Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Jurisprudence Conseil d’état. Actes (21 Avr 2018)

Actes. Un tiers est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l’a saisie d’une demande à cette fin. CE, 5 […]

» La lettre de la DAJ (20 Avr 2018)

La lettre de la DAJ N°250 du 19 avril 2018 Lire la lettre au format pdf: 

» L’obligation de livrer les clés de déchiffrement est constitutionnelle (17 Avr 2018)

L’obligation de livrer les clés de déchiffrement est constitutionnelle Dans sa décision du 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé que l’obligation de fournir une clé de déchiffrement figurant dans l’article 434-15-2 du code pénal ne porte pas atteinte au droit de ne pas s’accuser, au respect de la vie privée et au secret […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Procédure (16 Avr 2018)

Procédure. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal est d’ordre public et peut être invoqué pour la première fois en cassation, y compris si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision frappée de pourvoi devant le Conseil d’Etat. CE, Section, 16 février 2018, Mme T…, […]

» Prescription quadriennale (15 Avr 2018)

Prescription quadriennale. Lorsqu’est demandée l’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l’exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée à son destinataire ou portée à la connaissance du tiers qui se […]

» COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME. Avis relatif au projet de convention sur les crimes contre l’humanité (assemblée plénière – 27 mars 2018 – adoption : à l’unanimité)  (14 Avr 2018)

Avis relatif au projet de convention sur les crimes contre l’humanité (assemblée plénière – 27 mars 2018 – adoption : à l’unanimité)  Source: JORF n°0077 du 1 avril 2018 texte n° 47

» La veille juridique sur la fonction publique. Vigie n°101 Avril 2018 (13 Avr 2018)

La veille juridique sur la fonction publique. Vigie n°101 Avril 2018 au format pdf: 

» COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME. Avis sur la prévention de la radicalisation  (13 Avr 2018)

Avis sur la prévention de la radicalisation NOR: CDHX1808588V ELI: Non disponible (Assemblée plénière du 18 mai 2017 – Adoption : unanimité, cinq abstentions) 1. La lutte contre la « radicalisation » est devenue un objectif prioritaire des politiques publiques, jouissant en outre d’une vaste couverture médiatique. Elle fonde aujourd’hui des dispositifs législatifs et administratifs d’ampleur […]

» Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs (10 Avr 2018)

  Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État portant sur un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs. télécharger au format pdf

» La lettre de la DAJ no 249 – 6 avril 2018 – Le rôle de la DIJOP dans l’organisation des jeux Olympiques (08 Avr 2018)

La lettre de la DAJ n°249 du 6 avril 2018 : 

» Taux de cassation en fonction des cours d’appel (07 Avr 2018)

Question écrite n° 01714 de M. François Grosdidier (Moselle – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 – page 3305 M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux de cassation en fonction des cours d’appel. Il rappelle que l’on postule parfois de la qualité du jugement selon […]

» Remboursement des frais de constat d’huissier (06 Avr 2018)

Question écrite n° 00384 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 – page 2255 Sa question écrite du 30 mars 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans […]

» Sur Legalis.net: Diffamation sur Facebook : irrecevabilité d’une action civile dirigée contre une personne morale (05 Avr 2018)

Diffamation sur Facebook : irrecevabilité d’une action civile dirigée contre une personne morale La cour d’appel de Paris a appliqué une jurisprudence postérieure à l’assignation en diffamation pour constater l’irrecevabilité de l’action contre des propos diffamatoires tenus sur Facebook. Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

» Sur Legalis.net : Condamnation pour publication de décisions de justice en ligne (03 Avr 2018)

Condamnation pour publication de décisions de justice en ligne Le fait de faire état des condamnations assez anciennes d’une personne sur une page internet qui lui est consacrée et de reproduire tout ou partie des décisions de justice en cause dans une démarche malveillante constitue une atteinte à la vie privée de la personne, a […]

» Pôle emploi. Arnaque : attention aux fausses offres d’emploi sur internet ! (30 Mar 2018)

Publié le 15 mars 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Alors qu’en Indre-et-Loire, un certain nombre de chômeurs ont été victimes ces temps derniers d’une escroquerie sur de fausses offres d’emploi, Pôle emploi appelle les demandeurs d’emploi à la plus grande vigilance face aux différentes escroqueries existantes (recrutements frauduleux, faux courriers […]

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