Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Dispositif télérecours

Article publié le 21 mai 2018

Question écrite n° 03996 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 – page 1326 Rappelle la question 02792 M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02792 posée le 18/01/2018 sous le titre :  » Dispositif télérecours « , […]

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