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Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l’article D. 15-1-6 du code de procédure pénale 

Article publié le 13 juin 2018
Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l’article D. 15-1-6 du code de procédure pénale NOR: INTR1802958D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/INTR1802958D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-425/jo/texte

Publics concernés : services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, autorité judiciaire.

Objet : ajout des opérations d’installation des dispositifs techniques mentionnés à l’article 706-102-2 du code de procédure pénale pour lesquelles les services listés à l’article D. 15-1-6 du même code pourront être requis.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret, pris en application de l’article 706-102-6 du code de procédure pénale, modifie l’article D. 15-1-6 du code de procédure pénale qui fixe la liste des services, unités ou organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense, dont les agents peuvent être requis pour procéder à l’installation des dispositifs techniques de captation de données informatiques. Il ajoute aux dispositifs mentionnés à l’article 706-102-1 du code de procédure pénale les dispositifs prévus à l’article 706-102-2 du même code.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0124 du 1 juin 2018 texte n° 1

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