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Décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées 

Article publié le 12 juin 2018

Décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées 

NOR: ARMH1726800D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/ARMH1726800D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-414/jo/texte

Publics concernés : personnel militaire déménageant outre-mer ou à l’étranger.

Objet : préciser le périmètre géographique d’application de l’allocation complémentaire à l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées et leurs conditions de versement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.

Notice : ce décret intègre dans le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 les déménagements effectués entre deux Etats étrangers et à l’intérieur du territoire d’un Etat étranger. Il permet de verser l’allocation complémentaire avant la liquidation définitive du dossier en cas de circonstances exceptionnelles.

Références : les dispositions du décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Source: JORF n°0123 du 31 mai 2018 texte n° 15

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