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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires 

Article publié le 6 juin 2018

Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires NOR: ARMH1731388D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/ARMH1731388D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-415/jo/texte

Publics concernés : personnel militaire déménageant en métropole, outre-mer ou à l’étranger.

Objet : modification du dispositif relatif au remboursement des frais de changement de résidence des militaires.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les articles 1er à 5 sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018 .

Notice : le décret a pour objet d’intégrer dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 l’ouverture des droits à transport de bagages lourds outre-mer et à l’étranger, réduits de moitié, pour le militaire ayant un droit de visite pour ses enfants. Le délai de versement de l’avance est allongé de deux mois et celui de dépôt des pièces justificatives réduit d’un mois. Ces deux dernières dispositions s’appliquent tant en métropole que hors métropole. Le texte prévoit une participation forfaitaire de l’Etat aux frais de gardiennage du mobilier sur le territoire métropolitain pour les militaires mutés en outre-mer et à l’étranger dans des logements meublés. Il autorise également l’expérimentation de marchés de déménagement pour le continent africain.

Références : les dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0123 du 31 mai 2018 texte n° 16

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