Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Avenir de la prestation compensatoire au décès du débiteur

Article publié le 10 août 2018

Question écrite n° 02886 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 – page 271 Mme Colette Giudicelli attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. La loi […]

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