Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Jurisprudence Conseil d’Etat. Retenue sur solde.

Article publié le 12 août 2018

Défense. 

La lettre informant un militaire de l’intention de l’administration de procéder à une retenue sur sa solde doit faire l’objet d’un RAPO devant la commission des recours des militaires, à la différence du titre de perception émis pour recouvrer cette somme.

CE, avis, 25 juin 2018, M. G…, n° 419227, A.

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