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Audition de Mme Claire Landais, secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale — Informations relatives à la commission

Article publié le 28 juin 2018

Commission de la défense nationale et des forces armées

Mercredi 30 mai 2018

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 66

Présidence de M. Jean-Jacques Bridey, président

 Audition de Mme Claire Landais, secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale

— Informations relatives à la commission

La séance est ouverte à onze heures dix.

M. le président Jean-Jacques Bridey. Madame la secrétaire générale, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation. Vous avez récemment pris vos fonctions, nous vous avons donc laissé un peu de temps avant de vous proposer une audition. Le but de celle-ci est de nous présenter la manière dont vous appréhendez votre fonction et de répondre aux questions des membres de la commission. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) joue un rôle essentiel pour la sécurité de notre pays. Il est par ailleurs directement concerné par un sujet majeur qui sera sans doute l’objet de plusieurs questions : je veux évidemment parler du contrôle que le SGDSN exerce pour le compte du Premier ministre en matière d’exportations d’armement.

Mme Claire Landais, secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale. Monsieur le président, je vous remercie de votre invitation à venir m’exprimer devant votre commission. C’est la première fois que je me présente devant vous en tant que SGDSN, mais c’est avec joie que je retrouve cette salle dans laquelle je suis souvent venue pour accompagner le ministre de la Défense d’alors, M. Jean-Yves Le Drian, en tant que directrice des affaires juridiques de ce ministère. Je suis donc heureuse de retrouver certaines personnes avec qui j’ai pu travailler, qu’il s’agisse de députés qui siégeaient dans cette commission sous la précédente législature ou de membres des services de la commission.

Mon prédécesseur Louis Gautier est venu à de nombreuses reprises devant la commission. La dernière fois était au mois de février. Il avait eu l’occasion précédemment de vous exposer l’ensemble des nombreuses tâches que remplit le SGDSN – dont je me rends compte à quel point elles sont riches – et de vous informer de la spécificité que cette multiplicité de tâches constitue. Je ne pensais donc pas revenir sur ces aspects, mais je me tiens à votre disposition pour le faire ultérieurement si vous le souhaitez même si, au bout de trois mois seulement dans ces fonctions, je n’ai pas encore totalement « fait le tour » de l’ensemble des activités du SGDSN.

Je souhaitais vous confirmer à quel point le conseil de défense et de sécurité nationale est devenu de façon durable, à la fois un outil de conduite, de planification et de suivi des politiques publiques de défense et de sécurité nationale. Ses réunions hebdomadaires constituent le point d’orgue de mon activité personnelle et de celle du SGDSN puisque nous sommes en charge du secrétariat du conseil, avec tout ce que cela implique comme travaux de préparation, de suivi – vous savez à quel point le président de la République est attentif au suivi des décisions une fois celles-ci prises – mais aussi de prospective. Cette évolution matérialise, me semble-t-il, à la fois le fameux « domaine réservé » cher aux constitutionnalistes, mais aussi la place centrale des questions de sécurité nationale dans les préoccupations du chef de l’État et du Premier ministre.

Au sein du SGDSN, cette priorité a des effets sur la direction de la protection et de la sécurité de l’État qui est notamment en charge de la planification de sécurité et des exercices associés. L’ensemble de cette planification a été revu et amélioré depuis les attentats de l’année 2015. L’exemple le plus parlant est la réforme du plan VIGIPIRATE, intervenue en décembre 2016. Ce travail d’adaptation des plans n’est jamais achevé compte tenu de leur nombre et de leur variété. Le SGDSN a vocation à prendre en compte ces adaptations de posture nécessaires en fonction des menaces. Ainsi, nous mettons actuellement la dernière main à un plan traitant de la sécurité des activités maritimes et portuaires.

Parallèlement, je poursuis les travaux largement entamés par mon prédécesseur, Louis Gautier, de rénovation de la réglementation du secret de la défense nationale avec la refonte de la fameuse instruction générale ministérielle n° 1300 ou « IGI 1300 ». Je ne rentre pas dans les détails – ce serait prématuré à ce stade. En revanche, j’ai pu mesurer dans mes rapports avec certains de vos collègues l’intérêt suscité par ce sujet, les inquiétudes ou les incompréhensions qui peuvent exister et, parfois, les ambiguïtés sur ce que recouvre ce secret. Je suis donc consciente du besoin de pédagogie vis-à-vis de ce dispositif qui est assez exorbitant du droit commun, mais qui est en même temps totalement essentiel à la conduite des politiques publiques de défense et de sécurité et à ce fameux « domaine réservé » que j’évoquais précédemment. À titre d’exemple, nous avons reçu hier des membres de la commission d’enquête relative à la sécurité des centrales nucléaires et nous avons eu l’occasion de discuter du champ du secret, de la façon dont il est opposable aux parlementaires, et des raisons pour lesquelles il demeure un outil de l’exécutif.

Si les circonstances ont peu à peu brouillé la frontière qui semblait nettement tracée à partir de 1989 et de la chute du rideau de fer entre sécurité et défense nationale, elles ont aussi mis en cause la séparation entre les affaires de sécurité intérieure et les affaires internationales, du moins dans les domaines dans lesquels le SGDSN intervient. Ainsi, de la même façon que la direction de la protection et de la sécurité de l’État travaille sous pression depuis 2015, la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques doit faire face aux complexités de notre monde, que ce soit en éclairant la réflexion du plus haut niveau de l’État sur l’évolution des zones les plus sensibles, en prémunissant nos industries contre les convoitises extérieures ou encore en assurant un traitement rigoureux et complet des questions d’exportation de matériel de guerre.

Enfin, sur le front de la menace cybernétique, prise en charge par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), les prévisions sont systématiquement dépassées par une réalité qui mue à une vitesse toujours étonnante. Notre pays doit encore progresser afin de rejoindre le peloton des tous meilleurs, même s’il occupe déjà une place exemplaire. Pour ce faire, il doit progresser dans la partie de la cyberdéfense qui représente le meilleur rapport investissement/résultat, à savoir la détection précoce des cyberattaques. C’est la raison pour laquelle l’article 19 de la loi de programmation militaire, qui vient d’être adoptée au Sénat en première lecture, prévoit d’étendre certains outils de détection d’attaques sophistiquées au-delà de la sphère des services de l’État, au sein des opérateurs eux-mêmes, afin d’accroître notre capacité de détection. Je ne développe par ce point, mais je suis prête à répondre à vos questions sur les objectifs de cette capacité de détection nouvelle qui servira à nous armer contre les cyberattaques. Je précise simplement que ces opérations de détection ont la particularité de ne viser qu’à protéger les réseaux et ne recherchent que les virus et le cheminement qu’ils empruntent. Il ne s’agit jamais d’un travail de renseignement qui serait axé sur l’attaquant lui-même ou sur le suivi des activités informatiques d’un individu. Le modèle français est exemplaire sur ce point : il dissocie parfaitement cyberdéfense, action militaire, renseignement et action judiciaire. L’ANSSI, sous l’autorité du Premier ministre et sous la mienne, ne s’occupe que de défense des systèmes d’information.

