Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique 

Article publié le 30 juin 2018

Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique  NOR: JUST1805325D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/JUST1805325D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-441/jo/texte Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, juridictions administratives. Objet : Télérecours ; modification du barème de l’aide juridictionnelle ; suppression des références au juge de proximité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.
Les commentaires sont fermés.