Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Sur Legalis.net: CEDH : les conditions d’une surveillance des messages personnels des salariés (21 Sep 2017)

CEDH : les conditions d’une surveillance des messages personnels des salariés Par un arrêt très clair et très riche du 5 septembre 2017, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a clairement énoncé les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques personnelles d’un salarié au travail et utiliser […]

» Arrêté du 10 août 2017 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles  (20 Sep 2017)

Arrêté du 10 août 2017 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles  NOR: ECOC1721166A Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations. Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrière des véhicules automobiles. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : l’arrêté a pour objet […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat: Procédure contentieuse (19 Sep 2017)

Procédure contentieuse.  Ni le principe d’impartialité qui s’impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s’opposent à ce qu’un membre d’une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l’examen de l’affaire par la juridiction du fond. CE, 5 […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat: Procédure (18 Sep 2017)

Procédure.  Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison de l’exécution d’une décision illégale, le juge de plein contentieux doit relever d’office les illégalités dont est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère d’ordre public. La solution ne vaut que dans l’hypothèse d’une […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Permis de conduire. Inaptitude à la conduite. (17 Sep 2017)

Permis de conduire.  Le médecin qui déclare le titulaire d’un permis de conduire inapte à la conduite doit informer l’intéressé du motif d’inaptitude. Le préfet ne méconnaît pas l’obligation de motivation de l’arrêté suspendant, annulant ou restreignant la validité du permis en s’abstenant de mentionner les motifs d’ordre médical justifiant sa décision. CE, 19 juillet […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Logement. Garde alternée. Aide personnalisée au logement (15 Sep 2017)

Logement. Les enfants en situation de garde alternée doivent être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents qui ne peut toutefois prétendre à une aide qu’au titre de la période pendant laquelle il accueille l’enfant. CE, 21 juillet 2017, Ministre du logement et de […]

» Jurisprudence. Etrangers. Aide juridictionnelle. Délai (14 Sep 2017)

Étrangers. L’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle, alors que l’étranger dispose de la faculté de demander la désignation d’office d’un avocat, n’a pas pour effet de proroger le délai de quinze jours pour contester les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français. CE, avis, 12 juillet 2017, Mme N…, n° 410186, B

» Jurisprudence Conseil d’Etat: Procédure. Office du juge du référé-liberté.  (13 Sep 2017)

Procédure. Office du juge du référé-liberté.  L’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales s’apprécie en tenant compte des moyens de l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a, le cas échéant, déjà prises. Il n’appartient pas au juge du référé-liberté d’ordonner des mesures d’ordre structurel insusceptibles de produire des effets à […]

» Conseil d’Etat, Jurisprudence. Etrangers (12 Sep 2017)

Étrangers. Le Conseil d’État précise le régime contentieux applicable lorsqu’une décision de refus de séjour est pris en même temps qu’une OQTF prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA. CE, avis, 19 juillet 2017, Mme T…, n° 408902, A.

» Compétence. Le juge administratif est compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée – d’un manuscrit (11 Sep 2017)

Compétence.  Le juge administratif est compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée – d’un manuscrit, sans qu’il soit besoin à ce stade de poser une question préjudicielle au juge judiciaire. CE, 28 juillet 2017, M. D…, n° 392122, A.

» Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules (07 Sep 2017)

Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules Publics concernés : toute personne qui souhaite déclarer un changement d’adresse, réutiliser pour une finalité technique les données issues du système d’immatriculation des véhicules conformément aux dispositions de l’article L. 330-5 du code de la route, […]

» JURISPRUDENCE. Contravention. Il est interdit de stationner devant son propre garage (05 Sep 2017)

Publié le 07 août 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l’infraction de stationnement gênant passible d’une amende pénale. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017. En savoir plus sur en cliquant [ICI]

» Mesures d’ordre individuel (31 Août 2017)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre des armées : – M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Vincent IMBERT est nommé inspecteur général des armées, à compter du 1er septembre 2017. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d’ingénieur […]

» Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat (29 Août 2017)

Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat Source: JORF n°0181 du 4 août 2017 texte n° 9

» Procédure (24 Août 2017)

Procédure. Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison de l’exécution d’une décision illégale, le juge de plein contentieux doit relever d’office les illégalités dont est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère d’ordre public. La solution ne vaut que dans l’hypothèse d’une […]

Articles plus anciens