Telles sont, rappelées à grands traits, les grandes fonctions du SGDSN. Pour plus de précisions, je vous engage à vous reporter au rapport d’activité 2017 du SGDSN dont vous êtes les premiers destinataires.

J’en viens maintenant à un sujet qui intéresse particulièrement votre commission : l’exportation de matériels de guerre et le régime encadrant une telle activité et dans lequel le SGDSN joue un rôle important. Avant d’entrer dans le sujet proprement dit, je ferai deux remarques.

La première est qu’il s’agit d’un sujet d’actualité. L’évolution du commerce des armes dans le monde montre un réarmement généralisé dont il y a fort à parier qu’il soit structurel eu égard aux perspectives géostratégiques dégradées qu’on peut constater aujourd’hui. Ce réarmement est aussi une réalité nationale qui a été prise en compte par la loi de programmation militaire. Les actes de terrorisme qui ont frappé notre pays depuis janvier 2015 ont entraîné une douloureuse prise de conscience du lien existant entre les conflits extérieurs et la menace intérieure. Ils ont aussi fait admettre dans toutes les consciences – que ce soit celle de la population ou des décideurs publics – la nécessité d’une remontée en puissance de nos capacités militaires. En revanche, il convient de ne pas exagérer la part que prend la France dans ce réarmement général : dans le contexte mondial, le rôle des exportations françaises de matériels de guerre reste très limité.

Ma seconde remarque consistera à rappeler que l’exportation de matériels de guerre est une décision politique, prise au plus haut niveau de l’État. À ce titre, elle peut être discutée. Certains groupes politiques ou organisations non gouvernementales ne s’en privent pas et c’est leur droit le plus strict que je ne commenterai évidemment pas. Je n’ai pas davantage de mandat pour commenter le bien-fondé des décisions politiques prises. En revanche, en tant que secrétaire de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et à ce titre délégataire de la signature du Premier ministre dans ce domaine, je voulais attester devant vous du parfait et scrupuleux respect d’un processus interministériel long, complexe et collégial, et qui fait intervenir l’ensemble des considérations qui doivent guider la prise de décision politique sur chaque demande de licence. C’est ce processus que je vais maintenant vous décrire.

Les exportations d’armement répondent au besoin légitime de certains États de renforcer leur sécurité et d’affirmer leur souveraineté dans un contexte international lourd de menaces.

Dans le cadre d’une politique de relations diplomatiques et stratégiques, la France entretient un certain nombre de partenariats dans les domaines politique, économique, scientifique, technologique et industriel. Il en va de même dans le domaine militaire. Les exportations d’armement sont l’un des volets de ces partenariats, au même titre que la coopération de défense ou les échanges de renseignement.

La fourniture de matériels de guerre est un engagement qui requiert un haut degré de maturité et de confiance réciproque. Les contrats d’armements militaires ne se réduisent pas à de simples transactions commerciales, en France en tout cas, et ne procèdent pas d’une logique de « coup par coup » mais s’inscrivent au contraire dans le cadre d’une relation de long terme entre le fournisseur et l’importateur. Pour cette raison, des accords bilatéraux de défense et de sécurité ou des accords intergouvernementaux encadrent très souvent les contrats commerciaux importants.

Plus que les considérations économiques, l’enjeu pour la France est donc d’établir des nouveaux partenariats stratégiques. C’est le cas avec des pays comme l’Inde, le Brésil, l’Égypte, l’Australie, ou des pays du Moyen et Proche-Orient. Notre pays veille à satisfaire les besoins exprimés par ses clients et leur propose les matériels les mieux à même de garantir leur sécurité, tout en tenant compte de leurs besoins opérationnels mais aussi, évidemment, des risques de renversement d’alliance sur le moyen ou le long terme et de la nécessité de promouvoir la stabilité régionale.

Enfin, les exportations de défense sont nécessaires à la préservation de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Il ne faut pas entendre par là que l’exportation d’armement s’analyse à l’aune de préoccupations mercantiles. Il faut comprendre que notre pays a fait le choix de préserver un secteur industriel de pointe dans des domaines –l’aéronautique, l’électronique, l’optique, les satellites ou les lanceurs par exemple – qui sont duaux, c’est-à-dire à la fois civils et militaires. C’est pour lui une façon de rester maître de ses choix les plus cruciaux et de ne pas se mettre entre les mains d’alliés à la fois bien intentionnés, mais pas forcément dépourvus d’idées sur ce qui serait bon pour notre pays… Compte tenu de la baisse drastique des budgets de la défense depuis le début des années 1960, le choix de l’autonomie stratégique passait forcément par une part de financement liée aux exportations de matériels de guerre.

La dimension économique existe donc bien au sein de la question des exportations de matériels de guerre, mais elle n’est pas réductible à la recherche de gains à court terme. Elle est plutôt une donnée stratégique parmi d’autres.

Je terminerai cette présentation contextuelle en évoquant la spécificité française qui consiste à exporter principalement des systèmes d’armes complets comme des avions, des bâtiments de surface et des sous-marins, ainsi que des missiles et des satellites. Cette situation explique que plus de la moitié du montant des exportations réalisées correspond à des contrats majeurs supérieurs à 200 millions d’euros. Elle explique également les variations annuelles qui peuvent être constatées et qui sont fonction du moment où les prises de commandes sont passées.

J’en viens maintenant à la description de notre dispositif de contrôle proprement dit. En 2014, la France a conduit une importante réforme de son régime de contrôle pour, d’une part, le rendre plus performant et répondre ainsi à la demande croissante du marché et, d’autre part, plus sûr en intégrant de nouvelles mesures de contrôle pour réduire les risques de détournement. Parallèlement, la France continue de jouer un rôle moteur en matière de contrôle et de maîtrise de la prolifération des armements au sein des différentes instances européennes et internationales concernées : le Comité des armements (COARM), l’Arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR), etc.

La France proscrit le commerce des armes a priori. Il s’agit donc d’un régime d’autorisation par exception. Il en résulte qu’aucune exportation de matériel de guerre ne peut se faire sans une autorisation spécifique.

L’octroi de ces autorisations relève de l’autorité politique, c’est-à-dire du Premier ministre et, par délégation, du SGDSN. Les décisions sont prises après consultation des ministères des Armées, du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, du ministère de l’Économie et des finances et, pour les dossiers les plus sensibles, après arbitrage du cabinet du Premier ministre.

L’organisation remaniée en 2014 est fondée sur le strict respect de plusieurs étapes.

La première de ces étapes est un processus d’examen rigoureux des demandes de licences. En amont, une analyse de la recevabilité de la licence sert de filtre initial afin d’écarter les exportateurs non référencés, par exemple ceux qui ne bénéficieraient pas d’une autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation, ainsi que les destinations ou les matériels n’entrant pas dans le cadre de notre politique générale d’exportation.

La deuxième étape est l’examen en continu des demandes jugées recevables par un organisme de concertation interministérielle, la CIEEMG, qui permet d’étudier les contraintes liées à notre souveraineté, à la protection de nos forces et à celle de nos alliés, au respect de nos engagements internationaux et aux enjeux industriels et économiques.

