Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Exécution des décisions administratives

Article publié le 8 août 2018

Question écrite n° 05803 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 – page 3060 Rappelle la question 04153 M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°04153 posée le 29/03/2018 sous le titre :  » Exécution des décisions […]

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