Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Jurisprudence Conseil d’état : Données personnelles.

Article publié le 10 août 2018

Données personnelles. 

Le Conseil d’Etat apporte des précisions relatives au traitement des « cookies » au regard de la législation relative à la protection des données personnelles, notamment concernant l’identification des responsables de traitement ainsi que leurs obligations.

CE, 6 juin 2018, Société Editions Croque Futur, n° 412589, A.

Commentez cet article :

*

Toute publication de commentaire est soumise à l'acceptation des conditions générales d'utilisation de ce site internet, que vous pouvez consulter en cliquant ici. Le non respect de ces conditions pourra entraîner des poursuites judiciaires.

En cochant cette case, j'atteste avoir lu, comprendre et accepter les conditions générales de ce site.