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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Retards pris dans les demandes de cartes grises

Article publié le 15 juin 2018

Question écrite n° 04358 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne – Les Républicains-A) publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 – page 1702

M. François Bonhomme attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les retards pris dans les demandes de cartes grises suite à la fermeture des guichets des préfectures et à la mise en place de la plateforme numérique de demande de carte grise sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés en novembre 2017.

Il regrette qu’aucune solution concrète n’ait été envisagée alors que les retards s’accumulent et que les services du ministère de l’intérieur semblent faire face à une saturation accrue.

Selon les associations de consommateurs et les professionnels de l’automobile, 100 000 demandes de carte grise étaient ainsi en attente en décembre 2017 et 300 000 à la mi-mars. Ce chiffre oscillerait aujourd’hui entre 400 000 et 450 000.

La situation handicape, outre les automobilistes, les concessionnaires contraints de garder en stock les voitures vendues tant que celles-ci n’ont pas reçu leur certificat d’immatriculation. Les concessionnaires sont ainsi obligés de garder un stock de voitures achetées aux fabricants qu’ils ne peuvent pas écouler.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions concrètes envisagées par le Gouvernement afin de remédier aux dysfonctionnements actuels et de désengorger la file d’attente.

Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 – page 2706

Dans le cadre de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération », la dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules. Il est rappelé que depuis 2009, les professionnels habilités ont la possibilité d’effectuer les démarches pour le compte des usagers. Ce service apporté par les professionnels est toutefois généralement payant. C’est pourquoi l’administration a mis en place des applications gratuites. Les télé-procédures ont permis de transmettre plus de trois millions sept cent mille demandes de certificats d’immatriculation, à la mi-avril 2018. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable. Cette réforme s’inscrit donc dans une démarche résolument tournée vers plus d’efficacité pour l’État, plus de facilité pour l’usager dans la réalisation de ses procédures administratives, et moins de dépenses publiques, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence dans le service public rendu aux usagers. Le ministère de l’intérieur ne mésestime cependant pas les difficultés, ponctuelles, auxquelles ont été confrontées certains usagers dans la réalisation de leurs démarches. Les dysfonctionnements techniques les plus impactants ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers, concernant une petite minorité des demandes, dont la nature rend plus complexe une automatisation des procédures. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Même si leurs résolutions sont en cours et mobilisent les équipes du ministère de l’intérieur, ce dernier a parfaitement conscience que les délais pour obtenir son titre peuvent, dans un nombre limité de cas, être rallongés. Au centre d’expertise de ressources titres (CERT) de Nîmes, qui instruit les demandes d’immatriculation ne pouvant faire l’objet d’un traitement automatisé des usagers du Tarn-et-Garonne, les délais de traitement, lorsque les dossiers sont complets, sont équivalents en moyenne à quatorze jours. Afin de combler les retards occasionnés par les dysfonctionnements techniques, des mesures provisoires ont été prises pour permettre aux CERT, dont les effectifs sont renforcés depuis janvier 2018, de diminuer rapidement le stock de dossiers en attente. Parmi les autres mesures prises par le ministère de l’intérieur, le prolongement de la validité des certificats provisoires d’immatriculation, jusqu’à quatre mois, permet aux usagers de pouvoir conduire, sans risque d’être verbalisés par les forces de l’ordre et de prendre le temps de procéder à une immatriculation définitive. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur a engagé un dialogue constructif, direct et transparent avec les représentants des professionnels de l’automobile, qu’il tient régulièrement informés des évolutions des correctifs applicatifs. Cette concertation, gage de confiance et d’adhésion à la réforme, a également été conduite par les préfets, au niveau local. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, souhaite que ce dialogue sincère et transparent engagé entre le ministère de l’intérieur et les professionnels de l’automobile se poursuive et permette ainsi à cette réforme ambitieuse d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels.

Source: JO Sénat du 31/05/2018 – page 2706

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