Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Le mariage des militaires : autorisation du ministre

Article publié le 11 septembre 2001

La loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, dispose dans son article14 (modifié par la loi du 30 octobre 1975) : « Les militaires peuvent librement contacter mariage. Doivent cependant, obtenir l’autorisation préalable du Ministre : 1°(supprimé) 2° Lorsque leur futur conjoint ne possède pas la nationalité française, les militaires en activité […]

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