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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Délivrance des cartes nationales d’identité

Article publié le 16 juin 2018

Question écrite n° 04612 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher – UC) publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 – page 1868

M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les conséquences de la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI). Depuis le 1er mars 2017, à l’instar des passeports biométriques, seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil (DR) de données biométriques permettant la relève d’empreintes digitales, peuvent instruire les demandes de CNI. Le nombre très limité de communes actuellement équipées de DR, environ 2 000 en France, entraîne une dégradation du service public aux usagers les moins mobiles, contraints de se rendre dans les mairies équipées pour déposer les justificatifs demandés puis, une seconde fois, pour retirer la carte. Cette procédure de délivrance de la CNI, destinée à lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité, renforce l’isolement de nos concitoyens ruraux, âgés ou handicapés. Afin d’éviter des déplacements contraignants et de faciliter la délivrance des CNI, il pourrait être envisagé qu’une fois la demande de dossier complétée, la CNI soit directement envoyée à la mairie du lieu de résidence du demandeur. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.

Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 – page 2707

Le plan préfectures nouvelle génération repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de cartes nationales d’identité, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n’ont pu être équipées de dispositifs de recueil (DR). Pour garantir l’égalité des territoires, de nombreux dispositifs de recueil de prises d’empreintes ont été déployés. Dans un rapport de juin 2016, l’Inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueil des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Sur la base d’une capacité annuelle de traitement de 3 750 titres par DR, le nombre de stations supplémentaires à installer était estimé à 228. Ce sont en fait 278 stations supplémentaires aux 3 526 qui ont été déployées à la fin de l’année 2016, afin que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour et de 250 jours d’activité par an. Conformément aux engagements pris auprès de l’Association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé, en outre, en mars 2017 l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Ainsi, par exemple, le département du Loir-et-Cher est aujourd’hui couvert par vingt dispositifs de recueil pour répondre à cette double exigence de proximité et de continuité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers. Deux obstacles majeurs s’opposent à la remise d’un titre d’identité par une commune non équipée ; l’un est juridique et l’autre est technique. D’un point de vue juridique, la carte nationale d’identité, comme le passeport, sont non valides tant que le titre n’a pas été remis à l’usager. Or, d’un point de vue technique, la remise des titres d’identité doit être constatée par enregistrement dans la base TES (titres électriques sécurisés). Cela nécessite que la commune soit équipée d’un dispositif de recueil. L’usager dont la carte d’identité, ou le passeport, ne serait pas enregistré comme remise dans la base TES courrait le risque qu’elle lui soit retirée en cas de contrôle, notamment aux frontières. La sécurisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres, compte-tenu du caractère sensible des informations biométriques transmises, suppose de les faire transiter sur des réseaux informatiques dédiés à cet usage. Cela implique une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil. En conséquence, seules les communes équipées d’un dispositif de recueil peuvent remettre à l’usager son titre. La réforme engagée répond également aux enjeux de proximité et d’accessibilité du service public pour les publics les plus éloignés du numérique. La nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constitue un enjeu majeur pour nos territoires. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points d’accès numérique gratuits ont été également mis en place dans l’ensemble des préfectures et un certain nombre de sous-préfectures, animés par des médiateurs chargé d’accompagner les usagers dans leurs démarches. Il y a aujourd’hui 305 de ces points d’accès numérique qui sont en service. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. En effet, 100 dispositifs de recueil mobiles ont été déployés afin que chaque département soit couvert. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

Source: JO Sénat du 31/05/2018 – page 2707

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