Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

JURISPRUDENCE. Divorce pour faute. Avoir une relation en cours de divorce est risqué.

Article publié le 1 juin 2018

Publié le 17 mai 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu’avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés. Un mois après le […]

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