Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» JURISPRUDENCE. Fonctionnaires et agents publics. Discrétion professionnelle sur internet pour les agents publics (28 Avr 2017)

Publié le 13 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le fait pour un agent public de divulguer sur internet des informations relatives au service de police municipale auprès duquel il était affecté constitue un manquement à son obligation de discrétion professionnelle justifiant son licenciement. C’est ce qu’a jugé le Conseil […]

» Pas de référé sans demande de déréférencement préalable auprès de Google (25 Avr 2017)

Pas de référé sans demande de déréférencement préalable auprès de Google Le TGI de Paris a rejeté les demandes en référé de déréférencement de sept liens sur Google Images, faute pour la personne de s’être préalablement adressée au moteur de recherche. (…) Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

» Sur Legalis.net. La discrétion en ligne s’impose à l’agent public sur les informations de son service (24 Avr 2017)

La discrétion en ligne s’impose à l’agent public sur les informations de son service Le fait de divulguer sur internet des informations relatives au service de police municipale auquel un agent de la fonction publique territoriale était rattaché constitue une faute justifiant son licenciement, a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 20 mars […]

» Droit d’agir des associations (17 Avr 2017)

Question écrite n° 21119 de M. Jacques Grosperrin (Doubs – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 – page 1384 M. Jacques Grosperrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos du droit d’agir des associations. Dans quatre arrêts rendus le 16 mars 2016, la première chambre civile de […]

» Droits de l’homme (16 Avr 2017)

Question écrite n° 20782 de M. Robert Laufoaulu (Iles Wallis et Futuna – Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 – page 1158 M. Robert Laufoaulu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaître l’éventuelle jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme […]

» Dispense d’instruction en matière de droit administratif (15 Avr 2017)

Question écrite n° 20783 de M. Robert Laufoaulu (Iles Wallis et Futuna – Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 – page 1158 M. Robert Laufoaulu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice , de bien vouloir lui faire connaître l’appréciation qu’il porte concernant la procédure d’ordonnance de dispense […]

» Pouvoir d’instruction du juge administratif (14 Avr 2017)

Question écrite n° 20784 de M. Robert Laufoaulu (Iles Wallis et Futuna – Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 – page 1158 M. Robert Laufoaulu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir de lui faire connaître si le manquement à l’obligation de mettre en œuvre […]

» Sur Legalis.com: Cassation : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat pour Demanderjustice.com (14 Avr 2017)

Cassation : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat pour Demanderjustice.com « Les activités litigieuses ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance, actes que l’article 4 de la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 réserve aux avocats devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que […]

» Sur Legalis.net : Spam : Free ne peut pas décider le blocage complet d’emails (13 Avr 2017)

Spam : Free ne peut pas décider le blocage complet d’emails Par un arrêt du 10 mars 2017, la cour d’appel de Paris a totalement confirmé la décision en référé du président du tribunal de commerce de Paris qui avait ordonné le déblocage des adresses emails …@free.fr de clients de la société Buzzee, que Free […]

» Arrêté du 20 mars 2017 retardant l’heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l’élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2017 (12 Avr 2017)

. Arrêté du 20 mars 2017 retardant l’heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l’élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2017 Source: JORF n°0072 du 25 mars 2017 texte n° 3

» Présidentielle 2017 : comment voter par procuration ? (12 Avr 2017)

Publié le 24 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vacances, obligations professionnelles, formation, problème de santé… Vous êtes absent de votre domicile au moment de l’élection présidentielle (dimanche 23 avril et dimanche 7 mai 2017), vous pouvez voter par procuration. Pour tout savoir sur les démarches à faire, retrouvez en ligne la fiche pratique proposée […]

» Sur Legalis.net. Condamnation pénale pour fausses mentions liées au directeur de la publication (11 Avr 2017)

Condamnation pénale pour fausses mentions liées au directeur de la publication Il ne sert à rien de cacher la véritable identité de l’éditeur et directeur de la publication d’un site quand toutes ses données techniques permettent de l’identifier. Dans son jugement du 14 mars 2017, le TGI de Paris a rétabli la vérité des faits […]

» Déclaration des revenus : le calendrier 2017 (09 Avr 2017)

Publié le 28 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dates d’ouverture et de fermeture du service de déclaration en ligne… Quelles sont les dates à retenir pour votre prochaine déclaration des revenus ? Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr. Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017. Les dates limites […]

» Sur Legalis.net : Droit à la désindexation : le Conseil d’Etat s’en remet à la CJUE (08 Avr 2017)

Droit à la désindexation : le Conseil d’Etat s’en remet à la CJUE Sur internet, le droit à l’oubli, du moins le droit à désindexation imaginé par la Cour de justice de l’Union européenne, se révèle un vrai casse-tête chinois. Incapable de le résoudre, le Conseil d’Etat vient de renvoyer la balle à Luxembourg. Par […]

» Sur Legalis.net: Un hébergeur condamné pour ne pas avoir supprimé d’un forum l’identité d’une personne (06 Avr 2017)

Un hébergeur condamné pour ne pas avoir supprimé d’un forum l’identité d’une personne En maintenant pendant 18 mois les noms et adresses d’une personne révélés dans un forum de discussion sur lequel il s’exprimait via un pseudo, alors qu’il en demandait la suppression, Overblog a commis une faute qui lui a causé un préjudice moral, […]

Articles plus anciens