Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Divorce par consentement mutuel. Divorce sans juge : combien coûte l’enregistrement de la convention chez le notaire ? (26 Fév 2017)

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50). Un arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2017 vient de préciser les tarifs de l’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire. […]

» Sur Legalis.net. Vidéo en ligne : condamnation pour des actes de revenge porn (26 Fév 2017)

Vidéo en ligne : condamnation pour des actes de revenge porn Le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné à une peine de 3 ans de prison dont un an avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve, l’homme qui s’était vengé de la séparation d’avec son ancienne partenaire en diffusant sur des sites pornographiques […]

» Sur Legalis.net: Infractions de presse à caractère racial : délai de prescription d’un an dépassé (25 Fév 2017)

Infractions de presse à caractère racial : délai de prescription d’un an dépassé Malgré l’allongement du délai de prescription de trois mois à un an pour les délits de presse à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion, la citation directe a quand été déclarée nulle pour cause de dépassement. (…) […]

» Sur Legalis.net. Diffamation : nullité de l’assignation pour dénonciation au parquet hors délai (23 Fév 2017)

Diffamation : nullité de l’assignation pour dénonciation au parquet hors délai Le droit de la presse est très formaliste. Et le fait de ne pas respecter ses prescriptions peut entraîner l’annulation de la procédure. C’est ce qui est arrivé à la société Toulousaine de transport et de location qui avait assigné 20 minutes France en […]

» JURISPRUDENCE. Enseignement privé.Conseil de discipline d’un lycée : peut-on prendre un avocat ? (22 Fév 2017)

JURISPRUDENCE Enseignement privé Conseil de discipline d’un lycée : peut-on prendre un avocat ? Devant le conseil de discipline de son lycée un élève ne peut pas exiger d’être défendu par un avocat si le règlement intérieur ne le prévoit pas. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017. En […]

» Divorce, séparation. Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider (21 Fév 2017)

Divorce, séparation: Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider Publié le 25 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Suite d’une séparation, vous bénéficiez d’une pension alimentaire. Vous rencontrez des difficultés pour qu’elle soit payée. Que faire ? Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) […]

» Sur Legalis.net: Achats frauduleux en ligne : la banque doit prouver la faute de son client (21 Fév 2017)

Achats frauduleux en ligne : la banque doit prouver la faute de son client Par cinq arrêts rendus le 18 janvier, la Cour de cassation a rappelé qu’un établissement financier doit apporter la preuve qu’un utilisateur d’un moyen de paiement, qui nie avoir effectué un achat, a agi frauduleusement ou a communiqué à un tiers […]

» Conseil d’Etat. Sanctions administratives. (20 Fév 2017)

Sanctions administratives. Une sanction qui revêt le caractère d’une décision individuelle illégale et n’est créatrice de droits ni pour l’intéressé ni pour des tiers peut être légalement retirée sans délai par son auteur. CE, 5 décembre 2016, Université de la Nouvelle-Calédonie, n° 380763, B.

» Référés. Expertise judiciaire. (19 Fév 2017)

Référés. Le requérant qui demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire valoir que cette expertise ne présente pas des garanties suffisantes d’objectivité. Il appartient au juge des référés d’apprécier si cet élément est de nature à établir l’utilité d’une […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Procédure (18 Fév 2017)

Procédure. Les règles générales de la procédure contentieuse interdisant au juge de se fonder sur des pièces qui n’auraient pas été soumises au débat contradictoire, ce dernier ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n’auraient pas été communiqués à l’autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Procédure (17 Fév 2017)

Procédure. L’irrégularité de la désignation d’un membre d’une commission consultative ne peut plus être invoquée, à l’appui d’un recours dirigé contre une décision prise après avis de cette commission, une fois que cette désignation est devenue définitive. CE, 16 décembre 2016, Association Oiseaux-Nature, n° 391663, B.

» Jurisprudence. Fiscalité. Pension alimentaire (16 Fév 2017)

Fiscalité. Le versement ou la perception d’une pension alimentaire ne doit pas, en vertu de l’article 193 ter du CGI, être pris en compte pour apprécier la charge d’entretien assumée par chaque parent. CE, 28 décembre 2016, M. D…, n°s 393214, 394154, B.

» Jurisprudence. Etrangers (15 Fév 2017)

Etrangers. L’article L. 511-1 du CESEDA prévoit qu’il faut résider hors de France pour demander l’abrogation d’une interdiction de retour sur le territoire français. Un étranger peut toujours demander l’abrogation d’un refus de titre ou d’une OQTF et attaquer le refus de l’administration, même si ces actes sont assortis d’une interdiction de retour, mais il […]

» Jurisprudence. Tests salivaires sur le lieu de travail (14 Fév 2017)

Travail. Compte tenu de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, le règlement intérieur d’une entreprise peut, dans certaines conditions, prévoir des tests salivaires de détection des produits stupéfiants sans l’intervention d’un professionnel de santé et sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs. CE, 5 décembre 2016, Société Sogea Sud, n° 394178, A.

» Jurisprudence. Sanctions administratives. (13 Fév 2017)

Sanctions administratives. Le principe général du droit « non bis in idem » fait obstacle à ce qu’une autorité administrative engage de nouvelles poursuites à raison de faits pour lesquels elle a déjà pris une décision définitive de ne pas infliger une sanction. CE, 30 décembre 2016, Autoritéde contrôle des nuisances aéroportuaires(ACNUSA), n° 395681, A.

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