Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Accord entre la France et le Nigeria en matière de défense et statut des forces (05 Avr 2017)

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. Cet accord confère un cadre juridique aux […]

» JURISPRUDENCE. Couples. Un écart d’âge important n’interdit pas le Pacs (03 Avr 2017)

Publié le 29 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un écart d’âge important entre les futurs partenaires ne constitue pas un empêchement légal à la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs). C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 mars 2017. En savoir plus sur  en […]

» Sur quels critères se basent les juges pour apprécier la capacité de discernement d’un mineur ? (02 Avr 2017)

Publié le 27 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le droit français consacre un droit pour l’enfant doté de discernement d’être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant. La loi ne fixe pas l’âge du discernement, c’est le juge qui apprécie au cas par cas si l’enfant dispose de […]

» L’État garantit l’indemnisation des victimes (31 Mar 2017)

L’État et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ont signé une convention cadre, vendredi 3 mars 2017, définissant les quatre orientations stratégiques du Fonds de garantie. Elle précise également sa mission de service public pour assurer sa pérennité financière. Quatre orientations stratégiques pour le Fonds de garantie […]

» Sur Legalis.net : Diffamation en ligne : faisceau d’indices sur des propos tenus (30 Mar 2017)

Diffamation en ligne : faisceau d’indices sur des propos tenus Dans un jugement du 28 février 2017, le TGI de Paris rappelle qu’il n’est pas absolument nécessaire que des propos imputés à une personne et reproduits sur internet soient enregistrés pour faire la preuve qu’elle les a tenus, dès l’instant qu’il existe un faisceau d’indices […]

» Lutte contre les stéréotypes sur le viol (27 Mar 2017)

Question écrite n° 20700 de Mme Françoise Férat (Marne – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 – page 1149 Mme Françoise Férat attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la récente enquête de décembre 2015, réalisée à la demande de l’association « Mémoire Traumatique […]

» Stratégie interministérielle de ressources humaines de l’Etat pour 2017 – 2019 (27 Mar 2017)

Le 16 mars 2017, Monsieur Bernard CAZENEUVE, Premier ministre, a adressé une circulaire aux ministres précisant  les orientations, pour la période 2017-2019, de la stratégie en matière de ressources humaines des administrations et établissements publics de l’État. Lire la circulaire au format pdf:     

» Dysfonctionnements du système « Alerte attentat » (23 Mar 2017)

Question écrite n° 23469 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne – Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 – page 4398 M. François Bonhomme attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les interrogations que suscite l’application géolocalisée SAIP, le « système d’alerte et d’information des populations », après les dysfonctionnements constatés. Elle […]

» JURISPRUDENCE.Fiscalité. Prêt d’argent en famille ou donation déguisée, le fisc veille (22 Mar 2017)

Publié le 02 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Prêter de l’argent à ses enfants n’est pas toujours sans risque. L’administration fiscale peut parfois considérer qu’il s’agit d’une donation déguisée. La Cour de cassation a ainsi jugé le 8 février 2017 que le fait qu’un acte (un prêt) ne soit […]

» COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME. Avis sur le droit de vote des personnes handicapées Citoyenneté et handicap : « Voter est un droit, pas un privilège (1) » (21 Mar 2017)

. Avis sur le droit de vote des personnes handicapées Citoyenneté et handicap : « Voter est un droit, pas un privilège (1) » Source: JORF n°0055 du 5 mars 2017 texte n° 32   1 Selon la formule de la Cour européenne des droits de l’homme. Cour EDH, Hisrt c. Royaume-Uni n° 2 (GC), n° […]

» Sur Legalis.net : Usurpation d’identité : transfert du nom de domaine (20 Mar 2017)

Usurpation d’identité : transfert du nom de domaine Le TGI de Paris a ordonné, le 2 mars 2017, le transfert du nom de domaine d’un site frauduleux comportant les nom et prénom d’une personne victime d’une usurpation d’identité. (…) Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

» COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME. Avis « usages de drogues et droits de l’homme » (20 Mar 2017)

. Avis « usages de drogues et droits de l’homme » Source: JORF n°0055 du 5 mars 2017 texte n° 31

» COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME. Avis contre un état d’urgence permanent (18 Mar 2017)

. Avis contre un état d’urgence permanent Source: JORF n°0054 du 4 mars 2017 texte n° 82

» COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME. Avis sur la prévention des pratiques de contrôles d’identité abusives et/ou discriminatoires (17 Mar 2017)

. Avis sur la prévention des pratiques de contrôles d’identité abusives et/ou discriminatoires Source: JORF n°0054 du 4 mars 2017 texte n° 81

» Privatisation des radars mobiles par le Gouvernement (17 Mar 2017)

Question écrite n° 21241 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 – page 1551 M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l’intérieur sur les modalités de la privatisation des radars mobiles éventuellement envisagée par ses services pour 2017. La sécurité routière est une mission régalienne assurée […]

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