En dématérialisant le traitement des licences, la réforme a permis de se concentrer sur les dossiers les plus complexes ou les plus sensibles. Des séances sont organisées mensuellement et réunissent au SGDSN les quatre acteurs précédemment mentionnés pour traiter ces dossiers particuliers. Ces dossiers représentent un pourcentage marginal en volume, mais important en termes de sensibilité. Ils font l’objet d’une discussion généralement assez animée au sein du SGDSN. Un arbitrage est éventuellement rendu par le cabinet du Premier ministre. Cette phase de discussion en CIEEMG aborde chacune des différentes considérations qui peuvent guider la décision politique. Elle est encadrée par des directives de haut niveau, documents dont la refonte est actuellement en cours et qui, pays par pays et après évaluation du contexte local, identifient un certain nombre de matériels pour lesquels la posture est a priori favorable ou, au contraire, pour lesquels il existe une sensibilité particulière voire des interdictions posées d’emblée et qui sont discutées en CIEEMG ou en « post-CIEEMG » par le cabinet du Premier ministre.

Environ la moitié des demandes de licences qui reçoivent des avis favorables sont assorties de conditions, qui permettent d’encadrer efficacement l’opération d’exportation. Elles peuvent porter sur : les capacités techniques ou opérationnelles des matériels ; le financement des opérations ; le périmètre du transfert de technologies autorisé ; l’encadrement des informations transmises ; la soumission préalable aux autorités compétentes du contrat négocié avant sa signature et des informations techniques et opérationnelles qui seront communiquées au client. Enfin, la licence peut être assortie de clauses de non-réexportation (CNR) avec un engagement des destinataires sur l’utilisation finale des matériels (CUF). Lorsqu’un État souhaite réexporter un matériel qui avait préalablement fait l’objet de CNR, ce matériel doit faire l’objet d’une nouvelle demande qui est examinée en CIEEMG.

La troisième étape se situe en aval de la CIEEMG. Il s’agit d’un contrôle de la bonne exécution de l’exportation, via un dispositif de contrôle a posteriori des entreprises exportatrices qui a été renforcé ces dernières années. Cette approche a été mise en place dans le cadre de la réforme du contrôle conduite en juillet 2014 et d’une ordonnance publiée en 2015. Cette ordonnance a nettement renforcé les compétences de contrôle de l’administration avec l’institution d’un comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP), dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l’armement (DGA) et qui dispose d’un pouvoir d’injonction et de sanction administratives – via des pénalités financières qui peuvent être assez lourdes – à l’encontre des exportateurs et fournisseurs qui s’avéreraient défaillants dans la tenue des dispositifs de traçabilité et, par conséquent, dans leur capacité de rendre compte aux pouvoirs publics du respect des licences obtenues et des conditions qui y sont associées. Le CMCAP peut évidemment signaler au procureur de la République certaines infractions de nature pénale.

Indépendamment du contrôle a posteriori exercé par le CMCAP, la loi prévoit aussi la possibilité de suspendre, d’abroger, de modifier ou de retirer les autorisations délivrées aux entreprises en cas d’infraction avérée, ou lorsque la situation intérieure du pays destinataire rend l’exportation incompatible avec, par exemple, nos engagements internationaux ou encore la protection de nos intérêts essentiels de sécurité. Enfin, les autorités françaises peuvent aussi imposer un blocage en douanes des matériels de guerre en cas de changement significatif de la situation intérieure d’un pays. Il s’agit de mesures de sauvegarde qui peuvent être mises en place de façon immédiate, y compris lorsque la demande de licence avait déjà été accordée – puisque la licence est délivrée avant même la prospection. Il convient de pouvoir compenser, en aval, le fait que la licence ait pu être délivrée il y a longtemps alors que les conditions d’exportation auraient significativement changé après cette date. Le blocage en douanes constitue donc une sorte de corde de rappel. C’est ainsi que la livraison de bâtiments de projection et de commandement destinés à la Russie avait été bloquée.

Dernière étape, qui concerne les mesures de transparence, la publication du rapport annuel au Parlement qui fournit des informations très complètes sur les exportations réellement effectuées. Ce rapport est en cours d’élaboration et devrait être remis d’ici l’été au Parlement.

J’aborderai enfin la question des engagements internationaux auxquels la France a souscrit.

Si la France assume pleinement d’exporter des matériels de guerre, elle est néanmoins très investie dans les politiques internationales permettant de limiter la dissémination. Pour mémoire, je citerai la ratification par notre pays de deux conventions. La convention d’Ottawa, qui proscrit la fabrication, le commerce et l’utilisation des mines antipersonnel, a été signée par la France en 1997 et inscrite dans le droit national par une loi de 1998. En 2010, la France a adhéré à la convention d’Oslo qui prohibe la fabrication, le commerce et l’utilisation des bombes à sous-munitions. Dans les deux cas, votre commission avait joué un rôle actif dans la proscription d’armes dites « aveugles ».

Trois autres exemples peuvent illustrer cette volonté française de limiter les effets de la dissémination des armes.

Au plan international, le traité sur le commerce des armes (TCA) entré en vigueur le 24 décembre 2014 est une avancée majeure saluée par la France qui a activement participé aux différentes phases de négociations. Il regroupe aujourd’hui 73 États parties et 61 signataires.

Au plan européen, la France joue un rôle moteur dans les travaux d’évolution de la directive relative aux transferts intracommunautaires (TIC). Par exemple, des licences générales de transfert ont été créées afin de permettre un échange plus fluide entre les États européens de certains composants et équipements jugés peu sensibles afin que le contrôle puisse se concentrer sur les équipements effectivement sensibles.

Dans le même esprit, la France participe activement aux activités du COARM qui réunit mensuellement les 28 pays européens afin d’échanger sur la réglementation en matière d’exportation de matériels de guerre, par exemple lorsque des doutes existent sur le régime de classement de certains matériels, l’application du TCA, ou la Position commune de 2008 qui fixe un certain nombre de critères harmonisés pour la mise en œuvre des régimes de contrôle nationaux.

Au titre des régimes multilatéraux, dans l’enceinte de Wassenaar, et sur proposition française, des travaux ont été conduits pour prendre en compte les composants spatiaux sensibles au titre du contrôle des biens à double usage – satellites d’observation et de communication. La France contrôlait déjà dans le cadre de sa réglementation nationale les matériels spatiaux à usage militaire, alors qu’elle n’y était pas tenue par les listes militaires européennes.

Dans cette même enceinte, la France a souhaité mettre en lumière la problématique des intangibles, c’est-à-dire les exportations de biens immatériels comme des informations sur les caractéristiques techniques des matériels classés matériels de guerre, par voie informatique par exemple. La France est très volontaire sur le sujet, jugeant que ces données peuvent être aussi sensibles que les matériels eux-mêmes et que le contrôle du transfert de ces données nécessite d’être renforcé et mieux encadré.

À ce titre, la France s’est liée à ses homologues européens au travers du processus de notification des refus de licence au sein du COARM. Lorsqu’un refus a été notifié par un de nos partenaires européens, la France doit le consulter avant d’autoriser une opération similaire, ce qui permet une certaine cohérence dans l’action des États européens.

Le SGDSN a par ailleurs conduit les négociations qui ont permis à la France de rejoindre le programme de l’Outreach ATT, qui a vocation à universaliser la ratification du TCA, en collaboration avec l’organisme de contrôle allemand, le BAFA.

