Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Questions parlementaires :

» Allègement des démarches lors d’une nouvelle demande de certificat de nationalité française (02 Fév 2019)

Question écrite n° 06632 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France – Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 – page 4442 Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’impossibilité d’obtenir un duplicata du certificat de nationalité française (CNF) auprès des tribunaux d’instance compétents […]

» Publication des statistiques sur les morts violentes au sein du couple en 2017 (01 Fév 2019)

Question écrite n° 07635 de Mme Laurence Rossignol (Oise – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 – page 5650 Mme Laurence Rossignol appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le bilan des homicides conjugaux en 2017, qui relève de la délégation aux victimes (DAV), du ressort direct de la direction générale de la […]

» Acquittement des amendes de stationnement (31 Jan 2019)

Question écrite n° 07681 de Mme Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 – page 5777 Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables pour les opérateurs de la mobilité partagée. Alors […]

» Obligation de désignation d’un conducteur (30 Jan 2019)

Question écrite n° 08088 de M. Michel Raison (Haute-Saône – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 – page 6124 Rappelle la question 01638 M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l’intérieur les termes de sa question n°01638 posée le 19/10/2017 sous le titre :  » Obligation de désignation d’un conducteur « , qui n’a […]

» Recours à la note en délibéré devant les juridictions de l’ordre judiciaire (30 Jan 2019)

Question écrite n° 07835 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 – page 5881 Mme Christine Herzog attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l’article R. 731 du code de justice administrative consacre le principe de la note en délibéré devant […]

» Prénoms germanisés sur les listes électorales (29 Jan 2019)

Question écrite n° 07941 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 – page 5975 Mme Christine Herzog attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que les personnes nées en Alsace-Moselle pendant le Seconde Guerre mondiale avaient d’office un prénom germanisé. Dès l’après-guerre, ces personnes ont en […]

» Pénurie de carburant dans les gendarmeries (27 Jan 2019)

Question écrite n° 06786 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 – page 4734 M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’insuffisance du carburant mis à la disposition des forces de gendarmerie. En effet, de nombreux gendarmes lui ont fait part des […]

» Dysfonctionnements de l’agence nationale des titres sécurisés et permis de conduire (25 Jan 2019)

Question écrite n° 06171 de M. Ladislas Poniatowski (Eure – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 – page 3559 M. Ladislas Poniatowski attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dysfonctionnements auxquels sont confrontés les utilisateurs dans leurs démarches de demandes de certificats d’immatriculation de véhicules et de permis de […]

» Contrats de protection juridique et procédures de médiation (23 Jan 2019)

Question écrite n° 02589 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 – page 4589 M. Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que pour la médiation devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou des juridictions de l’ordre administratif, certains contrats de protection […]

» Demi-part fiscale supplémentaire des veuves d’anciens combattants (21 Jan 2019)

Question écrite n° 05121 de M. Stéphane Piednoir (Maine-et-Loire – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 – page 2436 M. Stéphane Piednoir attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation fiscale des veuves d’anciens combattants. Conformément à l’article 195 du code général des impôts, les veuves d’anciens combattants […]

» Constat de décès (17 Jan 2019)

Question écrite n° 00671 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 – page 2417 M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les constats de décès à domicile pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un médecin. […]

» Maintien d’une présence départementale de l’office national des anciens combattants (16 Jan 2019)

Question écrite n° 07532 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn – UC) publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 – page 5518 M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’inquiétude des associations d’anciens combattants quant au maintien d’une représentation départementale de l’office national des anciens combattants (ONAC). Elles […]

» Nombre de bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité et de victimes de guerre pour tuberculose pulmonaire (15 Jan 2019)

Question écrite n° 07475 de M. Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 – page 5398 M. Alain Houpert demande à Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, combien il y a de bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité et de victimes de guerre pour tuberculose pulmonaire au taux […]

» Nombre de pensionnés au titre des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre bénéficiant de la tierce personne (12 Jan 2019)

Question écrite n° 07476 de M. Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 – page 5398 M. Alain Houpert demande à Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, quel est le nombre de pensionnés au titre des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (PMIVG) qui bénéficient de […]

» Nouvelle procédure de divorce (11 Jan 2019)

Question écrite n° 01245 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21/09/2017 – page 2899 Mme Jacky Deromedi attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de reconnaissance et d’exécution à l’étranger de la nouvelle procédure de divorce par […]

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