Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» PROCÉDURE. Obligation de lier le contentieux avant de saisir le juge du référé provision (rédaction de l’article R. 421-1 du CJA issue du décret dit « JADE ») (14 Août 2018)

PROCEDURE . Obligation de lier le contentieux avant de saisir le juge du référé provision (rédaction de l’article R. 421-1 du CJA issue du décret dit « JADE ») S’il résulte des termes de l’article R. 541-1 du CJA que l’office du juge des référés peut s’exercer en l’absence d’une demande au fond, l’article R. […]

» Délai de recours contentieux – connaissance acquise – application de la jurisprudence « Czabaj » (CE Ass. – 13 juillet 2016 – n° 387763 – A) (13 Août 2018)

Délai de recours contentieux – connaissance acquise – application de la jurisprudence « Czabaj » (CE Ass. – 13 juillet 2016 – n° 387763 – A) Un agent public se voit notifier par un courrier du 6 juillet 2011 une décision de non renouvellement de son contrat, dont le terme est fixé au 20 juillet […]

» Sur Legalis.net. Anonyme sur internet, un militaire tenu par l’obligation de réserve. (13 Août 2018)

Anonyme sur internet, un militaire tenu par l’obligation de réserve Un capitaine de la gendarmerie ne peut pas s’exprimer sur internet, même sous couvert d’anonymat, de manière outrancière et irrévérencieuse sur l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense. Dans sa décision du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat (…). Pour en savoir […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Retenue sur solde. (12 Août 2018)

Défense.  La lettre informant un militaire de l’intention de l’administration de procéder à une retenue sur sa solde doit faire l’objet d’un RAPO devant la commission des recours des militaires, à la différence du titre de perception émis pour recouvrer cette somme. CE, avis, 25 juin 2018, M. G…, n° 419227, A.

» Sur Legalis.net. Les activités prosélytes des témoins de Jéhovah sont soumises à la protection des données personnelles (11 Août 2018)

Les activités prosélytes des témoins de Jéhovah sont soumises à la protection des données personnelles La collecte de données personnelles effectuée par les membres d’une communauté religieuse dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte constitue bien un traitement de données personnelles au sens de la directive européenne, selon l’arrêt du 10 juillet 2018 […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Cultes. Recrutement aumoniers militaires. (11 Août 2018)

Cultes.Le pouvoir réglementaire est compétent pour définir les conditions de recrutement des aumôniers militaires et hospitaliers et les modalités d’indemnisation des aumôniers pénitentiaires. L’institution d’un diplôme de formation civile et civique ne porte pas atteinte au libre exercice des cultes. CE, 27 juin 2018, Union des associations diocésaines de France et Monseigneur P…, n° 412039, A

» Avenir de la prestation compensatoire au décès du débiteur (10 Août 2018)

Question écrite n° 02886 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 – page 271 Mme Colette Giudicelli attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. La loi […]

» Jurisprudence Conseil d’état : Données personnelles. (10 Août 2018)

Données personnelles.  Le Conseil d’Etat apporte des précisions relatives au traitement des « cookies » au regard de la législation relative à la protection des données personnelles, notamment concernant l’identification des responsables de traitement ainsi que leurs obligations. CE, 6 juin 2018, Société Editions Croque Futur, n° 412589, A.

» Violences homophobes et transphobes en France et en outre-mer (09 Août 2018)

Question écrite n° 05101 de Mme Nassimah Dindar (La Réunion – UC) publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 – page 2444 Mme Nassimah Dindar attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les violences homophobes et transphobes en France et en outre-mer. Dans le contexte de la journée mondiale de lutte contre l’homophobie […]

» RESPONSABILITE. Services de renseignement. Application, en l’espèce, d’un régime de faute lourde. (09 Août 2018)

Services de renseignement. Application, en l’espèce, d’un régime de faute lourde N°16MA03663, plénière, 4 avril 2017, Ministre de l’intérieur c/ M. et Mme C.et autres.C+ Le 15 mars 2012 à Montauban, Mohamed Merah blessait grièvement un militaire et en assassinait deux autres dont le caporal-chef, Abel Chennouf. Les proches de ce dernier ont alors saisi […]

» PROCÉDURE.  Les dépens comprennent les frais d’honoraires d’avocat exposés devant la CJUE à la suite d’une question préjudicielle. (08 Août 2018)

 Les dépens comprennent les frais d’honoraires d’avocat exposés devant la CJUE à la suite d’une question préjudicielle. Les honoraires d’avocat exposés par un requérant devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour répondre à une question préjudicielle posée à cette juridiction par le juge administratif dans un arrêt avant-dire-droit constituent des dépens. Statuant […]

» Conseil d’Etat. Cycle de conférences sur la citoyenneté (07 Août 2018)

Pour la huitième édition de son cycle de conférences, le Conseil d’État a choisi de retenir le même thème que celui de son étude annuelle, qui sera consacrée en 2018 à la citoyenneté. La finalité de ce cycle a été de faire intervenir, sous la forme d’un débat public, des personnalités qualifiées, françaises et étrangères, […]

» FONCTION PUBLIQUE. Retrait d’habilitation « Secret Défense » Appréciation échappant au contrôle du juge (07 Août 2018)

FONCTION PUBLIQUE Retrait d’habilitation « Secret Défense » Appréciation échappant au contrôle du juge n° 15MA03711, 8ème chambre, 4 juillet 2017, Ministre de la défense c/ M. B. Y., C + Avant de statuer sur la légalité d’une décision retirant à un militaire l’habilitation « Secret Défense » qui lui avait été initialement accordée, le […]

» FONCTION PUBLIQUE – Imputabilité au service de troubles psychologiques : non admise en l’espèce (06 Août 2018)

A la suite d’une première demande d’explication et d’une retenue d’un trentième sur son traitement pour absence injustifiée, M. D===, brigadier des services pénitentiaires, a quelques jours plus tard refusé d’encadrer une sortie de détenus, ce qui lui a valu une seconde demande d’explications. Il a alors fait établir par un médecin généraliste un arrêt […]

» FONCTION PUBLIQUE – Intérêts moratoires – point de départ, date de réception de la demande de paiement – preuve (05 Août 2018)

Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter […]

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