Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie 

Article publié le 10 juin 2018

Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie 

NOR: INTJ1802778D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/28/INTJ1802778D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/28/2018-398/jo/texte

Publics concernés : représentants de l’Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats .

Objet : extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte vise à étendre au-delà des limites d’un département la compétence judiciaire des brigades territoriales, des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, des brigades de recherches, des brigades motorisées et des brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires concernés. Ces unités seront compétentes dans un ou plusieurs départements limitrophes en fonction des nécessités opérationnelles.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Source: JORF n°0122 du 30 mai 2018 texte n° 3

Commentez cet article :

*

Toute publication de commentaire est soumise à l'acceptation des conditions générales d'utilisation de ce site internet, que vous pouvez consulter en cliquant ici. Le non respect de ces conditions pourra entraîner des poursuites judiciaires.

En cochant cette case, j'atteste avoir lu, comprendre et accepter les conditions générales de ce site.