Les textes fondamentaux :
» Publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 29 janvier 2008 (29 jan 2011)Décret n° 2011-108 du 26 janvier 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 29 janvier 2008 (1) Source: JORF n°0024 du [...]
» Ratification du protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l’homme (24 déc 2010)Question écrite n° 15396 de M. Roger Madec (Paris – SOC) publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 – page 2581 M. Roger Madec attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme [...]
» Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de défense, signé à Paris le 28 février 2007 (15 déc 2010)Décret n° 2010-1542 du 13 décembre 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de défense, signé à Paris le 28 février 20071 Source: JORF n°0290 du 15 décembre 2010 page 21897 texte n° 3 Le présent accord [...]
» Publication de la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962 (1) (13 déc 2010)Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 19621 Source: JORF n°0287 du 11 décembre 2010 page 21682 texte n° 7 Le présent accord entrera en vigueur le 12 janvier 2011.
» Publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Tonga relatif au statut des forces françaises séjournant sur le territoire tongien, signées à Suva le 22 février 2010 (12 déc 2010)Décret n° 2010-1533 du 10 décembre 2010 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Tonga relatif au statut des forces françaises séjournant sur le territoire tongien, signées à Suva le 22 février 20101 Source: JORF n°0288 du 12 décembre 2010 [...]
» Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (16 nov 2010)Texte n° 103 (2010-2011) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 10 novembre 2010 – étude d’impact
» Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (15 nov 2010)Texte n° 104 (2010-2011) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 10 novembre 2010 – étude d’impact
» Accord de sécurité entre la République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume d’Espagne relatif à la protection des informations classifiées de l’EUROFOR, signé à Rome le 11 octobre 2007 (14 nov 2010)Décret n° 2010-1370 du 11 novembre 2010 portant publication de l’accord de sécurité entre la République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume d’Espagne relatif à la protection des informations classifiées de l’EUROFOR, signé à Rome le 11 octobre 2007 (1) Source: JORF n°0264 du 14 novembre 2010 page 20293 texte n° [...]
» Dissimulation du visage dans l’espace public (12 oct 2010)LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public1 Source: JORF n°0237 du 12 octobre 2010 page 18344 texte n° 1 (1) Loi n° 2010-1192. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2520 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission [...]
» Publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004 (1) (30 juin 2010)Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004 (1) Source: JORF n°0149 du 30 juin 2010 page 11719 texte n° 26
» Recommandation CM/Rec(2010)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l’homme des membres des forces armées (Adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2010, lors de la 1077e réunion des Délégués des Ministres) (24 mar 2010)En 2008 et 2009, l’Adefdromil (Association de Défense des Droits des Militaires), représentée par son Vice Président, le colonel e.r. Jacques BESSY a participé à un groupe de travail conduit par Euromil au Conseil de l’Europe à Strasbourg. Ce groupe a apporté sa contribution, en tant qu’expert, à la rédaction d’une recommandation du comité des [...]
» Service civique (11 mar 2010)LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1) Source : JORF n°0059 du 11 mars 2010 page 4801 texte n° 1 1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-241. Sénat : Proposition de loi n° 612 rectifiée (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Demuynck, au nom de la commission de la culture, n° 36 [...]
» Rapport annuel 2009 de la HALDE (05 mar 2010)Rapport annuel 2009 de la HALDE LIRE EGALEMENT: La Halde a reçu 10.546 réclamations en 2009 (Nouvelobs.com) Emploi: qui sont les plus discriminés? (L’Express.fr) L’avenir de la Halde n’est pas politiquement tranché (Lemonde.fr) Travail : les femmes enceintes toujours plus discriminées (Le Figaro.fr) HALDE – Plus de 10.000 cas de discrimination en 2009, + 21 [...]
» Application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (18 fév 2010)Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution Source: JORF n°0041 du 18 février 2010 page 2969 texte n° 7
» Ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (04 jan 2010)LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (1) Source: JORF n°0002 du 3 janvier 2010 page 121 texte n° 1 Convention relative aux droits des personnes handicapees
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