Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique 

Article publié le 30 juin 2018

Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique 

NOR: JUST1805325D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/JUST1805325D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-441/jo/texte

Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, juridictions administratives.

Objet : Télérecours ; modification du barème de l’aide juridictionnelle ; suppression des références au juge de proximité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018. Les dispositions des articles 6 et 9 du décret sont applicables aux demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision intervenue à compter du 1er juillet 2018 .

Notice : le décret étend l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives. Il fixe également la rétribution de l’avocat assistant une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation administrative à l’initiative du juge ou d’une médiation administrative à l’initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord. Il prévoit la rétribution de l’avocat pour le débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire, le débat devant le juge des libertés et de la détention avec contrôle judiciaire suite à convocation par procès-verbal, pour l’assistance du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile et pour l’assistance d’un condamné ou de la partie civile dans la procédure relative aux intérêts civils à la suite d’un procès pénal. Il supprime également les références au juge de proximité.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0128 du 6 juin 2018 texte n° 23

Les commentaires sont fermés.