Bon à savoir :
» Convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République (22 fév 2012)Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a présenté le décret qui, conformément à l’article 7 de la Constitution aux termes duquel le scrutin est ouvert « sur convocation du Gouvernement», procède à la convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République Ce décret fixe la date des [...]
» 22 Février 2012: 22ème journée européenne des victimes (22 fév 2012)A l’occasion de la journée consacrée à la solidarité et la reconnaissance des victimes d’infractions, le ministère de la Justice et des Libertés a organisé ce matin, sous l’impulsion du garde des Sceaux, une table ronde sur le thème: « L’aide aux victimes : des professionnels au service de toutes les victimes » En présence d’André Gariazzo, [...]
» Modificatif : Tarifs des prestations du service de santé des armées (22 fév 2012)DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction « affaires juridiques et administratives » ; bureau « conventions, brevets et droit aux soins ». C I R C U L A I R E N ° 1 7 3 / D E F / D C S S A / A J A [...]
» Déblocage d’un héritage (22 fév 2012)Question écrite n° 21104 de M. François Marc (Finistère – SOC-EELVr) publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 – page 2971 M. François Marc attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d’une succession dans laquelle l’un des héritiers refuse de signer les documents relatifs à sa [...]
» Livre blanc sur la sécurité (21 fév 2012)La préfecture de police de Paris a mis en ligne son “livre blanc sur la sécurité”, rédigé par son patron, Michel Gaudin, et par Alain Bauer, président du conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ce livre blanc est le fruit du travail de 6 groupes de réflexion. Le livre blanc
» Un contrôle radar peut s’effectuer depuis une voie privée (21 fév 2012)Les gendarmes et le matériel destinés à contrôler la vitesse des véhicules en circulation peuvent être installés sur un terrain privé. Source : Cass / Crim. 3 janvier 2012 – pourvoi n°11-82325 Pour en savoir plus, se rendre sur le site net-iris.fr en cliquant [ICI]
» Service d’aide au recouvrement des victimes: Statistiques (21 fév 2012)Dans une question écrite n° 121992 du 15 novembre 2011, Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI). Ce service permet d’obtenir le paiement des dommages et intérêts accordés par le tribunal [...]
» Contrôle des pièces justificatives par les comptables publics. (21 fév 2012)Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée . Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des [...]
» Les données personnelles et la protection de la vie privée à l’heure des nouvelles technologies (21 fév 2012)Si la notion de données personnelles d’un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d’informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s’agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont [...]
» Vaste réorganisation du Conseil supérieur de la fonction publique (20 fév 2012)Compétences, composition, organisation, fonctionnement, le Conseil supérieur de la fonction publique est largement retouché par décret afin de tenir compte des nouvelles modalités du dialogue social. Le décret Source: http://www.acteurspublics.com/
» Militaires et civils: pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance (20 fév 2012)Dans une question écrite n° 116938 du 30 août 2011, M. Jean-Paul Dupré attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Sur une quinzaine de dossiers examinés depuis la parution du décret n° 2010-653 d’application de la loi n° 2010-2 [...]
» Inconstitutionnalité de la définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses (20 fév 2012)L’article 227-27-2 du code pénal définissant certaines atteintes sexuelles réprimées par le code pénal comme « incestueuses » est déclaré contraire à la Constitution. Conseil Constitutionnel Décision n°2011-222 QPC du 17 février 2012. Dossier documentaire Décision n°2011-222 QPC Source: Conseil constitutionnel
» Droits du fonctionnaire stagiaire (20 fév 2012)Sauf licenciement pour insuffisance professionnelle, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné juge le Conseil d’Etat. Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01/02/2012, 336362, Publié au recueil Lebon
» Délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (20 fév 2012)Décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme Publics concernés : administrations et organismes publics intervenant en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Objet : institution d’un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Entrée en vigueur : le [...]
» Droit pénal: imprescriptibilité des crimes. (19 fév 2012)Dans une question écrite n° 122348 du 22 novembre 2011, M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les victimes de pédophiles, devenues adultes, à poursuivre pénalement l’auteur de ces actes. En effet, si le droit pénal actuel dispose qu’une [...]
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