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FONCTION PUBLIQUE. Retrait d’habilitation « Secret Défense » Appréciation échappant au contrôle du juge

Article publié le 7 août 2018

FONCTION PUBLIQUE

Retrait d’habilitation « Secret Défense » Appréciation échappant au contrôle du juge

n° 15MA03711, 8ème chambre, 4 juillet 2017, Ministre de la défense c/ M. B. Y., C +

Avant de statuer sur la légalité d’une décision retirant à un militaire l’habilitation « Secret Défense » qui lui avait été initialement accordée, le tribunal administratif a ordonné au ministre de lui communiquer les motifs de sa décision.

En réponse, cette autorité a indiqué qu’une enquête avait mis en évidence, compte tenu de l’entourage de l’intéressé, de potentielles vulnérabilités susceptibles de mettre en péril les intérêts fondamentaux de la nation et le secret de la défense nationale.

Contrairement au tribunal qui a annulé cette décision comme dépourvue de motif, la Cour a estimé que ces explications étaient suffisantes pour lui permettre de se prononcer sur la légalité de cette décision, compte tenu de la nature de celle-ci. Elle a en outre précisé que le contrôle du juge en la matière ne peut porter que sur l’existence éventuelle d’une erreur de droit ou d’un détournement de pouvoir, mais que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut être utilement invoqué devant lui à l’encontre d’une telle décision dont l’auteur, après consultation de la commission consultative du secret de la défense nationale, a refusé de déclassifier les informations sur lesquelles il s’est fondé pour la prendre.

L’arrêt ne mentionne pas l’erreur de fait, sans doute parce que ce moyen serait pratiquement impossible à établir dans un tel contexte.

Source: JurisCour n°11  

 

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