Rappel des généraux de la 2e section : dispositif parfaitement encadré

Article publié le 3 février 2008

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Par lettre du 15 octobre 2007, le Président de l’Adefdromil a attiré l’attention de Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique sur la situation des officiers généraux de 2ème section replacés en 1ère section du Ministère de la Défense au regard du cumul de la non imposition de leurs soldes.

Le 14 janvier 2008, Monsieur Eric WOERTH a apporté la réponse suivante :

Liberté – Egalité - Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

LE MINISTRE

Paris, le 14 JANV.2008

Nos Réf : B/2007/73951/M/BUDGET/AD

Vos Réf : Votre lettre du 15/10/2007

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur vos préoccupations concernant la situation des officiers généraux de 2ème section replacés en 1ère section du Ministère de la Défense au regard du cumul et de la non imposition de leurs soldes.

Ces officiers servent alors en position d’activité et perçoivent la rémunération correspondante, en application de l’article 4 du décret n° 2006-1047 du 24 août 2006.

Depuis l’entrée en vigueur de ce décret et les modifications apportées au Code de la Défense par l’ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007, ce dispositif est parfaitement encadré :

l’officier général en 2ème section ne peut être replacé en 1ère section que par un arrêté du Ministre de la Défense, ce qui exclut le recours à la pratique de la note de service ou toute autre procédure simplifiée ; le versement de la solde de réserve est suspendu dès que l’officier général est replacé en 1ére section (article L.4141-4 dernier alinéa du Code de la Défense), ce qui empêche le cumul de cette solde de réserve avec la nouvelle rémunération.

S’il vous apparaît que des anomalies existent dans l’application de ces textes, je vous invite à saisir M. Hervé Morin, Ministre de la Défense.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Eric WOERTH

Monsieur Michel BAVOIL
Président de l’Adefdromil
Association de Défense des Droits des Militaires

28 rue d’Edimbourg
75008 Paris

MINISTERE DE BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

139 rue de Bercy – Télédoc 144 – 75572 Paris cedex 12

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