Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Demande de carte d’identité ou de passeport refusée : que pouvez-vous faire ? (07 Mai 2018)

Publié le 26 avril 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) En cette période où vous effectuez peut-être une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport en vue des prochaines vacances d’été, votre dossier a été refusé ? Quels sont alors vos moyens de recours ? Les réponses avec Service-public.fr. Si votre demande […]

» Calendrier des grèves de la SNCF (02 Mai 2018)

Calendrier des grèves de la SNCF Publié le 24 avril 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Commencée le 3 avril 2018 au rythme de « deux jours sur cinq », la grève à la SNCF devrait durer jusqu’au 28 juin 2018, soit 36 jours au total. Service-public.fr rappelle le calendrier des jours de grève à venir pour les mois d’avril, mai […]

» Grève SNCF : quelles conditions d’échange ou de remboursement des billets ? (02 Mai 2018)

Publié le 19 avril 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) TGV, Intercités, TER… Alors que la circulation des trains est perturbée en raison d’un mouvement social à la SNCF, retrouvez en ligne sur le site de la SNCF tout ce qu’il faut savoir sur les conditions d’échange et de remboursement de […]

» Déclaration des revenus : quel calendrier en 2018 ? (01 Mai 2018)

Publié le 18 avril 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) C’est à l’occasion du lancement de la campagne 2018 de déclaration des revenus que la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté le calendrier des dates à connaître entre mi-mai et début juin pour votre prochaine déclaration. Alors que le service […]

» Sur Legalis.net. Facebook : nullité d’une assignation pour injure et diffamation concernant les mêmes faits (25 Avr 2018)

Facebook : nullité d’une assignation pour injure et diffamation concernant les mêmes faits Sans surprise, la Cour de cassation a estimé que le fait que les mêmes textes diffusés sur Facebook étaient poursuivis pour diffamation et injure publique était de nature à créer, pour la victime, une incertitude préjudiciable à sa défense. Pour en savoir […]

» Sur legalis.net. La SPA obtient l’interdiction de sa concurrente d’utiliser SPA de France (24 Avr 2018)

La SPA obtient l’interdiction de sa concurrente d’utiliser SPA de France La Société protectrice des animaux (SPA) obtient définitivement de la cour d’appel de Paris l’interdiction pour l’association concurrente, connue par l’appellation de l’association de Défense de l’animal, d’utiliser en tant que marque, nom de domaine, dénomination et slogan le signe SPA de France et […]

» Voie de fait (23 Avr 2018)

Voie de fait. La liberté d’aller et de venir n’entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, de sorte qu’une  atteinte à cette liberté n’est pas susceptible de caractériser une voie de fait. TC, 12 février 2018, M. N… c/ Agent judiciaire de l’Etat, n° 4110, […]

» Sur Legalis.net: Téléphonie mobile : 25 clauses abusives ou illicites de SFR sanctionnées en appel (22 Avr 2018)

Téléphonie mobile : 25 clauses abusives ou illicites de SFR sanctionnées en appel Dans un arrêt fleuve (76 pages) du 30 mars 2018, la cour d’appel de Paris a déclaré abusives ou illicites 25 clauses des conditions générales d’abonnement et d’utilisation de téléphonie mobile de SFR de 2012, 2013, 2014, 2015 et 2017. Pour en […]

» Jurisprudence Conseil d’état. Actes (21 Avr 2018)

Actes. Un tiers est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l’a saisie d’une demande à cette fin. CE, 5 […]

» La lettre de la DAJ (20 Avr 2018)

La lettre de la DAJ N°250 du 19 avril 2018 Lire la lettre au format pdf: 

» L’obligation de livrer les clés de déchiffrement est constitutionnelle (17 Avr 2018)

L’obligation de livrer les clés de déchiffrement est constitutionnelle Dans sa décision du 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé que l’obligation de fournir une clé de déchiffrement figurant dans l’article 434-15-2 du code pénal ne porte pas atteinte au droit de ne pas s’accuser, au respect de la vie privée et au secret […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Procédure (16 Avr 2018)

Procédure. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal est d’ordre public et peut être invoqué pour la première fois en cassation, y compris si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision frappée de pourvoi devant le Conseil d’Etat. CE, Section, 16 février 2018, Mme T…, […]

» Prescription quadriennale (15 Avr 2018)

Prescription quadriennale. Lorsqu’est demandée l’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l’exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée à son destinataire ou portée à la connaissance du tiers qui se […]

» COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME. Avis relatif au projet de convention sur les crimes contre l’humanité (assemblée plénière – 27 mars 2018 – adoption : à l’unanimité)  (14 Avr 2018)

Avis relatif au projet de convention sur les crimes contre l’humanité (assemblée plénière – 27 mars 2018 – adoption : à l’unanimité)  Source: JORF n°0077 du 1 avril 2018 texte n° 47

» La veille juridique sur la fonction publique. Vigie n°101 Avril 2018 (13 Avr 2018)

La veille juridique sur la fonction publique. Vigie n°101 Avril 2018 au format pdf: 

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