Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Divorce pour un couple de Français ou pour un couple mixte résidant à l’étranger

Article publié le 27 juin 2018

Question écrite n° 04311 de M. Jean-Pierre Bansard (Français établis hors de France – Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 – page 1699 M. Jean-Pierre Bansard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la question du divorce pour un couple de Français ou pour un couple mixte résidant […]

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