Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Rente viagère de prestation compensatoire (17 Sep 2018)

Question écrite n° 06274 de Mme Catherine Dumas (Paris – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 – page 3563 Mme Catherine Dumas attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant divorcé avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation […]

» Le rapport d’activité de l’inspection générale de la Police nationale (17 Sep 2018)

L’inspection générale de la Police nationale (IGPN) a mis en ligne son rapport d’activité pour l’année 2017. En 2017, 1 108 enquêtes ont été clôturées et transmises aux autorités judiciaires par l’IGPN, soit 10 % de plus qu’en 2016. Lire le rapport au format pdf: 

» Maltraitance animale (16 Sep 2018)

Question écrite n° 01255 de M. Claude Kern (Bas-Rhin – UC) publiée dans le JO Sénat du 21/09/2017 – page 2899 M. Claude Kern attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la maltraitance animale. De nombreuses études scientifiques ont souligné, ces dernières années, le lien qui existe entre les mauvais traitements […]

» Instructions et circulaires. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir (16 Sep 2018)

Défaut de publication sur le site internet créé à cet effet (art. 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, repris à l’art. R. 312-8 du CRPA) – Recevabilité du recours dirigé contre le refus  d’abroger – Circonstance sans incidence. La circonstance qu’une circulaire n’ait pas été publiée sur le site internet créé à cet […]

» Privatisation des radars embarqués (16 Sep 2018)

Question écrite n° 02253 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 – page 3740 M. Jean-Raymond Hugonet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la possible externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués ». Des entreprises du secteur privé seraient ainsi […]

» Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé ! (Par Marie Le Guerroué) (14 Sep 2018)

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2018, une cour administrative d’appel juge qu’un rejet de la demande de naturalisation d’une ressortissante djiboutienne qui ne justifie pas de liens particuliers avec la France hormis son activité professionnelle, depuis vingt ans, dans les forces françaises à Djibouti, est justifié. En l’espèce, une ressortissante djiboutienne employée par […]

» JURISPRUDENCE Internet. Une photo ne peut pas être reprise d’un site internet sans autorisation (14 Sep 2018)

Publié le 16 août 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) On ne peut pas librement utiliser des photographies disponibles sur un site web pour les publier sur un autre site. Si l’auteur d’une photographie a donné son autorisation pour mise en ligne sur un site internet donné, la publication sur un […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Prisons (13 Sep 2018)

Prisons. En cas de transfert d’un détenu, le reçu remis à l’agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable de l’expédition des objets, doit, sauf urgence, être accompagné de l’inventaire précis de l’ensemble des objets personnels du détenu, dressé contradictoirement avec ce dernier. CE, 11 juillet 2018, M. S…, n° 413621, B.

» Jurisprudence Conseil d’Etat: Etrangers (12 Sep 2018)

Étrangers. L’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d’un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public. CE, 11 juillet 2018, M. B…, n° 409090, B.

» Acquisition et détention d’armes : de nouvelles règles à partir du 1er août 2018 (11 Sep 2018)

Publié le 02 août 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Chasseurs, tireurs sportifs ou encore collectionneurs : savez-vous que la réglementation sur les armes se durcit à partir du 1er août 2018 avec notamment certaines armes qui passent dans une catégorie supérieure ? Pour en savoir plus sur le sujet, retrouvez en ligne toutes les […]

» Vous partez en voyage à l’étranger ? Inscrivez-vous sur Ariane ! (10 Sep 2018)

Publié le 09 août 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La plateforme Ariane vous permet d’enregistrer gratuitement votre voyage à l’étranger, afin de vous signaler auprès du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, en particulier en cas de crise dans le pays de destination. Inscrivez-vous gratuitement sur Ariane en créant un « compte utilisateur », […]

» Pérennité du centre de traitement des brûlés de l’hôpital militaire Percy (10 Sep 2018)

Question écrite n° 04847 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 – page 2124 M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la pérennité du centre de traitement des brûlés (CTB) de l’hôpital d’instruction des armées Percy. Service d’excellence, le nouveau CTB a été inauguré […]

» Fonctionnaires et agents publics. Garanties et avantages divers. (09 Sep 2018)

Avantage spécifique d’ancienneté en faveur des fonctionnaires de l’Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles (art. 11 de la loi n° 91-715) – Illégalité de l’arrêté fixant la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à cet avantage, constatée par une décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux (1) – 1) Obligation pour le […]

» Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master (08 Sep 2018)

Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master Source: JORF n°0180 du 7 août 2018 texte n° 38

»  Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence (08 Sep 2018)

 Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence Source: JORF n°0180 du 7 août 2018 texte n° 39

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