Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

 Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat en fonction dans l’entreprise mentionnée à l’article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 

Article publié le 12 juin 2018

Publics concernés : les fonctionnaires en position hors cadres ou en disponibilité et les ouvriers de l’Etat en position de congé sans salaire en fonction dans l’entreprise visée par les dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 et recrutés par elle.

Objet : détermination des modalités de reconstitution de carrière et de sa prise en compte pour le calcul du montant de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante et de la pension de retraite.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe les conditions d’application du IV de l’article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui prévoit le bénéfice d’une reconstitution de carrière pour les agents ayant été recrutés par l’entreprise visée par les dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001. Ce texte prévoit ainsi les modalités de calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante et des droits à pension des intéressés en fonction de cette reconstitution de carrière.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0123 du 31 mai 2018 texte n° 14

Commentez cet article :

*

Toute publication de commentaire est soumise à l'acceptation des conditions générales d'utilisation de ce site internet, que vous pouvez consulter en cliquant ici. Le non respect de ces conditions pourra entraîner des poursuites judiciaires.

En cochant cette case, j'atteste avoir lu, comprendre et accepter les conditions générales de ce site.