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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Conseil d’état: Avis n° 419227 du 25 juin 2018 

Article publié le 28 juin 2018

Avis n° 419227 du 25 juin 2018 NOR: CETX1817802V ELI: Non disponible ECLI:FR:CECHR:2018:419227.20180625 Le Conseil d’Etat (section du contentieux, 7e et 2e chambres réunies), Sur le rapport de la 7e chambre de la section du contentieux, Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1602315 du 19 mars 2018, enregistré le 23 mars 2018 au […]

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Un commentaire suite à cet article :

  1. L’avis du conseil d’Etat n° 419227 contredit la procédure indiquée jusque là par le ministère des armées aux militaires dans ses décisions de notification pour des erreurs de paye à savoir le recours préalable obligatoire dans les deux mois à la Commission des recours des militaires puis en cas de rejet explicite ou implicite recours dans les deux mois également au tribunal administratif.
    En effet cet avis indique que cette procédure est uniquement valable en cas de retenue sur la solde du militaire, directe ou notifiée, mais ne l’est pas en cas de notification par le ministère des armées et de recouvrement par la DGFIP. Dans ce dernier cas, les militaires doivent contester le titre de perception et non la décision du ministre des armées contrairement à ce que leur a indiqué l’administration
    Depuis le 25 juin, les militaires qui ont contesté les erreurs de paye liées en grande partie au logiciel Louvois et qui ont appliqué la procédure de recours indiquée par le ministère des armées vont voir sans aucun doute leur requête rejetée pour irrecevabilité. La majorité d’entre eux ne pourra pas en conséquence contester le titre de perception de la DGFIP en raison du délai de deux mois qui sera dépassé sauf pour les cas tout récents.
    Ainsi des militaires qui ont fait confiance à l’administration en se conformant à la procédure indiquée par cette dernière vont être privés de tout recours ce qui est un comble et contraire au droit européen en piétinant les principes de sécurité juridique dont celui de la protection de la confiance légitime dans l’administration et celui du droit au recours effectif.

    Anonyme • 4 juillet 2018 à 19 h 42 min