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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Non assistance à personne en danger : qu’est-ce que c’est ?

Article publié le 15 mai 2018

Publié le 03 mai 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez sans doute déjà entendu parler de la non assistance à personne en danger ? Quelles sont les caractéristiques juridiques de cette notion ? La réponse avec Service-public.fr. Par non assistance à personne en danger , il faut entendre le refus de porter secours […]

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