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Sur Legalis.net. Phishing : absence de preuve de la fraude du client

Article publié le 30 mai 2018

Phishing : absence de preuve de la fraude du client

Pour la cour d’appel de Douai, le refus du client d’une banque de reconnaître qu’il a été victime d’une opération de hameçonnage ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l’article 595 du code de procédure pénale.

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