Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Fonction publique – N° 67 – Septembre 2018 (21 Oct 2018)

  Lire la lettre de la Fonction publique n° 67 septembre 2018 au format pdf:

» Préjudice médical : que faire en cas d’accident médical, d’infection nosocomiale, d’effet indésirable d’un médicament ? (20 Oct 2018)

Publié le 24 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les résultats de l’étude pharmaco-épidémiologique menée par l’Assurance maladie sur 250 000 femmes exposées à l’acétate de cyprotérone (médicament Androcur et génériques) indiquent que le risque de tumeur (méningiome) peut être multiplié. Plus généralement face à un préjudice médical (dommage corporel, moral ou […]

» Violences conjugales : comment réagir ? (19 Oct 2018)

Publié le 27 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les victimes de violences d’ordre psychologique, physique ou sexuel commises au sein de couples mariés, pacsés ou en union libre peuvent demander de l’aide. Où et à qui s’adresser ? Alors qu’en 2016, 225 000 femmes étaient l’objet de violences physiques et/ou sexuelles par leur […]

» Sur Legalis.net: Compte Facebook pour un groupe fermé, conversation privée (18 Oct 2018)

Compte Facebook pour un groupe fermé, conversation privé Pour la Cour de cassation, les propos diffusés sur un compte Facebook accessibles qu’à un petit groupe fermé composé de quatorze personnes agréées par la titulaire du compte, relèvent d’une conversation de nature privée. Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

» Exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui (18 Oct 2018)

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’État non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui. L’ordonnance du […]

» Sur Legalis.net: Services payants préinstallés sur une carte SIM : pratique commerciale déloyale (17 Oct 2018)

Services payants préinstallés sur une carte SIM : pratique commerciale déloyale Pour la Cour de justice de l’UE, la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés, tels que la navigation sur internet et la messagerie vocale, constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont […]

» Le sens des conclusions du rapporteur public ne peut être imprécis (17 Oct 2018)

Le sens des conclusions du rapporteur public ne peut être imprécis Le jugement est rendu irrégulièrement lorsque le rapporteur public porte à la connaissance des parties le sens des conclusions qu’il envisage de prononcer en indiquant  » Satisfaction partielle « . Conseil d’Etat 7 juin 2018 M. A n° 406207.

» Enseignements primaire et secondaire. Interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège (15 Oct 2018)

Lire la circulaire au format pdf: 

» Réfugiés vulnérables: le Comité contre la torture suspend un renvoi vers l’Italie (11 Oct 2018)

Le Comité contre la torture (CAT) de l’ONU a pris une décision historique. Le 3 août 2018, il a en effet demandé à la Suisse de suspendre le renvoi vers l’Italie d’un Erythréen victime de torture dans son pays d’origine. L’accès aux soins ne lui étant pas garanti, un renvoi dans le cadre du règlement […]

» La lettre de la DAJ no 258 – 27 septembre 2018 – Vers un nouveau contrat social avec les agents publics (10 Oct 2018)

Lire la lettre de la DAJ n° 258 du 27 septembre 2018 au format pdf: 

» Sur Legalis.net: Validité d’un mandat d’agent sportif sous forme électronique (07 Oct 2018)

Validité d’un mandat d’agent sportif sous forme électronique La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Dans son arrêt du 11 juillet 2018, … Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

» Responsabilité de l’État concernant les conditions de vie réservées aux familles de harkis (04 Oct 2018)

Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État. L’Essentiel : •    Un fils de harki (ancien supplétif de l’armée française en Algérie), né et ayant vécu dans des camps […]

» L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation (03 Oct 2018)

L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « Règles de Twitter » sur les 269 épinglées par l’association UFC Que […]

» Sur Legalis.net: Interdiction de mentionner le nom d’une avocate dans un texte hostile (02 Oct 2018)

Interdiction de mentionner le nom d’une avocate dans un texte hostile Dans une ordonnance de référé du 20 juillet 2018, le TGI de Marseille a jugé que la diatribe publiée sur un site internet contre une avocate portait atteinte à la dignité de la personne et à sa qualité d’avocate et constituait ainsi un trouble […]

» Cours de religion dans les écoles publiques (02 Oct 2018)

Question écrite n° 05222 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 – page 2586 M. Jean Louis Masson attire une nouvelle fois l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les tentatives de dénaturation du droit local d’Alsace-Moselle en ce qui concerne les cours de religion dans les […]

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