Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Les atteintes personnelles visant les gendarmes en 2015 (23 Juin 2017)

La note de l’ONDRP N°7 de septembre 2016 Lire la note au format pdf: 

» Malaise au cours d’un entretien avec un supérieur : peut-on parler d’accident du travail ? (22 Juin 2017)

Publié le 26 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un malaise survenu lors d’un entretien avec un supérieur hiérarchique est sauf preuve contraire un accident du travail. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 4 mai 2017. Une salariée avait été prise d’un malaise dans le bureau de […]

» Cybersécurité : une formation en ligne gratuite pour tous (21 Juin 2017)

Utilisation d’une borne wifi gratuite ou d’une clé USB, pièces jointes dans les messages électroniques, authenticité du site web visité… Vous êtes étudiant, salarié ou encore particulier et vous vous posez des questions sur les cyberattaques et la sécurité informatique ? Savez-vous que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) propose depuis peu un […]

» Jurisprudence: Refus de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres et délai de recours (20 Juin 2017)

Refus de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres et délai de recours Lorsque l’agent public refuse de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres par la voie hiérarchique, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée et le délai de recours court à compter de la […]

» Sur Legalis.net: Google : déréférencement sur le fondement de la vie privée (19 Juin 2017)

Google : déréférencement sur le fondement de la vie privée Par une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le TGI de Paris a fait droit aux demandes de déréférencement, sur le moteur de recherche Google, de liens renvoyant vers des images violant le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil. (…) […]

» Sur Legalis.net: Diffamation : le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique (18 Juin 2017)

Diffamation : le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique Le TGI de Nice avait relaxé un rappeur qui avait diffusé sur Youtube une vidéo dans laquelle il se moquait d’un ancien maire de la Côte d’Azur sans évoquer de faits précis (…) Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

» Sur Legalis.net: Vidéosurveillance : condamnation pour la diffusion d’images de l’attentat de novembre 2015 (17 Juin 2017)

Vidéosurveillance : condamnation pour la diffusion d’images de l’attentat de novembre 2015 Suite à la diffusion d’images de vidéosurveillance sur le site du Daily Mail prises dans le restaurant le Casa Nostra lors de l’attentat de Paris du 13 novembre 2015, le responsable de l’établissement et deux de ses complices ont été condamnés le 30 […]

» Ivresse manifeste et dégrisement : quels sont mes droits ? (16 Juin 2017)

Si le gardé à vue et le suspect libre ont désormais des droits, qu’en est-il de cette « parenthèse » qu’est le placement en cellule de dégrisement ou en chambre de sûreté ? En  savoir plus sur juritravail.com en cliquant [ICI]

» Malaise au cours d’un entretien avec un supérieur : peut-on parler d’accident du travail ? (15 Juin 2017)

Un malaise survenu lors d’un entretien avec un supérieur hiérarchique est sauf preuve contraire un accident du travail. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 4 mai 2017. En savoir plus sur en cliquant [ICI]

» Première injonction d’effacer des données d’un fichier intéressant la sûreté de l’État (15 Juin 2017)

Pour la première fois depuis sa création récente , la formation spécialisée du Conseil d’État enjoint au ministre de la défense d’effacer des données contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l’État. Pour en savoir plus, Cliquez [ICI] CE form. spéc. 5 mai 2017 M. B n° 396669 CE form. spéc. 19 octobre 2016 […]

» Sur Legalis.net: La Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites tiers (14 Juin 2017)

La Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites tiers Si la Cour de cassation a confirmé l’interdiction faite à la société Jurisystem d’utiliser le nom de domaine Avocat.net, elle a en revanche validé la possibilité qu’un site extérieur à cette profession propose un comparateur des avocats qu’il référence (…) […]

» Condamnation de l’État pour contrôles au faciès (13 Juin 2017)

Question écrite n° 24461 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne – Communiste républicain et citoyen) publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016 – page 5503 Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur les contrôles d’identité abusifs. Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a définitivement condamné l’État dans trois dossiers à la […]

» Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’intervention des thanatopracteurs et à l’information des familles concernant les soins de conservation (12 Juin 2017)

Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’intervention des thanatopracteurs et à l’information des familles concernant les soins de conservation NOR: AFSP1703905D Publics concernés : thanatopracteurs ; opérateurs de pompes funèbres. Objet : conditions d’intervention des thanatopracteurs et modalités d’information des familles sur l’objet et la nature des soins de conservation. Entrée […]

» Service-public.fr sur Facebook (11 Juin 2017)

Après une refonte en 2015 et 2016, le site officiel de l’administration française Service-public.fr, présent sur Twitter depuis 2010, est désormais aussi sur Facebook. En savoir plus sur en cliquant [ICI]

» Transparence et déontologie : quelles sont les obligations des ministres ? (07 Juin 2017)

Les ministres et secrétaires d’État sont nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministre. A leur entrée dans le gouvernement, durant leurs fonctions puis à leur sortie, ils sont soumis à certaines obligations en matière de transparence et de déontologie. En outre, ils ont interdiction de cumuler leur activité gouvernementale avec […]

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