Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (03 Juin 2017)

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité NOR: JUSC1703741D Publics concernés : particuliers ; officiers de l’état civil ; service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ; greffes des tribunaux d’instance […]

» Précisions sur le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire en congé maladie (02 Juin 2017)

Dans un avis contentieux, le Conseil d’Etat fixe, sur le fondement du droit de l’Union européenne et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n’a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie. CE avis […]

» CONSEIL D’ETAT. Avis n° 406009 du 26 avril 2017 (31 Mai 2017)

Avis n° 406009 du 26 avril 2017 Source: JORF n°0100 du 28 avril 2017 texte n° 148

» Jurisprudence: Fonction publique. (27 Mai 2017)

Afin de prévenir une reprise d’activité, un fonctionnaire peut faire l’objet d’une mesure de suspension alors qu’il est en congé de maladie. Dans ce cas, la suspension n’entre en vigueur qu’à la date où ce congé prend fin. Mais la durée de suspension est décomptée à partir de la date de signature de la décision […]

» Causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale des indus de traitement (24 Mai 2017)

Le Conseil d’Etat précise les causes d’interruption et de suspension du délai de deux ans (prescription biennale) dans lequel une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut être répétée. CE avis cont. 31 mars. Source: affaires-publiques.org CE avis cont. 31 mars 2017 Mme A et […]

» Arrêté du 18 mai 2017 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale (24 Mai 2017)

Arrêté du 18 mai 2017 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale Source: JORF n°0120 du 21 mai 2017 texte n° 9

» Jurisprudence: Responsabilité. Amiante. (23 Mai 2017)

Un ouvrier d’Etat ayant exercé dans la construction navale qui a été intégré dans le dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité justifie d’un préjudice tenant à l’anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave, indemnisable au titre du préjudice moral. CE, 3 mars 2017, Ministre de la défense c/ M. P…, n° […]

» Jurisprudence Alitalia et demande de réformation d’un règlement illégal (23 Mai 2017)

Faisant évoluer la jurisprudence Alitalia le Conseil d’Etat précise que l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à la réformation d’un règlement illégal, est tenue d’y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité. Conseil d’Etat 31 mars FGTE-CFDT. Source: affaires-publiques.org CE Ass. 3 février 1989 Compagnie Alitalia n° 74052 Conseil d’Etat 31 mars […]

» Jurisprudence: Répétition d’une somme indûment versée (22 Mai 2017)

Le Conseil d’Etat précise le délai dans lequel une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut être répétée ainsi que les causes d’interruption et de suspension de ce délai. CE, avis, 31 mars 2017, Mme D… et Mme H…, n° 405797, A

» Le répertoire interministériel des métiers de l’État (17 Mai 2017)

Le ministère de la Fonction publique a mis en ligne la troisième édition du répertoire interministériel des métiers de l’État (Rime). On y compte aujourd’hui 282 emplois-références – contre 261 dans l’édition de 2010 –, répartis en 28 domaines fonctionnels, soit deux de plus que par le passé. La troisième édition du Rime

» Jurisprudence. Harcèlement : les ressources humaines peuvent être tenues responsables (par Suzanne Tellier) (10 Mai 2017)

En cas de harcèlement moral au travail, le département des ressources humaines est tenu d’agir ou il sera reconnu coupable, selon un arrêt de la Cour de Cassation. Responsable, mais pas coupable ? En droit du travail, et en matière de harcèlement moral, la formule ne s’applique pas. Dans une entreprise, en cas de maltraitance d’un […]

» Un enfant majeur peut-il obtenir une pension alimentaire ? (Par Franck Loyac, Avocat ) (09 Mai 2017)

L’obligation alimentaire cesse-t-elle à la majorité des enfants ? Les parents sont appelés à financer les études supérieures de leurs enfants par application combinée des dispositions des articles 203, 208 et 371-2 du Code civil, c’est-à-dire dans la proportion du besoin du créancier alimentaire et de fortune de celui qui est tenu à l’obligation alimentaire. […]

» Discrétion professionnelle sur internet pour les agents publics (08 Mai 2017)

Publié le 13 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le fait pour un agent public de divulguer sur internet des informations relatives au service de police municipale auprès duquel il était affecté constitue un manquement à son obligation de discrétion professionnelle justifiant son licenciement. C’est ce qu’a jugé le Conseil […]

» Inexactitudes ou omissions dans votre déclaration de revenus : que risquez-vous ? (07 Mai 2017)

Publié le 11 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Votre déclaration de revenus contient certaines inexactitudes ou omissions tendant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal ? Que risquez-vous ? Service-public.fr fait le point sur les sanctions encourues en cas d’inexactitude ou d’omission dans votre déclaration de revenus  : […]

» Peut-on utiliser librement un barbecue ? (06 Mai 2017)

Publié le 19 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) En général, l’utilisation occasionnelle d’un barbecue n’est pas considérée comme un trouble anormal de voisinage malgré les odeurs dégagées. Toutefois, elle peut être réglementée par un arrêté municipal ou le règlement de copropriété. Toutefois, en cas de dommage, des actions sont […]

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