Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Tribune libre :

» CHRONIQUE PMI N° 8 : ARTICULATION ENTRE PMI ET JURISPRUDENCE DITE « BRUGNOT » (Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé) (16 Jan 2017)

« La République française, reconnaissante envers ceux qui ont assuré le salut de la Patrie, proclame et détermine le droit à réparation due : I -Aux militaires des armées de terre, de mer, affectés d’infirmité résultant de la guerre : 2-Aux veuves, aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont morts pour la France. » (Article L I […]

» UNE CONDAMNATION POUR HARCÈLEMENT SEXUEL SANS FAITS DATES ENCOURT LA CASSATION (Par Sébastien RONPHE, élève-avocat et Me Élodie MAUMONT, avocat associé) (15 Jan 2017)

La Chambre Criminelle, par un arrêt rendu le 16 novembre 2016, a prononcé la cassation d’un arrêt de condamnation pour des faits de harcèlement sexuel, dans la mesure où les juges du fond n’avaient pas daté les faits reprochés. La Cour de cassation n’étant alors pas en mesure de contrôler que les dits faits aient […]

» RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE LA CRM POUR L’ANNÉE 2015 1/3 (Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé) (13 Jan 2017)

En cette période de bilan, MDMH Avocats vous fait part de ses impressions à la lecture du rapport annuel d’activité pour l’année 2015 de la Commission des recours des militaires (CRM)  en date du 18 juillet 2016. rapport-annuel-2015-crm En effet, conformément aux dispositions de l’article R4125-12 du Code de la Défense, le Commission des recours […]

» FOND DE PRÉVOYANCE AU BÉNÉFICE DES MILITAIRES (Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé) (24 Déc 2016)

Il convient de rappeler aux militaires blessés qu’en sus du versement d’une pension militaire d’invalidité (PMI) et d’une indemnisation complémentaire au titre de la jurisprudence dite « BRUGNOT » ou dans le cadre d’une responsabilité pour faute, il est possible de solliciter le versement d’une aide supplémentaire auprès de votre fond de prévoyance. En effet, l’article L4123-5 […]

» ASAF: LETTRE D’INFORMATION – DÉCEMBRE 2016 (18 Déc 2016)

LETTRE D’INFORMATION – DÉCEMBRE 2016               Notre Histoire, un héritage capital pour la France.   L’enseignement de l’Histoire est l’objet de bien de commentaires. C’est la preuve de l’attachement des Français à leur passé et de leur sentiment qu’elle est une source d’inspiration pour relever les défis auxquels la […]

» BRÈVE D’ACTU : APNM (Par Me Hannelore MOUGIN avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé) (12 Déc 2016)

Dans le prolongement de la publication du Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires au Journal Officiel, le premier arrêté précisant les termes de celui-ci est paru le 11 novembre 2016. Ainsi, le Décret du 29 juillet 2016, tant attendu par les personnels militaires, définissait les critères de représentativité […]

» L’ADMINISTRATION SERAIT-ELLE PRIVÉE DE RAISON ? (Par Sébastien RONPHE, élève avocat et MDMH AVOCATS) (11 Déc 2016)

Parce que l’on n’est jamais trop prudents, MDMH AVOCATS a souhaité profiter de cette fin d’année pour partager à nouveau son article concernant les délais de recours en cas de décision implicite de rejet, considérablement restreints depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016. Sans compter l’apparition d’un nouveau décret qui entrera en vigueur […]

» Etat du droit sur le viol conjugal (suite) : le procès pour « viol conjugal » et la question de la preuve. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat. (03 Déc 2016)

Dans le procès pour « viol conjugal », le viol est souvent supplanté par le contexte de violences conjugales qui l’entoure. Et pourtant, c’est un crime qui peut être poursuivi, en tant que tel, devant une Cour d’Assises. En savoir plus sur le site village-justice.com en cliquant [ICI] Lire également Etat du droit sur le viol au sein […]

» Mauvaise humeur : je ne suis plus adhérent à rien faute de moyens! (02 Déc 2016)

L’Adefdromil-Aide aux victimes met en ligne le courriel reçu ce jour d’un ex-sous-officier de mauvaise humeur «bonjour, je ne suis plus adhérent à rien faute de moyens, les anciens petits S/Of n’arrivent plus à joindre les deux bouts il y a maintenant un certain temps que la MNM/UNEO ont substituer les grades à des rubriques du […]

» Etat du droit sur le viol au sein du couple ou « viol conjugal » depuis 2010 : de quoi parle-t-on ? (Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat.) (22 Nov 2016)

En droit, le devoir conjugal (devoir de relations sexuelles dans le mariage) a longtemps fait obstacle à la notion d’agression, violences sexuelles, viol au sein du couple.Dans l’imaginaire collectif, le « viol conjugal » est encore très mal connu, par les victimes elles-mêmes qui souvent priorisent les violences physiques sur les violences sexuelles au sein du couple. […]

» Du nouveau dès le 1er janvier devant les tribunaux et cours administratives d’appel. (Par Cyril Perriez, Avocat.) (19 Nov 2016)

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, publié au Journal Officiel de la République Française le 4 novembre 2016, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Plusieurs modifications significatives de la procédure devant les tribunaux et cours administratives d’appel méritent, avec les incertitudes qu’elles soulèvent, une attention particulière. […]

» CHRONIQUE JUDICIAIRE (SURDITE) (par Aïda MOUMNI) (18 Nov 2016)

MDMH AVOCATS est heureux de partager avec ses lecteurs une Décision qui constitue une confirmation de principes en matière de Pension Militaire d’Invalidité. Lorsqu’un militaire prépare un dossier de demande de pension militaire d’invalidité auprès du Service des Pensions de LA ROCHELLE, ce dernier sera convoqué pour une expertise médicale dans le cadre de l’instruction […]

» JUSTICE MILITAIRE : À QUAND UN JUGE VISIONNAIRE ? (Par Romy LORENT, juriste et, Me Elodie MAUMONT, avocat associé) (14 Nov 2016)

MDMH AVOCATS souhaite vous faire partager le portrait du juge Paul MAGNAUD (1848-1926), connu non seulement pour la profonde humanité de ses jugements mais aussi pour ses décisions ambitieuses. Officiant à l’aube du XXème siècle, le bien nommé « bon juge » ou « juge de justice » a marqué l’histoire judiciaire en osant défier sa hiérarchie et adopter […]

» LE DEVOIR DE RÉSERVE AUX CONFINS DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION (Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé) (08 Nov 2016)

Dans le prolongement de l’article « Officiers généraux : La deuxième section ne libère pas l’expression » publié sur notre blog le 30 mars 2016, (accessible en cliquant ici), MDMH avocatsa souhaité revenir sur les suites disciplinaires réservées au Général Christian PIQUEMAL (2S). SUR LE PLAN PÉNAL A l’origine de cette affaire, une manifestation non autorisée à […]

» INFOSOLDE D’OCTOBRE 2016 ET TROP VERSE (Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé) (07 Nov 2016)

Billet d’humeur : INFOSOLDE D’OCTOBRE  2016 ET TROP VERSE :  UN CHANGEMENT DE STRATÉGIE ENCORE PLUS RESTRICTIF DE LA PART DU MINDEF Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé Le Ministère de la Défense consacre la première partie de sa fiche infosolde d’octobre 2016 à « la nouvelle procédure à respecter pour le […]

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