Les débats parlementaires :
» Déblocage d’un héritage (22 fév 2012)Question écrite n° 21104 de M. François Marc (Finistère – SOC-EELVr) publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 – page 2971 M. François Marc attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d’une succession dans laquelle l’un des héritiers refuse de signer les documents relatifs à sa [...]
» Service d’aide au recouvrement des victimes: Statistiques (21 fév 2012)Dans une question écrite n° 121992 du 15 novembre 2011, Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI). Ce service permet d’obtenir le paiement des dommages et intérêts accordés par le tribunal [...]
» Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre (20 fév 2012)Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale
» Militaires et civils: pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance (20 fév 2012)Dans une question écrite n° 116938 du 30 août 2011, M. Jean-Paul Dupré attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Sur une quinzaine de dossiers examinés depuis la parution du décret n° 2010-653 d’application de la loi n° 2010-2 [...]
» Compte rendu de réunion de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (19 fév 2012)Compte rendu de réunion de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale
» Répression pénale des injures et diffamations contre les harkis : L’Assemblée débat (19 fév 2012)Lundi 20 février dans la soirée : discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés En savoir plus
» Droit pénal: imprescriptibilité des crimes. (19 fév 2012)Dans une question écrite n° 122348 du 22 novembre 2011, M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les victimes de pédophiles, devenues adultes, à poursuivre pénalement l’auteur de ces actes. En effet, si le droit pénal actuel dispose qu’une [...]
» Audition, conjointe avec la commission des affaires étrangères, de M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation en Afghanistan. (18 fév 2012)Compte rendu n°23 du 8 février 2012 de la commission de la défense nationale et des forces armées Compte rendu de réunion de la commission des affaires étrangères Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale Source: Site Assemblée nationale
» Abandon de famille: plaintes, classement sans suite (18 fév 2012)Dans une question écrite n° 122559 du 22 novembre 2011, M. Philippe Cochet appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitements par certains parquets des plaintes pour abandon de famille, déposées par les créanciers d’aliments et classées sans suite malgré la présence de l’ensemble des [...]
» Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (18 fév 2012)Rapport n° 361 (2011-2012) de M. Jacques GAUTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 14 février 2012 Disponible au format PDF (245 Koctets) Source: Sénat
» Droits de l’homme et libertés publiques: Attributions du Défenseur des droits (17 fév 2012)Dans une question écrite n° 107735 du 10 mai 2011, M. Jean-Yves Le Déaut attire l’attention de M. le Premier ministre sur le dernier rapport d’activité de la défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d’activité, la Défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu’un bon [...]
» Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores instituant un partenariat de défense (17 fév 2012)Rapport n° 359 (2011-2012) de M. Jacques BERTHOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 14 février 2012 Disponible au format PDF (251 Koctets) Source: Sénat
» Garde à vue: Mise en oeuvre de la réforme (16 fév 2012)Dans une question écrite n° 108437 du 17 mai 2011, M. Pascal Terrasse attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme de la garde à vue. Après la Cour européenne des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel, en sa décision du 30 juillet [...]
» Successions:réserve héréditaire. (15 fév 2012)M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de diminuer la réserve héréditaire. Texte de la réponse La réserve, la part du patrimoine du défunt revenant aux [...]
» Juge aux affaires familiales: Notification des décisions aux parties (14 fév 2012)Dans une question écrite n° 93962 du 23 novembre 2010, M. Michel Havard appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes que peuvent entraîner pour les justiciables les retards ou absence de significations des décisions des juges des affaires familiales aux parties concernées. Actuellement, les [...]
Articles plus anciens