Enfin, le SGDSN assure la présidence du comité de surveillance PROSUB relatif aux sous-marins brésiliens et la coprésidence du comité de gouvernance franco-britannique One-MBDA. Pour PROSUB, l’enjeu est de garantir un niveau de coopération technologique suffisant, sans enfreindre nos engagements relatifs à la prolifération nucléaire. Pour One-MBDA, le SGDSN, avec son homologue britannique, a mis en place un système de licences générales de projet pour fluidifier les échanges entre les différentes entités industrielles. Il assure également la concertation avec les autorités britanniques en matière d’autorisation d’exportation des produits de One-MBDA. Il s’agit d’un modèle qui pourrait constituer une référence pour les futurs projets de coopération européenne, notamment avec l’Allemagne. Donner de la visibilité aux industriels sur les possibilités d’exportation des matériels issus de coopérations constitue en effet, l’un des leviers de renforcement de celles-ci.

Voici donc rapidement brossées les missions du SGDSN en matière de contrôle de nos exportations d’armement et je suis maintenant prête à répondre à vos questions.

Mme Nicolas Trisse. Comme vous le savez, plusieurs de nos collègues ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d’exportations d’armes, munitions, formations, services et assistance accordées ces trois dernières années aux belligérants du conflit au Yémen. Je souhaitais savoir s’il vous appartenait de donner votre avis sur ce type d’initiative ou si, du moins, vous pouviez nous indiquer le vôtre.

Mme Marianne Dubois. Parmi vos missions figure la supervision de la politique spatiale de la France. Pourriez-vous nous présenter l’état des relations entre le SGDSN, le Centre national d’études spatiales (CNES) et les industriels français ?

M. Christophe Lejeune. Ma question concerne la confidentialité entourant la gestion des habilitations. Outre le fait de s’aligner sur les pratiques mises en œuvre par nos principaux partenaires, quels bénéfices faut-il attendre de la refonte du système d’habilitation, attendue pour le début de l’année 2019 ? Aujourd’hui classifié en trois niveaux – confidentiel, secret défense et très secret défense – le système ne contiendra à l’avenir que deux niveaux. Dès lors, cette évolution conduira-t-elle à davantage de transparence, ou les documents de niveau « confidentiel » seront-ils automatiquement classifiés « secret défense » ?

M. Stéphane Demilly. Lors de la présentation du rapport annuel de l’ANSSI, le 17 avril dernier, un bilan des cyber-menaces et des contre-mesures prises ou envisagées a été exposé. M. Guillaume Poupard, le directeur général de l’agence, s’est réjoui d’une prise de conscience des cyber-risques, qualifiant l’année 2017 d’« année 0 », et évoquant un nouveau départ. Vous avez également souligné cette prise de conscience et je m’interroge donc sur les raisons qui expliquent le retard français en la matière ?

M. Bastien Lachaud. Madame la secrétaire générale, j’espère qu’au nom de la séparation des pouvoirs, une représentante du pouvoir exécutif se gardera bien d’indiquer s’il est opportun que des parlementaires lancent une commission d’enquête. Vous l’aurez compris, ma question portera également sur le Yémen. Dès 2015, un rapport d’Amnesty international dénonçait la commission de crimes de guerre dans ce pays. En octobre 2017, l’Organisation des Nations unies (ONU) soulignait le caractère illégal du blocus et pointait l’existence d’un risque d’utilisation de la famine comme arme, ce qui constitue clairement un crime de guerre. Dans le même temps, vous l’avez exposé, la France dispose d’un système exemplaire de contrôle des exportations d’armement, et est signataire du Traité sur le commerce des armes. Les articles 6 et 7 de ce traité précisent les conditions permettant d’interdire les exportations, et indiquent notamment qu’il suffit que des actes illégaux aient été commis pour interdire toute vente d’armes, sans qu’il soit nécessaire de connaître les intentions du client. En 2016, le ministère des Affaires étrangères avait refusé le transfert d’armes avant que des autorités supérieures ne l’autorisent. Dès qu’un État a connaissance de la commission de crimes, il est fondé à mettre un terme au transfert de licences et d’armements. Pourquoi la France, alors qu’elle a connaissance de la commission de crimes de guerre au Yémen, continue-t-elle de livrer des armes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis ?

M. Fabien Lainé. Le SGDSN intègre pleinement un monde marqué par l’imbrication et la multiplicité des menaces, hors de tout cloisonnement institutionnel et de toute approche sectorielle exclusive. L’examen du projet de loi de programmation militaire a été l’occasion d’aborder des notions stratégiques comme l’approche globale, la guerre hybride ou encore la stratégie intégrale, également dite guerre hors limites. Dès lors, étant donné le rôle de coordonnateur de la défense nationale joué par le SGDSN, pouvez-vous nous donner des éléments sur l’articulation interministérielle et intersectorielle que vous menez pour établir des doctrines et des lignes de défense françaises contre des doctrines revendiquées, notamment russes et chinoises, qui s’assimilent à la stratégie intégrale. En d’autres termes, comment nous positionnons-nous contre ces stratégies d’autant plus pernicieuses qu’elles jouent sur l’ambiguïté des niveaux de violence ?

Mme Claire Landais. En effet, je me garderai bien de me prononcer sur l’opportunité de la création d’une commission d’enquête. Je me permettrais simplement de rappeler que la commission d’enquête est un mode d’investigation qui confère à ses membres des prérogatives importantes pour accéder à certaines informations mais que, dans tous les cas, elle bute sur l’obstacle du secret de la défense nationale. Dans le champ des exportations des matériels de guerre, on trouve tant des informations publiques, comme le rapport annuel ou les licences elles-mêmes, que des informations classifiées ; c’est le cas d’une partie des délibérations interministérielles, protégées par une classification de niveau secret de la défense nationale. Tout dépend donc de l’objectif poursuivi au travers de la création d’une telle commission d’enquête. Évidemment, je ne prends pas parti. Dans mon propos liminaire, j’ai essayé de vous faire toucher du doigt le mécanisme d’instruction qui, lui, prend bien en compte parmi les considérations celles du respect de nos engagements internationaux, parmi lesquels figure le Traité sur le commerce des armes, dont l’article 6 traite des cas d’interdiction et l’article 7 des obligations d’évaluation et des possibilités de réexamen des autorisations d’ores-et-déjà accordées. On y trouve aussi la Position commune du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, qui reprend en grande partie les dispositions du traité susmentionné. Les dispositions de ces textes, d’autres conventions internationales ou l’existence d’embargo sont bien sûr prises en compte en CIEEMG.

