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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

PROCÉDURE.  Les dépens comprennent les frais d’honoraires d’avocat exposés devant la CJUE à la suite d’une question préjudicielle.

Article publié le 8 août 2018

 Les dépens comprennent les frais d’honoraires d’avocat exposés devant la CJUE à la suite d’une question préjudicielle.

Les honoraires d’avocat exposés par un requérant devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour répondre à une question préjudicielle posée à cette juridiction par le juge administratif dans un arrêt avant-dire-droit constituent des dépens. Statuant sur la demande du requérant après la réponse de la CJUE, le juge peut répartir ces dépens entre les parties et, en l’espèce, mettre ces dépens pour moitié à la charge de l’Etat et laisser l’autre moitié à la charge du requérant.

(2ème chambre – arrêt n° 14DA00317 – 12 octobre 2017 – C+)

Source: La lettre de la Cour administrative d’appel de Douai et des Tribunaux administratifs d’Amiens, Lille et Rouen N°26 – juin/décembre 2017

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