Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» FONCTION PUBLIQUE. Retrait d’habilitation « Secret Défense » Appréciation échappant au contrôle du juge (07 Août 2018)

FONCTION PUBLIQUE Retrait d’habilitation « Secret Défense » Appréciation échappant au contrôle du juge n° 15MA03711, 8ème chambre, 4 juillet 2017, Ministre de la défense c/ M. B. Y., C + Avant de statuer sur la légalité d’une décision retirant à un militaire l’habilitation « Secret Défense » qui lui avait été initialement accordée, le […]

» FONCTION PUBLIQUE – Imputabilité au service de troubles psychologiques : non admise en l’espèce (06 Août 2018)

A la suite d’une première demande d’explication et d’une retenue d’un trentième sur son traitement pour absence injustifiée, M. D===, brigadier des services pénitentiaires, a quelques jours plus tard refusé d’encadrer une sortie de détenus, ce qui lui a valu une seconde demande d’explications. Il a alors fait établir par un médecin généraliste un arrêt […]

» FONCTION PUBLIQUE – Intérêts moratoires – point de départ, date de réception de la demande de paiement – preuve (05 Août 2018)

Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter […]

» Procédure. Régularité du jugement – Conséquences de l’omission de la date de lecture (04 Août 2018)

L’article R. 741-2 du code de justice administrative prévoit que : « La décision fait apparaître la date de l’audience et la date à laquelle elle a été prononcée. ». Toutefois l’absence d’indication, dans une décision juridictionnelle, de l’une des dates mentionnées par les dispositions précitées est sans incidence sur la régularité de cette décision lorsque cette […]

» Le rapport d’activité de la Cada (03 Août 2018)

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a mis en ligne son rapport d’activité pour l’année 2017. Au cours de cette année la commission a enregistré 7 100 saisines, parmi lesquelles 45 % ont reçu un avis favorable. Lire le rapport d’activité au format pdf: 

» Le refus de l’administration d’accorder des congés annuels à un agent au motif que l’intéressé est en situation d’incapacité de travail pour raison médicale ne méconnaît pas les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail. (03 Août 2018)

Arrêt Cour Administrative d’Appel de Versailles, 16 novembre 2017 – 5ème chambre – N° 16VE02330 – Mme B Le refus de l’administration d’accorder des congés annuels à un agent au motif que l’intéressé est en situation d’incapacité de travail pour raison médicale ne méconnaît pas les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 […]

» Secret de la Défense nationale. (02 Août 2018)

TA Nancy, 13 juin 2017, n° 1503211, M. D. (avant dire droit) TA Nancy, 28 novembre 2017, n° 1503211, M. D. Recours pour excès de pouvoir relatif à la communication de documents administratifs couverts par le secret de la défense nationale. Possibilité pour le juge d’ordonner la saisine de la Commission consultative du secret de […]

» Discrimination, diffamation, injure… : la pré-plainte en ligne étendue à de nouveaux cas (01 Août 2018)

Publié le 04 juillet 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Discrimination, diffamation, injure ou encore provocation individuelle à la haine : le système de la pré-plainte en ligne qui est en place sur l’ensemble du territoire depuis 2013 sur des situations d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) est désormais accessible aux faits de […]

» COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME. Avis pour une approche fondée sur les droits de l’homme (31 Juil 2018)

Avis pour une approche fondée sur les droits de l’homme Source: JORF n°0161 du 14 juillet 2018 texte n° 104

» Contentieux relatif à l’obligation alimentaire à l’égard des ascendants (31 Juil 2018)

Question écrite n° 00573 de M. François Pillet (Cher – Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 – page 2340 M. François Pillet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l’obligation du ministère d’avocat dans le contentieux de l’obligation […]

» La citoyenneté, un idéal pour aujourd’hui ? (Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat) (27 Juil 2018)

Discours de conclusion du cycle de conférence sur la citoyenneté Lire le discours au format pdf: 

» Conséquences du nouveau contrôle technique (26 Juil 2018)

Question écrite n° 03927 de M. Jacques Genest (Ardèche – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 – page 1336 M. Jacques Genest attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la modification du nouveau contrôle technique qui entrera en vigueur […]

» Définition de l’exhumation (25 Juil 2018)

Question écrite n° 05060 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 – page 2443 M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la situation dans laquelle une personne s’est vue opposer par une municipalité un refus de sa demande de déplacer un cercueil au […]

» Protection des données personnelles sur internet : quoi de neuf pour les particuliers ? (24 Juil 2018)

Publié le 22 juin 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Protection des mineurs, portabilité des données, meilleure information des internautes, action de groupe… Le nouveau règlement européen de protection des données (dit RGPD) entre en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne (UE) à partir du 25 mai 2018. Parmi les nouvelles […]

» Sur Legalis.net: Cfdt-ratp.com, contrefaçon de la marque CFDT (23 Juil 2018)

Cfdt-ratp.com, contrefaçon de la marque CFDT Le TGI de Paris a condamné pour contrefaçon de marque par imitation et concurrence déloyale le syndicat CFDT-RATP dit SGPG-RATP pour l’utilisation non autorisée du signe de la confédération syndicale nationale dans son nom de domaine, son adresse email, sur son site et dans ses tracts. Pour en savoir […]

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