Les textes internationaux :
» Convention sur la protection internationale des adultes conclue le 13 janvier 2000 à La Haye. (07 déc 2008)Les Etats signataires de la présente Convention, Considérant qu’il convient d’assurer dans les situations à caractère international la protection des adultes qui, enraison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts, Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi [...]
» Convention contre la torture (05 oct 2008)Loi n°85-1173 du 12 novembre 1985 autorisant la ratification d’une convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à NEW-YORK le 10-12-1984 (JORF du 13 novembre 1985 page 13111) LOI n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains [...]
» Handbook of Human Rights and Fundamental Freedoms of Armed Forces Personnel (20 juin 2008)« Le respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la démocratie et la primauté du droit est au cœur du concept de sécurité de l’OSCE. » Dans l’acte final d’Helsinki de 1975, les Etats participants ont déclaré qu’ils« respecteraient les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de [...]
» Le guide de la liberté associative dans le monde de 2007 (20 juin 2008)« La liberté d’association articulée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’Homme puis réaffirmée dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ainsi que dans de nombreux textes régionaux, représente l’une des pierres angulaires du système universel de protection des droits de l’Homme et de la démocratie. »… Le guide [...]
» Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales de 1950 (18 juin 2008)La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, habituellement appelée Convention Européenne des Droits de l’Homme, a été adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Ce texte permet de protéger les droits individuels par un contrôle judiciaire de leur respect. Convention Européenne [...]
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