Pour être complète, j’ajouterai que, bien entendu, personne ne nous demande notre avis sur l’opportunité de création d’un tel dispositif de contrôle parlementaire. Nous nous tenons en revanche à la disposition de l’ensemble de la chaîne politique pour rappeler les mesures de vigilance qui ont été mises en place depuis le début du conflit, en 2015, compte tenu du contexte local. Ces mesures sont notamment d’ordre procédural. Ainsi, alors que je vous ai indiqué qu’en temps normal, une partie des flux ne fait pas l’objet d’un examen en CIEEMG car les matériels ne sont pas suffisamment sensibles, nous avons fait remonter au niveau de la commission l’examen des dossiers lorsque les clients sont membres de la coalition conduisant l’opération Tempête décisive. En d’autres termes, davantage de dossiers sont remontés dans la chaîne politique et je peux vous assurer que ces modifications procédurales ont eu des effets. À l’inverse, je tiens à rappeler que, comme chacun le sait, si nous sommes bien sûr obligés de respecter nos engagements internationaux, il existe une marge d’appréciation dans la mesure où les instruments juridiques nationaux ou internationaux ne font pas l’objet d’une application purement mécanique. Différents types de considérations sont donc pris en compte, y compris l’établissement ou l’existence de partenariats stratégiques. De même s’agissant de notre capacité à apprécier la situation locale. Nous nous reposons bien sûr sur le panel d’experts et différents rapports ou documentations mais nous disposons également de capacités d’appréciation nationales, directement liées à nos matériels et permettant de compléter les informations dont nous avons par ailleurs connaissance.

J’en viens à présent à la question de Mme Dubois relative à la supervision de la politique spatiale de la France. Le SGDSN est effectivement chargé, comme souvent, de la coordination au niveau interministériel et de la prise en compte, dans l’élaboration et la conduite de la politique spatiale, de tous les enjeux de sécurité et de souveraineté nationales. Nous disposons ainsi de la capacité à « lever la main » quand certaines évolutions, tout à fait acceptables dans le domaine civil, pourraient mettre en péril certaines capacités stratégiques pour la défense. Pour opérer efficacement cette détection, le SGDSN doit être en mesure de travailler en parfaite coordination avec le CNES ainsi que les industriels. Ma prise de fonction est récente mais j’ai déjà eu l’occasion de les rencontrer et il me semble qu’ils sont très attentifs à nous signaler les sujets sur lesquels ils estiment que l’État doit jouer un rôle et prendre conscience d’éventuels risques associés à des décisions nationales ou européennes – au niveau de l’Agence spatiale européenne – susceptibles d’être prises.

Monsieur Lejeune, je rappellerai tout d’abord que le passage de trois à deux niveaux de classification, s’il constitue un enjeu majeur de la réforme à venir, n’est néanmoins pas le seul ! La réforme portera également sur la modernisation de l’instruction pour prendre en compte le fait que, de nos jours, l’information classifiée se présente souvent sous une forme dématérialisée. Alors que l’IGI 1300 suivait encore une logique « papier », il nous faut mettre à jour nos règles. L’ANSSI a beaucoup participé à ce travail qui implique des opérations de sécurisation des réseaux.

S’agissant plus précisément du passage de deux à trois niveaux de classification, rappelons que l’objectif est double. Premièrement, il s’agit de faciliter les échanges d’informations classifiées avec nos partenaires, notamment anglo-saxons. Deuxièmement, il s’agit en effet de rendre plus vertueux l’usage de la classification. L’objectif n’est donc pas d’opérer un simple changement d’étiquette au terme duquel tout serait élevé d’un cran mais d’amener chacun à s’interroger sur la pertinence de la classification couverte par le code pénal. Le SGDSN tient bien sûr beaucoup à ce système exorbitant du droit commun mais est parfaitement conscient de la nécessité d’adopter un usage de la classification le plus vertueux possible. Ceci concerne d’ailleurs la classification mais également la déclassification. En effet, la refonte de l’IGI 1300 doit permettre de faciliter la levée de cette protection, la classification ne devant être conservée que tant que les informations sont sensibles et que leur divulgation serait susceptible de porter atteinte à la défense nationale au sens de l’ordonnance de 1959. Aussi, il faut savoir lever la protection une fois le risque épuisé afin de ne pas susciter des critiques visant l’absence de réexamen une fois un document tamponné. J’aurai peut-être l’occasion de vous exposer plus en détail les orientations de cette réforme à l’avenir mais, en quelques mots, l’une des pistes est de demander à la personne procédant à la classification de fixer une échéance à cette classification pour déclencher une levée automatique. Bien sûr, et il s’agit d’un point auquel je prête une attention particulière, il est des domaines pour lesquels nous avons du mal à identifier une échéance. Par exemple, même si les jalons prévus par le code du patrimoine sont de cinquante ans dans le droit commun, les plans du centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) sont d’un niveau de sensibilité justifiant peut-être une classification durant une durée plus longue. L’enjeu est donc de trouver le bon équilibre entre un niveau de protection demeurant adapté aussi longtemps que nécessaire et une levée facilitée de cette protection.

Concernant la question de M. Demilly sur la cyberdéfense, je ne suis pas sûre que l’on puisse vraiment parler d’un retard français. Il y a peut-être une prise de conscience tardive, mais pas forcément propre à la France. Il est certainement juste d’estimer que la population, certains opérateurs économiques et des décideurs publics ont réagi un peu tardivement mais je ne pense pas que cela soit propre à la France. Dans tous les cas, je peux vous assurer que mes prédécesseurs, Francis Delon et Louis Gautier, ont très tôt mis l’accent sur la question. Aujourd’hui, l’ANSSI occupe une position institutionnelle et jouit d’une audience qui lui confèrent une capacité de conviction qui me paraît assez forte. Ce qui est complexe, j’en conviens, c’est de suivre l’évolution de la menace, qui peut être extrêmement rapide. De ce point de vue, ces dernières années n’ont peut-être pas été les plus rassurantes mais il ne me semble pas que l’on puisse pour autant parler d’un retard spécifiquement français. Aujourd’hui, grâce notamment à la revue stratégique de la cyberdéfense, l’état des menaces, de même que la nécessité de s’y adapter, font l’objet d’une réelle diffusion qui me paraît exemplaire.

Enfin, que M. Lainé soit rassuré, la multiplication des menaces, les menaces hybrides et l’approche globale font partie des questions sur lesquelles le SGDSN travaille, en coopération avec les acteurs du renseignement pour disposer de groupes conjoints nous permettant d’apprécier au plus juste ces menaces et d’adapter les postures. Ce travail est évidemment plus complexe que lorsque nous évaluons les capacités directement militaires. Par exemple, nous menons actuellement un travail sur la manipulation de l’information et la manière de s’organiser collectivement pour faire face à ce type d’action.

M. Jean-Michel Jacques. Vous avez souligné la nécessité pour l’exécutif de disposer d’un outil de classification du secret et d’une gestion des habilitations efficace afin de préserver la sécurité de notre pays. Les parlementaires n’ayant pas cette culture du secret, ils peuvent parfois être source d’indiscrétion lors de déplacements, de missions ou simplement, de conversations. Pensez-vous utile qu’ils suivent une formation de sensibilisation et de prévention, par exemple autour de l’usage des téléphones portables ?

Mme Carole Bureau-Bonnard. Pensez-vous que la sécurisation des lieux publics est suffisante et les recommandations suffisamment suivies ? Cette hygiène numérique est-elle suffisamment prise en compte par les fonctionnaires, les élus mais également par les citoyens en général ?

MClaude de Ganay. Je suis membre de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Comme vous l’avez évoqué, nous avons un certain nombre de difficultés pour conforter nos positions, ou en tout cas informer nos collègues et la population sur le sujet. Toutefois, je ne reviendrai pas là-dessus car le sujet a été abordé par nombre de mes collègues. La récente mise en examen d’anciens officiers du renseignement nous rappelle que si l’attention du public est focalisée sur le terrorisme et les menaces cyber, la pénétration de nos administrations par des services étrangers demeure un danger réel. Pouvez-vous partager avec nous quelques mesures destinées à contrer ces menaces ?

