Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Jurisprudence. Logement (25 Nov 2017)

Logement.  Les dispositions du CPCE relatives à la période de « trêve hivernale » prévoient seulement un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l’intéressé n’est pas assuré. Elles ne s’opposent pas au prononcé par le juge d’une décision d’expulsion durant cette période. CE, 22 septembre […]

» Jurisprudence. Sanction radiation des cadres par mesure disciplinaire. (24 Nov 2017)

Sanction.  Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée. CE, 22 septembre 2017, M. P…, n° 404921, B.

» Jurisprudence. Fonction publique. Contrat de recrutement (23 Nov 2017)

Fonction publique. Lorsque la régularisation du contrat de recrutement d’un agent contractuel irrégulier n’implique la modification d’aucun élément substantiel du contrat, l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord de l’agent. CE, 22 septembre 2017, M. L…, n° 401364, B.

» Jurisprudence: Compétence des tribunaux administratifs (22 Nov 2017)

Compétence.  Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des actions en responsabilité qui mettent en cause une juridiction disciplinaire qui a sanctionné un agent nommé par décret du Président de la République, ainsi que d’un litige relatif aux préjudices nés des conditions de réintégration d’un tel agent. Le Conseil d’État peut, pour des motifs de […]

» Jurisprudence: Référé-liberté. (21 Nov 2017)

Référé-liberté.  Le juge du référé-liberté peut, en cas de carence de l’autorité chargée du pouvoir de police exposant des personnes à être soumises à un traitement inhumain et dégradant, ordonner d’installer des dispositifs permettant de rendre disponibles, à titre provisoire, tant que des migrants séjournent à Calais, des points d’eau et des latrines ainsi que […]

» Sur Legalis.net. Paiement frauduleux en ligne : négligence de la victime de phishing (20 Nov 2017)

Paiement frauduleux en ligne : négligence de la victime de phishing Par un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation a annulé le jugement de la juridiction de proximité de Calais qui avait ordonné à la Caisse du crédit mutuel de Calais de rembourser les sommes prélevées sur le compte d’une victime d’une […]

» Carte grise : toutes les démarches en ligne à partir du 6 novembre 2017 (19 Nov 2017)

Publié le 02 novembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez refaire votre carte grise ou simplement modifier l’adresse mentionnée dessus ? Vous achetez un véhicule d’occasion ? À partir du 6 novembre 2017, toutes les démarches de certificat d’immatriculation (ex carte grise) se feront en ligne et non plus aux guichets des préfectures. […]

» Virus d’hiver : quels gestes faut-il adopter pour éviter la contamination ? (18 Nov 2017)

Publié le 1er novembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) ‘hiver approche et les virus respiratoires transmis par voies aériennes aussi : grippe, bronchiolite, rhume, rhinopharyngite…. L’Agence nationale de santé publique fait le point sur les différents gestes à adopter pour s’en prémunir. En savoir plus sur  en cliquant [ICI]  

» Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 (14 Nov 2017)

Publié le 31 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de […]

» Sur Legalis.net: Twitter et Facebook : prison ferme pour un antisémite notoire et récidiviste (13 Nov 2017)

Par deux jugements rendus le 13 octobre 2017, le TGI de Paris a condamné à deux mois et six mois de prison ferme, pour incitation à la haine raciale, diffamation et injure, une personne qui avait publié des messages antisémites et racistes sur Twitter et Facebook. Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

» Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes ? (12 Nov 2017)

Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes ? Publié le 17 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez entendu parlé récemment de cas de harcèlement sexuel dans certains milieux professionnels. Mais qu’en est-il d’un point de vue juridique ? Quels sont les recours pour les victimes ? Et quelles sanctions s’appliquent […]

» Fin de l’état d’urgence. Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : la loi publiée au Journal officiel (10 Nov 2017)

Publié le 31 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’état d’urgence prend fin au 1er novembre 2017 (loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017). C’est désormais la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme publiée au Journal officiel du 31 octobre 2017 qui donne à l’État de nouveaux moyens juridiques permettant de mieux prévenir la […]

» JURISPRUDENCE. Vente d’animaux. Un chien de race doit être apte à la reproduction (09 Nov 2017)

Publié le 18 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’inaptitude d’un animal à la reproduction constitue un défaut de conformité même si le contrat de vente prévoit un usage personnel et familial excluant toute utilisation à des fins de reproduction. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 septembre 2017. […]

» Cybersécurité : que faire en cas de problème ? (07 Nov 2017)

Publié le 19 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Ordinateur bloqué, fichiers illisibles, demande de rançon, fenêtres publicitaires intempestives, virus… Alors que se déroule actuellement le mois européen de la cybersécurité, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) vous dit vers quelle structure vous tourner face aux risques […]

» Sécurité routière. Quelles règles sur le port de la ceinture de sécurité en voiture ? (06 Nov 2017)

Publié le 22 novembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Savez-vous qu’en 2016, 354 personnes décédées dans un accident de la route ne portaient pas de ceinture de sécurité ? À ce titre, la Sécurité routière a lancé une campagne de sensibilisation pour rappeler à tous que le port de la ceinture de sécurité […]

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