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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Dispositif télérecours

Article publié le 21 mai 2018

Question écrite n° 03996 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 – page 1326

Rappelle la question 02792

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02792 posée le 18/01/2018 sous le titre :  » Dispositif télérecours « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’elle lui indique les raisons d’une telle carence.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 – page 2267

Le dernier alinéa de l’article R. 414-3 du code de justice administrative prévoit que « Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux ». Le caractère volumineux d’un rapport d’expertise peut donc tout à fait justifier une transmission sur support matériel. L’inventaire des pièces transmis par voie électronique doit alors en faire mention.

Source: JO Sénat du 10/05/2018 – page 2267

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