Mme Séverine Gipson. Deux agents secrets français ont été arrêtés et placés en détention car soupçonnés d’avoir livré à une puissance étrangère des informations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de notre nation. Ce type de menace ne fait donc aujourd’hui plus partie des cas d’école mais est un cas avéré. En conséquence, pensez-vous que des critères supplémentaires devraient être pris en compte pour le suivi des habilitations et les procédures de renouvellement de ces dernières ?

M. Fabien Gouttefarde. J’ai eu la chance d’effectuer un séjour de quatre jours au Yémen avec des collègues sénateurs, séjour au cours duquel tous les groupes politiques étaient représentés. Nous étions accompagnés par notre ambassadeur en poste sur place. Je tiens à préciser que ce voyage était organisé par la coalition, c’est-à-dire à l’initiative de l’Arabie saoudite. Nous avons donc eu une vue partielle de la situation yéménite.

Ma question porte sur les modalités de contrôle des exportations et la manière diachronique dont ce contrôle s’effectue. Imaginons que nous exportions des pods de désignation laser à une époque où notre acheteur n’est pas en situation de conflit ou de guerre. Le produit exporté a besoin de maintien en condition opérationnelle (MCO), par exemple à travers l’envoi de personnel chargé de réactualiser ses performances. Si un conflit intervient dans cette région, et alors que nous avons déjà accordé auparavant une autorisation d’exporter, comment s’effectue ce contrôle ? Y a-t-il une « clause de revoyure » ou doit-on réévaluer l’opportunité de continuer à dispenser ce service de MCO ?

D’autre part, on remarque que des pays voisins, tels que l’Allemagne, ont décidé de suspendre leurs exportations d’armes vers l’Arabie saoudite. Dans quelle mesure les matériels français, dont nous connaissons l’internationalisation des composantes, sont affectés par cette décision ? Par exemple, le matériel que j’ai évoqué pourrait avoir des composants allemands pouvant justifier le blocage d’une exportation, si l’Allemagne s’y oppose.

M. M’jid El Guerrab. Les systèmes d’information liés aux élections sont particulièrement pris pour cible. Par exemple, le 16 février dernier, la justice américaine a inculpé treize ressortissants russes accusés d’avoir favorisé une collusion entre l’équipe de campagne de Donald Trump et la Russie en vue d’influencer les élections américaines de 2016. En France, en avril 2017, les messageries de plusieurs membres de l’équipe d’En Marche ont fait l’objet d’une attaque ayant conduit à la publication de ce que nous avons appelé les « Macron leaks ». Conscient des menaces pesant sur les élections, le gouvernement décidait en mars 2017 de ne pas organiser de vote électronique pour les élections législatives de juin 2017. Qu’est-il prévu pour qu’un vote numérique sécurisé puisse être mis en place d’ici 2020, conformément aux objectifs du gouvernement ?

M. Jacques Marilossian. Quels sont, d’après vous, les trois chantiers prioritaires du SGDSN pour l’actuelle législature ?

Mme Claire Landais. En vertu de la séparation des pouvoirs, je ne suis pas sûre de pouvoir me prononcer sur l’opportunité d’une formation au secret destinée aux parlementaires. En revanche, si vous souhaitez nous solliciter à ce propos, vous trouverez sans aucun doute les bons interlocuteurs au SGDSN. Nous réalisons d’ailleurs ce travail de sensibilisation auprès des nouveaux cabinets des ministres, et plus largement dans la sphère gouvernementale. Il est tout à fait normal et logique qu’il y ait une certaine méconnaissance de cette législation qui n’est pas simple à intégrer. Nous disposons donc des outils pour vous répondre et le ferons volontiers.

Ensuite, je n’ai pas suffisamment de recul sur la prise de conscience de la nécessité de sécuriser les lieux publics. Toutefois, je dirais que cette prise de conscience existe clairement et est soutenue par un certain nombre d’outils normatifs issus de vagues législatives récentes. Ont par exemple été instaurés des périmètres de protection, tandis qu’étaient assurées certaines capacités aux forces de l’ordre et données de nouvelles prérogatives aux polices municipales ainsi qu’aux sociétés de sécurité privées. Si ces nouvelles mesures et prérogatives ont beaucoup contribué à sécuriser les lieux publics, nous sommes également soucieux d’entretenir un dialogue permanent avec les opérateurs privés afin de co-construire cette sécurité, par exemple, comme vient l’été, avec les gestionnaires de grandes surfaces commerciales, les organisateurs de festivals, d’événements culturels… Nous essayons d’enrichir ce dialogue national de sécurité et de transmettre le message aux opérateurs qui n’ont pas forcément accès à des évaluations des menaces suffisamment précises. Notre travail consiste alors à leur signaler quels points peuvent présenter une sensibilité particulière et à les inviter à renforcer leurs efforts.

Nous effectuons un travail de sensibilisation sur l’hygiène numérique et le secret de la défense nationale, notamment sur les comportements à éviter en déplacement à l’étranger ou en matière informatique, mais ce n’est pas suffisant compte tenu du caractère évolutif de la menace, les attaquants s’adaptant en permanence. La prise de conscience a certes progressé dans la sphère publique, mais un travail complémentaire de sensibilisation est sans doute encore nécessaire auprès des fonctionnaires. L’ANSSI s’y emploie avec du matériel pédagogique accessible, notamment un cours en ligne grand public (Massive Open Online Course ou MOOC) permettant d’accéder plus facilement à cette matière un peu aride. Mais l’ANSSI ne peut pas tout faire. Elle a besoin de relais et s’est d’ailleurs constitué un réseau dans les différents ministères, chez les opérateurs d’importance vitale (OIV) et demain, chez les opérateurs de services essentiels (OSE). Nous procédons par cercles concentriques. La population doit aussi participer à cette prise de conscience. C’est le rôle de l’Éducation nationale que d’y contribuer, et elle prend cela très au sérieux. Nous essayons d’insuffler cette culture mais il faut être bien conscient du fait qu’aujourd’hui, c’est encore insuffisant.

Je suis un peu moins à l’aise pour vous répondre sur l’espionnage et le contre-espionnage. La coordination des services de renseignement relève d’une autre institution qui est le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT). Nous entretenons bien évidemment des relations étroites avec les services de renseignement, ne serait-ce que parce que le CNRLT nous donne mandat dans certains domaines, et notamment pour faire fonctionner certains groupes de travail. Ce qui est sûr – mais c’est plutôt l’ancienne directrice des affaires juridiques du ministère de la Défense qui vous répond – c’est que la lutte contre le terrorisme a pris une importance majeure dans l’activité des services de renseignement, ce dont on ne peut que se féliciter. La lutte contre le terrorisme requiert une culture de partage et de croisement de données, tandis que le contre-espionnage repose beaucoup sur le cloisonnement. Cette culture du contre-espionnage existe encore, bien entendu. Il ne faut pas imaginer qu’elle aurait disparu du fait de la priorité donnée à la lutte antiterroriste. Je ne commenterai pas l’affaire qui a été évoquée plus tôt au cours de cette réunion mais il me semble que la réaction du service en cause montre bien que le cas est pris très au sérieux. Le fait qu’elle soit rendue publique n’est pas inquiétant en soi. Le service a simplement décidé de lui donner toute l’ampleur qu’elle mérite. Je ne pense pas que cela soit le signe d’une aggravation.

