Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Comment apprécier l’imputabilité au service du suicide d’un fonctionnaire ? (Par Christelle Mazza, Avocat) (22 mai 2013)

La question du lien entre le suicide d’un agent public et ses conditions de travail n’est pas simple pour le juge. Acte volontaire qui n’est ni un accident ni une maladie, le régime juridique de l’imputabilité au service a été fixé dans un jugement du tribunal administratif de Paris du 21 juin 2012. Les conclusions [...]

» Jurisprudence Remboursement anticipé d’un prêt : pour être due, l’indemnité doit être clairement prévue (17 mai 2013)

L’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est due que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat. La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens. En savoir plus sur  en cliquant [ICI]

» Lettre d’actualité juridique des Ministères financiers – N° 144 – 16 MAI – 2013 (17 mai 2013)

  Lettre de la DAJ n°144 du 16 mai 2013

» Le mensonge n’est pas un abus de la liberté d’expression (16 mai 2013)

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a rappelé que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et que les propos reproduits, fussent-ils mensongers, n’entrent dans aucun de ces cas ». (…) … Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3724

» Verbalisation des contraventions commises sur des parkings publics (16 mai 2013)

Question écrite n° 04871 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 – page 558 M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune disposant de deux parkings publics payants. L’un aménagé par elle sur un terrain appartenant à son domaine privé. L’autre existant [...]

» Le nombre d’agressions homophobes a fortement augmenté en 2012, selon SOS homophobie (La Croix.com) (15 mai 2013)

L’association SOS homophobie a publié son rapport pour l’année 2012. Les chiffres témoignent d’une explosion de la violence homophobe. LA PLUS FORTE HAUSSE DEPUIS HUIT ANS Dans un contexte de procédure législative pour l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, le rapport était attendu. Publié mardi 14 mai par l’association SOS homophobie, le document [...]

» Affaires étrangères : ambassades et consulats ( missions de défense. Statistiques) (15 mai 2013)

Dans une question écrite 18099 du 12 février 2013, M. François Cornut-Gentille attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les coopérations bilatérales en matière de défense. Dans chaque ambassade française, la mission de défense assure la coopération bilatérale en matière de défense. Elle est dirigée par un attaché de défense, assisté le [...]

» Usurpation d’identité : Twitter enjoint de communiquer les données d’identification de l’auteur (15 mai 2013)

Par une ordonnance de référé du 4 avril 2013, le TGI de Paris a fait injonction à Twitter Inc. de communiquer toutes informations d’identification de l’auteur à l’origine de la création d’un faux profil public Twitter, (…) … Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3682

» Morale laïque : pour un enseignement laïque de la morale (BERGOUNIOUX Alain, LOEFFEL Laurence, SCHWARTZ Rémy) (15 mai 2013)

Dans le cadre de la « refondation de l’école de la République », le ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon, a commandé, en octobre 2012, un rapport sur l’enseignement de la morale laïque, de l’école primaire au lycée. Le rapport intitulé « Pour un enseignement laïque de la morale » lui a été remis le 22 avril 2013. Lire [...]

» Indemnisation des victimes des essais nucléaires (15 mai 2013)

Question écrite n° 05112 de M. Philippe Paul (Finistère – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 – page 738 M. Philippe Paul appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Depuis l’adoption de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le Comité d’indemnisation des victimes des [...]

» Un rapport sur l’Europe de la défense (14 mai 2013)

Mettre en place une “coopération structurée permanente”. C’est ce que préconise le rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale sur la relance de l’Europe de la défense. Le rapport

» Bail : la remise des clés ne dispense pas le locataire de ses obligations (Par Grégory ROULAND – Avocat) (14 mai 2013)

Un arrêt du 9 avril 2013 permet de rappeler les obligations du locataire à l’issue de la remise des clés à son bailleur. Rappel des faitsEn raison de problèmes de santé, un locataire a été  contraint de quitter le logement qu’il louait.On rappellera que dans ce cas, le locataire jouit d’un délai de préavis abrégé. [...]

» Orphelins. Indemnisation. Champ d’application (14 mai 2013)

M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et plus particulièrement sur la situation des orphelins des résistants décédés entre 1940 et 1945. Si certains pupilles de la Nation ont obtenu la reconnaissance matérielle et [...]

» Liberté de religion et activité professionnelle (13 mai 2013)

Le licenciement d’un officier d’état civil motivé par son refus de célébrer des cérémonies de partenariat civil de couples homosexuels en raison de ses convictions religieuses ne constitue pas une discrimination portant atteinte à la liberté de religion. Cour européenne des droits de l’homme 15 janvier 2013 Eweida et autres c/ Royaume-Uni.

» Circulaire relative à l’emploi de la langue française (13 mai 2013)

Dans le cadre de la politique de modernisation de l’Etat, cette circulaire rappelle le cadre légal de l’emploi de la langue française par l’administration qui marque la volonté de maintenir le français comme élément de cohésion sociale et moyen de communication publique et internationale. Elle tend à se montrer vigilant sur l’application du cadre légal [...]

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