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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l’article D. 15-1-6 du code de procédure pénale 

Article publié le 13 juin 2018

Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l’article D. 15-1-6 du code de procédure pénale NOR: INTR1802958D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/INTR1802958D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-425/jo/texte Publics concernés : services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, autorité judiciaire. Objet : ajout des opérations d’installation des dispositifs techniques mentionnés à l’article 706-102-2 du code de procédure pénale pour lesquelles les […]

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