Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Suppression de la prestation compensatoire au décès du débiteur

Article publié le 18 mai 2018

Question écrite n° 04691 de Mme Évelyne Perrot (Aube – NI) publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 – page 2037 Mme Évelyne Perrot attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la rente viagère de prestation compensatoire suite à un divorce, et notamment sur les personnes divorcées […]

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