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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Délais d’instruction des demandes de revalorisation des pensions d’invalidité militaire des anciens combattants

Article publié le 27 juin 2018

Question écrite n° 04104 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 – page 1434

M. Philippe Mouiller attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les délais d’instruction des demandes de revalorisation de pension militaire d’invalidité des anciens combattants.

L’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ouvre un droit à revalorisation des pensions militaires d’invalidité des anciens combattants.

Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale.

Les délais constatés pour obtenir un rendez vous afin d’effectuer cette expertise médicale, pour être destinataire des résultats de celle-ci et pour obtenir la décision définitive de revalorisation de ladite pension sont extrêmement longs.

Entre-temps, l’état de santé des anciens combattants est susceptible de s’aggraver. Certains même décèdent et, par conséquent, ne peuvent bénéficier personnellement de la revalorisation.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin de réduire ces délais.

Réponse du Secrétariat d’État, auprès de la ministre des armées publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 – page 3109

L’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoit que le titulaire d’une pension militaire d’invalidité (PMI) concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l’aggravation d’une ou plusieurs des infirmités pour lesquelles la pension lui a été accordée. Cette procédure de révision de la pension nécessite, comme dans le cas d’une demande initiale, la réalisation d’une expertise médicale permettant d’évaluer l’invalidité. Le ministère des armées s’appuie à cet effet sur un réseau de plus de 500 experts, essentiellement issus du milieu civil, agréés par la sous-direction des pensions (SDP). Compte tenu des difficultés rencontrées pour recruter des experts exerçant certaines professions médicales répartis de façon équilibrée sur le territoire national, d’importants délais peuvent être constatés pour obtenir un rendez-vous, en particulier lorsqu’il est fait appel à des spécialistes tels qu’ophtalmologistes ou oto-rhino-laryngologistes. En conséquence, le ministère mène activement des campagnes de recrutement visant à développer davantage ce réseau, afin de pouvoir disposer d’un éventail plus large d’experts et de réduire la charge de travail qui pèse sur certains d’entre eux. Si la SDP ne peut influer directement sur les agendas de ces spécialistes, elle s’attache en revanche à recueillir les comptes rendus d’expertise le plus rapidement possible. Les lettres de mission adressées aux experts rappellent ainsi la nécessité d’établir et de transmettre le compte rendu d’expertise au cours des deux mois qui suivent le rendez-vous. Ce délai est également désormais mentionné sur les conventions d’agrément émises par la SDP, et des relances sont au besoin effectuées auprès des médecins. En outre, il est précisé que les comptes rendus d’expertise sont transmis aux pensionnés, ainsi qu’aux personnes qui sollicitent une pension, à la demande expresse des requérants, conformément à l’article L. 151-5 du CPMIVG. Afin de répondre aux attentes légitimes des anciens combattants en matière de réduction des délais d’instruction d’une demande initiale ou d’une demande de révision d’une PMI, des actions de simplification ont par ailleurs été engagées. La mise en place, le 1er juillet 2017, d’une commission de réforme des pensions militaires d’invalidité unique, qui se réunit tous les quinze jours, a notamment permis de réduire les délais dans les cas de contestation du constat provisoire. Enfin, un portail numérique offrant aux militaires en activité, blessés ou malades, la possibilité d’effectuer à partir de l’intranet du ministère des armées une demande initiale ou de révision pour infirmités nouvelles d’une PMI a été mis en place fin 2017. Le même portail numérique permettra, dès le second semestre de l’année 2018, de solliciter la révision pour aggravation d’une infirmité ou le renouvellement d’une PMI, ce qui aboutira à simplifier les démarches des requérants, à réduire les délais nécessaires à la constitution des dossiers et à faciliter le suivi de l’état d’avancement des demandes. Ce portail sera accessible au plus tard en 2020 via internet

Source: JO Sénat du 21/06/2018 – page 3109

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