Ce n’est évidemment pas dénué de tout lien avec la question des habilitations et de leur renouvellement que vous avez également abordée. Cette question est en cours d’examen à la faveur de la refonte de l’IJ 1300. Il s’agit d’éviter que des gens soient habilités pendant dix ans sans faire l’objet d’enquêtes de sécurité dans l’intervalle, notamment à l’occasion d’événements personnels ou professionnels. Le SGDSN a beaucoup contribué à la politique de criblage avant l’accès à certaines fonctions ou certaines emprises ; il serait paradoxal qu’un effort soit fait dans ce domaine et pas dans celui des habilitations. Nous y travaillons donc pour élaborer une politique cohérente.

J’en viens maintenant à la question posée par M. Fabien Gouttefarde. Je n’en ai pas parlé tout à l’heure mais les pouvoirs publics agissent par l’intermédiaire de plusieurs leviers. En tant que secrétaire générale de la sécurité et de la défense nationale, j’ai plus volontiers évoqué l’instruction des demandes de licences. On pourrait aussi citer les mesures de remédiation prévues par l’article 7 du traité sur le commerce des armes ou les messages adressés par nos collègues du ministère des Armées ou du ministère des Affaires étrangères à nos partenaires sur le respect du droit des conflits armés. La conférence humanitaire de Paris sur le Yémen aura lieu fin juin. Elle évoquera bien entendu le droit humanitaire et l’aide aux populations civiles mais aussi le respect du droit des conflits armés. C’est cette approche intégrée qui est privilégiée. Sur la question précise des licences, deux cas de figure sont susceptibles de se présenter. Si une licence a déjà été accordée par le passé, l’article 7 du TCA ne fait qu’inviter à son réexamen éventuel, même s’il n’est point besoin du TCA pour agir. Au moment du contrôle a posteriori ou du passage en douane, les pouvoirs publics peuvent encore agir. C’est une corde de rappel possible. Le MCO fait quant à lui l’objet d’une licence particulière. J’évoquais tout à l’heure le maintien de nos partenariats stratégiques : il est probable que cette considération puisse peser assez fort pour que la maintenance suive le contrat initial. Cela étant, les discussions en CIEEMG sur ces contrats de maintenance tiennent aussi compte de l’évolution de la situation.

S’agissant des composants allemands, je vous confirme qu’il y a bien là une source de difficulté. Nous disposons d’une législation et d’une réglementation nous permettant d’assortir une autorisation d’exportation de conditions sur le destinataire final. Les pouvoirs publics français doivent être consultés pour toute réexportation, le cas échéant. Les Allemands peuvent faire de même. Certains composants, même s’ils représentent une part congrue dans un matériel français, peuvent donc bloquer des exportations françaises. C’est pourquoi j’en appelais plus tôt à un dialogue franco-allemand efficace. Nous étions d’ailleurs en Allemagne il y a quinze jours pour échanger sur ces sujets.

S’agissant du vote électronique, le développement d’un système de vote par Internet des Français de l’étranger est piloté par la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), donc par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. L’ANSSI a apporté un soutien à la DFAE dans la sécurisation de ce projet depuis le début. Elle participe également, aux côtés du ministère de l’Intérieur et de représentants élus des Français de l’étranger, au « bureau de vote électronique » chargé de superviser la sécurité et la régularité de la mise en œuvre du système retenu. À l’approche des élections législatives de 2017, il est apparu que la solution utilisée cinq ans plus tôt n’était plus utilisable avec les navigateurs Internet récents. Les difficultés techniques d’y remédier, des délais contraints et une menace cybernétique très élevée ont amené la DFAE, l’ANSSI et les membres du bureau de vote électronique à la conclusion que le logiciel en cours de développement ne pourrait pas être amené à un niveau de sécurité et d’ergonomie permettant sa mise en œuvre dans des conditions de sécurité acceptables. Cette analyse a conduit à la suspension du recours au vote par Internet pour ces élections législatives.

Pour autant, cette décision ne constitue pas une remise en cause du projet de vote à distance par Internet. La DFAE poursuit, toujours avec le soutien de l’ANSSI, l’amélioration du système avec pour objectif de l’utiliser à l’occasion des élections consulaires de 2020. La décision politique sera prise en fonction du niveau de sécurité atteint. Dans le cadre de nos réflexions sur la manipulation d’informations, nous portons évidemment une attention toute particulière aux périodes électorales. C’est aussi ce qui a guidé nos réflexions dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur les fausses nouvelles.

M. le président. Merci Madame la secrétaire générale. Nous en venons à notre dernière série de questions.

Mme Patricia Mirallès. Dans la Revue stratégique, il est recommandé de raccorder progressivement tous les ministères à la plate-forme d’accès à internet du réseau interministériel (RIE) et d’encourager à la pleine utilisation des services qu’elle offre. Qu’en pensez-vous ? Quels sont pour vous les avantages et les inconvénients de cette mesure ?

Mme Émilie Guerel. Le SGDSN est chargé de la délivrance des licences d’exportation pour les matériels de guerre et il est assisté dans ce travail par la CIEEMG. J’ai travaillé sur ce sujet dans le cadre de la loi de programmation militaire et j’aurais aimé avoir votre avis. Comme vous le savez, la capacité à exporter est un sujet clé pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) du secteur de la défense. De leurs exportations dépend leur développement. Aujourd’hui, le principe de base pour la CIEEMG est l’interdiction. Elle autorise au cas par cas. Au contraire, pour les biens à double usage, la notion de licence globale permet d’exporter sans autorisation spécifique dans une liste de pays. Or, les restrictions de la CIEEMG deviennent de plus en plus larges, ce qui devient davantage complexe et pénalisant pour les entreprises. Ces procédures lourdes surchargent de plus en plus les services. De plus, il existe une très grande variété de produits qualifiés de matériels de guerre, avec des degrés de sensibilité réelle très différents, allant du Rafale jusqu’à la centrale inertielle basse performance utilisée pour des applications civiles. Dès lors, ne faudrait-il pas réfléchir à une évolution de la réglementation qui résoudrait ce problème ?

Mme Françoise Dumas. Un important travail de sensibilisation a été effectué jusqu’au plus haut sommet de l’État mais aussi dans les collectivités, notamment grâce à votre plateforme. Néanmoins, je pense qu’il y a encore beaucoup à faire, notamment sur la protection des données, notamment auprès des élus et en particulier de ceux qui siègent à la commission de la Défense nationale et des forces armées ou à la commission des Affaires étrangères. J’ai vu récemment, au cours de déplacements à l’étranger, que beaucoup d’entre nous n’étaient pas encore sensibilisés. J’ai eu la chance de l’être parce que j’ai suivi la session nationale de l’Institut des hautes études de défense nationale. Mais ce n’est pas le cas de beaucoup de mes collègues. Je crois que nous avons besoin de votre soutien. Comment relayer ces informations ? Comment améliorer notre protection et celle de notre pays ?

