Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

le règlement de discipline générale modifié

Article publié le 1 septembre 2001

Le décret du 20 juin 2001 apporte des modifications au décret n°75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées. A côté de nombreuses modifications de forme, ce décret apporte des innovations importantes en ce qui concerne: les autorités investies du pouvoir disciplinaire (article 34), les garanties accordées aux militaires en […]

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