Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Procédure contentieuse. (23 Août 2017)

Procédure contentieuse. Ni le principe d’impartialité qui s’impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s’opposent à ce qu’un membre d’une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l’examen de l’affaire par la juridiction du fond. CE, 5 […]

» Jurisprudence: permis de conduire (22 Août 2017)

Permis de conduire. Le médecin qui déclare le titulaire d’un permis de conduire inapte à la conduite doit informer l’intéressé du motif d’inaptitude. Le préfet ne méconnaît pas l’obligation de motivation de l’arrêté suspendant, annulant ou restreignant la validité du permis en s’abstenant de mentionner les motifs d’ordre médical justifiant sa décision. CE, 19 juillet […]

» Sur Legalis.net. Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat questionne la CJUE sur la portée territoriale (21 Août 2017)

La Cour de justice de l’Union européenne va, en effet, très prochainement se prononcer sur la portée territoriale du droit au déréférencement, en réponse aux trois questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat, dans une décision du 19 juillet dernier. (…) Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

» Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule et modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules  (18 Août 2017)

Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule et modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules  […]

» Sur Legalis.net. Pas d’injure pour un photomontage vulgaire visant un policier (10 Août 2017)

Pas d’injure pour un photomontage vulgaire visant un policier La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI du 20 octobre 2016 qui avait considéré que la diffusion sur Twitter d’un photomontage représentant la tête d’un commissaire de police remplacée par un phallus et sur lequel figurait son nom associé à son titre, […]

» Jurisprudence: Responsabilité. Obligation d’information des patients. (09 Août 2017)

Responsabilité. Obligation d’information des patients. Lorsqu’il est envisagé de recourir à une technique d’investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, l’information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et […]

» Jurisprudence. Sursis à exécution,défaut ministère d’avocat. (08 Août 2017)

Procédure. La juridiction d’appel peut rejeter une demande de sursis à exécution de la décision de première instance lorsque celle-ci n’est pas présentée par un avocat dès lors que l’obligation du ministère d’avocat en appel est mentionnée dans la notification du jugement attaqué ou que, ayant formé un appel sans avocat et à défaut d’une […]

» JURISPRUDENCE.Héritage. Le testament manuscrit qui n’est pas écrit de la main du testateur est nul (07 Août 2017)

Publié le 12 juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu’il correspond bien aux volontés du défunt et s’il est signé par lui. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 15 juin 2017. En savoir plus sur en cliquant […]

» Jurisprudence. Refus recevoir notification : conséquences. (06 Août 2017)

Procédure. Le Conseil d’Etat précise les conséquences sur l’opposabilité des voies et délais de recours d’une notification par voie hiérarchique lorsque l’agent refuse cette notification. CE, 10 mai 2017, M. M…, n° 396279, B.

» Lutte contre le vol. Bicycode : le seul dispositif reconnu pour faire marquer votre vélo (06 Août 2017)

Publié le 13 juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour faire graver un numéro d’identification sur son vélo. Il faut se rendre chez un opérateur agréé, muni de sa pièce d’identité et de sa facture. Une fois le numéro gravé, il convient d’enregistrer son vélo dans un fichier national accessible […]

» Assurance. Orages et pluies violentes : en cas de dégâts, quelles démarches auprès de votre assureur ? (05 Août 2017)

Publié le 10 juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Suites aux derniers orages et pluies violentes qui ont traversé la France ces jours derniers, vous avez subi certains dégâts dans votre logement ? Que devez-vous faire auprès de votre assureur en vue d’une indemnisation ? La Fédération française de l’assurance […]

» Validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qui change (04 Août 2017)

Publié le 11 juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Expériences prises en compte, étapes à suivre pour monter son dossier, prise en charge des dépenses… À partir du 1er octobre 2017, les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) vont être revues. Un décret […]

» Fonction publique: La lettre d’information N°56 juin 2017 (02 Août 2017)

La lettre d’information du site fonction publique.gouv.fr numéro 56 juin 2017: 

» Jurisprudence. Agents publics. inaptitude physique, reclassement. (01 Août 2017)

Agents publics.  Il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à le reclasser en lui proposant un emploi compatible avec son état […]

» Précisions sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires (01 Août 2017)

Précisions sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires Le Conseil d’Etat précise les effets de l’article 113 de la loi du 28 février 2017 qui a supprimé la restriction à la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de la maladie lorsque le CIVEN estimait « négligeable » […]

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