Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Rente viagère de prestation compensatoire

Article publié le 5 juillet 2018

Question écrite n° 05250 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 – page 2599 M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rente viagère de prestation compensatoire. L’article 280 du code civil prévoit que « à la mort de l’époux débiteur, le […]

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