Mme Sereine Mauborgne. En propos liminaire, je dois dire que j’aime assez l’idée que vous aviez livrée à l’Association de soutien à l’armée française (ASAF) sur la neutralisation ou la « dronisation » des combattants français en Syrie : « L’ennemi n’est pas ciblé en tant que Français mais en tant que combattant. » Ma question porte sur la commande récente des cinquante-cinq hélicoptères d’Airbus par l’Ukraine. Pouvez-vous nous en dire plus sur le mode de financement, assez innovant semble-t-il, puisqu’il s’agit d’une forme de nantissement sur les appareils ?

M. Christophe Blanchet. Vous avez mené, en mars 2017, un exercice Pirates-Mer. Pouvez-vous nous éclairer sur les scénarios retenus ainsi que sur le retour d’expérience ? Est-ce que ces constats vous amènent à revoir vos postulats sur d’autres zones, comme la Manche, au vu des distances à couvrir par l’unité chargée d’intervenir ? Je pense aussi plus généralement au sujet de la sécurité des navires au mouillage, parfois vulnérables.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Ma question sera plus courte que prévue puisque ma collègue Séverine Gipson a posé la même concernant les deux agents de la DGSE. Estimez-vous que les formalités d’habilitation et de contrôle sont suffisantes ? Considérez-vous que cette affaire n’est qu’une péripétie au regard du nombre de personnes habilitées qui ne transgressent jamais la loi ?

M. Loïc Kervran. Je voudrais compléter la question de ma collègue Émilie Guerel sur les exportations de matériels de guerre car j’ai été alerté par plusieurs PME, notamment, qui n’exportent ni vers l’Arabie saoudite, ni vers les Émirats arabes unis, sur un rallongement assez conséquent des délais d’instructions depuis le printemps 2017 même s’il n’apparaît pas dans les statistiques officielles. Apparemment, le filtre de recevabilité que vous avez évoqué précédemment serait utilisé en partie pour de l’instruction, de sorte que les chiffres ne montrent pas l’allongement et le durcissement des formalités qui ont été vraiment ressentis. C’est une source de problèmes, notamment de pénalités commerciales.

Mme Claire Landais. Sur le RIE, nous plaidons beaucoup pour que tous les ministères soient raccordés. C’est un enjeu majeur pour le suivi et la détection précoce des attaques informatiques dont je parlais tout à l’heure. Il reste peu de récalcitrants, sur lesquels nous exerçons une saine pression pour qu’ils rejoignent le système. Je pense qu’il n’y a aucune mauvaise volonté toutefois. Chacun partage l’objectif. Cela faciliterait le travail de l’ANSSI, appelée volontiers par tous comme pompier. Chacun doit prendre ses responsabilités.

Sur la CIEEMG, j’avoue que je trouve assez rassurant que son contrôle soit jugé tatillon ou contraignant par certains. Cela témoigne du bon équilibre auquel nous sommes parvenus. C’est un contrôle robuste. L’autorisation reste l’exception et rien ne justifie que cela soit remis en cause. En revanche, que le flux des matériels peu sensibles soit géré par une instruction interministérielle dématérialisée sans réunion de la commission est évidemment une des réponses au besoin d’une certaine agilité. Il y a bien une gestion différenciée selon la sensibilité des équipements. Des licences générales sont délivrées pour des équipements non sensibles. Et des licences globales offrant des marges de manœuvre à l’exportateur sans contrainte sur les quantités pendant une certaine période sont également possibles. Colonel, voulez-vous compléter ?

Colonel Stéphane Virem, sous-directeur chargé de l’exportation des matériels de guerre. La phase de recevabilité peut effectivement prendre du temps. Mais elle n’est pas uniquement du ressort de l’administration. Elle repose aussi sur l’industriel qui dépose le dossier. Cette phase est fondamentale pour que le dossier soit complet sur le plan administratif. Les échanges avec l’industriel sont parfois longs, pour s’assurer du bon aboutissement de la procédure.

Mme Claire Landais. J’en viens à la question de la sensibilisation des élus. Encore une fois, si vous en ressentez le besoin, le SGDSN se mettra à la disposition des députés pour organiser une session collective de sensibilisation.

M. Jean-Michel Jacques. Peut-être un tel dispositif est-il envisageable, à tout le moins, à titre individuel, pour les députés qui prendraient l’initiative de vous contacter à cette fin ?

Mme Claire Landais. S’il est sollicité en ce sens, le SGDSN ne manquera pas de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre un dispositif collectif complet de sensibilisation.

S’agissant de l’exercice Pirate Mer, les retours d’expérience sont en cours d’analyse en vue de la mise à jour des plans de sécurité portuaires. En parallèle, nous poursuivons d’ailleurs nos travaux visant à mettre en place un Passenger Name Record (PNR) maritime conjointement avec nos États voisins, tant britannique que méditerranéens. Le résultat de ces travaux sera intégré dans le prochain plan que nous publierons.

M. le président. M. Jacques Marilossian vous avait également demandé quelles sont vos trois priorités pour la période de programmation militaire.

M. Claire Landais. J’avais fait semblant de l’oublier (Sourires). Après seulement trois mois de travaux, il me paraît encore périlleux de formuler de telles orientations.

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La commission a ensuite procédé à la désignation des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2019 :

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :

– Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : M. Philippe Michel-Kleisbauer

Défense :

– Environnement et prospective de la politique de défense : Mme Frédérique Lardet ;

– Soutien et logistique interarmées : M. Claude de Ganay ;

– Préparation et emploi des forces : forces terrestres : M. Thomas Gassilloud ;

– Préparation et emploi des forces : marine : M. Jacques Marilossian ;

– Préparation et emploi des forces : air : M. Jean-Jacques Ferrara ;

– Équipement des forces – dissuasion : M. Jean-Charles Larsonneur.

Sécurités :

– Gendarmerie nationale : Mme Aude Bono-Vandorme.

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La commission a procédé à la désignation de membres des missions d’information suivantes :

Mission d’information commune avec la commission de la Défense de la Chambre des Communes relative à la prochaine génération de missiles anti-navires :

– MM. Alexis Corbière, Jean-Pierre Cubertafon et Jean-Christophe Lagarde, membres.

Mission d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des armées :

– Mme Josy Poueyto, membre.

La séance est levée à douze heures quarante.

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Membres présents ou excusés

Présents. – M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Olivier Becht, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Philippe Chalumeau, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Stéphane Demilly, Mme Marianne Dubois, Mme Françoise Dumas, M. M’jid El Guerrab, M. Yannick Favennec Becot, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, M. Claude de Ganay, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Jean-Michel Jacques, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Loïc Kervran, M. Bastien Lachaud, M. Fabien Lainé, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Christophe Lejeune, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Patricia Mirallès, Mme Josy Poueyto, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Charles de la Verpillière

Excusés. – M. Florian Bachelier, M. Luc Carvounas, M. André Chassaigne, M. Alexis Corbière, M. Olivier Faure, M. Laurent Furst, M. Christian Jacob, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Franck Marlin, M. François de Rugy, M. Antoine Savignat, Mme Sabine Thillaye

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