur Legalis.net: Vidéosurveillance : condamnation pour la diffusion d’images de l’attentat de novembre 2015 (17 Juin 2017)

Vidéosurveillance : condamnation pour la diffusion d’images de l’attentat de novembre 2015 Suite à la diffusion d’images de vidéosurveillance sur le site du Daily Mail prises dans le restaurant le Casa Nostra lors de l’attentat de Paris du 13 novembre 2015, le responsable de l’établissement et deux de ses complices ont été condamnés le 30 […]

Articles plus anciens Articles plus récents