Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Voitures radars privatisées (21 Fév 2019)

Question écrite n° 07341 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 – page 5238 M. Cédric Perrin interroge M. le Premier ministre sur les premiers résultats de l’externalisation de la conduite des véhicules radars. Le 20 avril 2018, le délégué interministériel à la sécurité routière présentait cinq […]

» Usage des lanceurs de balles de défense (19 Fév 2019)

Le Conseil d’État rejette des demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de « gilets jaunes » Lire l’ordonnance n°427386 Lire l’ordonnance n°427390 Lire l’ordonnance n°427418 En savoir plus sur le Site du Conseil d’Etat en cliquant [ICI]  

» Sur Legalis.net: Purepeople.com : seule la personne concernée peut décider de dévoiler sa vie privée (18 Fév 2019)

Purepeople.com : seule la personne concernée peut décider de dévoiler sa vie privée Dans un arrêt du 25 janvier 2019, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l’éditeur de Purepeople.com à verser six mille euros de dommages-intérêts à un acteur britannique, du fait de la diffusion […]

»  Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)  (17 Fév 2019)

 Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)  NOR: JUSC1826813D Publics concernés : membres du Conseil d’Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations. Objet : modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur […]

» CONDAMNATION DE L’ETAT POUR HARCELEMENT MORAL DANS LA GENDARMERIE NATIONALE (Par Soufïa HENNI, Avocat collaborateur et Elodie MAUMONT, Avocat associé) (16 Fév 2019)

L’on dit que se battre pour une cause juste est déjà une victoire mais il est des causes pour lesquelles le résultat demeure la véritable victoire. Les victimes de harcèlement moral ne trouvent en effet que rarement satisfaction dans le combat mais bien surtout dans la reconnaissance des agissements qu’elles ont subis. Or, la reconnaissance […]

» Divorce, séparation. Un mineur peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ? (15 Fév 2019)

Publié le 30 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Tant que l’enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais, il peut donner son avis. La loi prévoit en effet que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son […]

» Hameçonnage (« phishing »). Service-public.fr vous met en garde contre les courriels frauduleux utilisant le logo du site (14 Fév 2019)

Publié le 23 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Service-public.fr, le site officiel de l’administration française, met en garde contre l’envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site. Soyez vigilant, ces courriels n’émanent pas de Service-public.fr. Il s’agit vraisemblablement d’une manœuvre frauduleuse pour inciter les internautes à livrer leurs données […]

» Paiement. « Cash back » : jusqu’à combien d’euros peut-on vous rendre en monnaie ? (13 Fév 2019)

Publié le 22 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Faire 20 € de courses dans une épicerie, payer 50 € par carte bancaire et récupérer du commerçant 30 € en espèces : ce type de transaction commence à se développer en France. Cette pratique dite du « cash back » figure dans la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). Un décret […]

» A-t-on droit aux allocations chômage en cas de démission ? (12 Fév 2019)

Publié le 24 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La question : « Je dois démissionner de mon emploi pour suivre mon mari muté dans une autre région. On m’a dit que j’aurai quand même droit aux allocations chômage, est-ce vrai ? » La réponse de Service-public.fr : « Oui, votre situation fait partie des exceptions de démissions dites « légitimes ». […]

» Prestation compensatoire : la durée de vie commune avant le mariage ne compte pas (09 Fév 2019)

Publié le 08 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du […]

» Valeur juridique des certificats administratifs établis par les maires (08 Fév 2019)

Question écrite n° 07944 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 – page 5978 M. Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que les maires établissent souvent des certificats administratifs rapportant une situation ou des faits déterminés. Il lui demande […]

» Sur Legalis.net: Location à des touristes sur Abritel.fr : 3 000 € d’amende pour les propriétaires (07 Fév 2019)

Location à des touristes sur Abritel.fr : 3 000 € d’amende pour les propriétaires Un couple de Vénézuéliens qui avaient loué sur Abritel.fr un appartement à des touristes sans autorisation préalable de la mairie de Paris a été condamné à 3 000 € d’amende par une ordonnance de référé du 9 janvier 2019 du TGI […]

» Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés  (07 Fév 2019)

Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés  NOR: INTS1834070A Publics concernés : conducteurs d’un véhicule à moteur, organisme d’information, entreprises d’assurance et intermédiaires d’assurance, forces de l’ordre. Objet : liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier […]

» Véhicules de location : tout n’est pas toujours assuré (05 Fév 2019)

Publié le 15 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La clause d’un contrat de location de véhicule qui exclut l’assurance pour les dégâts causés par une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n’est pas une clause abusive. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 12 décembre 2018. Cour de cassation, […]

» Le rapport d’activité de la Commission de déontologie de la fonction publique (04 Fév 2019)

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié le rapport d’activité pour l’année 2017 de la Commission de déontologie de la fonction publique, chargée notamment de donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé, mais aussi de se prononcer sur les déclarations des agents qui […]

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