Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Pensions alimentaires à vie

Article publié le 4 juillet 2018

Question écrite n° 04880 de Mme Claudine Kauffmann (Var – NI) publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 – page 2225 Mme Claudine Kauffmann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d’avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière […]

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