Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME: Avis relatif à l’assistance médicale à la procréation (15 Déc 2018)

Avis relatif à l’assistance médicale à la procréation Source: JORF n°0273 du 25 novembre 2018 texte n° 69

» Sur Legalis.net. Blocage définitif du site haineux Democratieparticipative.biz (15 Déc 2018)

Blocage définitif du site haineux Democratieparticipative.biz Par un jugement du 27 novembre 2018, le TGI de Paris a enjoint neuf fournisseurs d’accès à internet de bloquer, de manière définitive et illimitée dans le temps, l’accès au site demoncratieparticipative.biz, à partir de la France et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire. Pour en savoir plus […]

» COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME. Avis relatif au racisme et aux discriminations dans le sport  (14 Déc 2018)

Avis relatif au racisme et aux discriminations dans le sport  Source: JORF n°0273 du 25 novembre 2018 texte n° 68

» Sur Legalis.net. Revenge Porn : condamnation pour atteinte à la vie privée (14 Déc 2018)

Revenge Porn : condamnation pour atteinte à la vie privée Le TGI de Bobigny a condamné l’ex-maîtresse d’un homme marié pour avoir envoyé sur les téléphones portables de sa femme, de sa sœur et de lui-même des photographies le montrant dans son intimité, notamment un cliché de son sexe, ainsi que des messages échangés par […]

» Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires  (14 Déc 2018)

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires  NOR: CPAM1826518D Publics concernés : administrés et administrations. Objet : conditions et modalités de publication des instructions et circulaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Les circulaires et instructions signées avant cette date sont […]

» Service national universel : résultats de la consultation auprès des jeunes (13 Déc 2018)

Publié le 28 novembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le 12 novembre 2018, le groupe de travail sur le service national universel, présidé par le général Daniel Ménaouine, a publié un rapport sur les résultats de la phase de consultations organisée entre juillet et novembre 2018. En avril 2018, le groupe de travail avait présenté […]

» Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express  (13 Déc 2018)

 Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express  NOR: ECOC1815895A Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations, usagers. Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication […]

» Protection des données personnelles (12 Déc 2018)

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et […]

» Jurisprudence. Seul le conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne peut obtenir la délivrance automatique d’un titre de séjour. (12 Déc 2018)

Dans un arrêt du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat juge que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime de délivrance automatique d’un titre de séjour aux seuls conjoints d’un ressortissant de l’Union européenne et qu’ainsi ce régime ne s’applique pas aux pacsés d’un ressortissant de l’UE. Conseil d’Etat 22 […]

» Guide de formation sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique (12 Déc 2018)

À l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié un guide de formation sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Le guide au format pdf: 

» Rapport annuel sur l’état de la fonction publique (11 Déc 2018)

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) met en ligne l’édition 2018 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Lire le rapport au format pdf: 

» Sut Legalis.net: Floutage du visage d’un mannequin, droit à l’image non respecté (06 Déc 2018)

Floutage du visage d’un mannequin, droit à l’image non respecté « Peu importe que le visage du demandeur soit « flouté » ou non le jour de l’audience, dès lors que le reste de son corps, attribut du droit à l’image, apparaît », a indiqué le TGI de Paris dans une ordonnance de référé du […]

» Sur Legalis.net. Droit à l’image : pas d’autorisation, même implicite (04 Déc 2018)

Droit à l’image : pas d’autorisation, même implicite Le TGI de Paris a condamné une société pour avoir diffusé sur internet les photos représentant un modèle sans son autorisation écrite, ou son consentement implicite, par un jugement du 21 novembre 2018. Pour ces atteintes au droit à l’image, elle devra lui verser 4 000 € […]

» COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME. Avis relatif aux violences sexuelles (03 Déc 2018)

Avis relatif aux violences sexuelles : une urgence sociale et de sante publique, un enjeu de droits fondamentaux  Source: JORF n°0273 du 25 novembre 2018 texte n° 66

» Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’outre-mer (03 Déc 2018)

Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’outre-mer Source: JORF n°0270 du 22 novembre 2018 texte n° 43

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