Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

PROCÉDURE.  Les dépens comprennent les frais d’honoraires d’avocat exposés devant la CJUE à la suite d’une question préjudicielle.

Article publié le 8 août 2018

 Les dépens comprennent les frais d’honoraires d’avocat exposés devant la CJUE à la suite d’une question préjudicielle. Les honoraires d’avocat exposés par un requérant devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour répondre à une question préjudicielle posée à cette juridiction par le juge administratif dans un arrêt avant-dire-droit constituent des dépens. Statuant […]

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