Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

L’ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION POUR DEFAUT D’INFORMATION QUANT AUX DROITS A RETRAITE (Par Soufïa HENNI, Avocat collaborateur et Aïda MOUMNI, Avocat associé)

Article publié le 6 août 2018

Aux termes d’un arrêt rendu le 20 juin 2018 (n°409322), le Conseil d’Etat a considéré : « que l’administration n’est pas tenue de donner aux agents une information particulière sur les droits spécifiques qu’ils pourraient éventuellement revendiquer en application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite » Dans cette affaire, la requérante avait […]

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