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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Non assistance à personne en danger : qu’est-ce que c’est ?

Article publié le 15 mai 2018

Publié le 03 mai 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez sans doute déjà entendu parler de la non assistance à personne en danger ? Quelles sont les caractéristiques juridiques de cette notion ? La réponse avec Service-public.fr.

Par non assistance à personne en danger , il faut entendre le refus de porter secours à quelqu’un en détresse.

Plus précisément, cette situation correspond à la conjonction de 2 éléments :

  • la personne en danger fait face à un péril grave et imminent menaçant sa vie ou son intégrité physique (ce péril étant dans le même temps connu par un ou plusieurs témoins de la scène) ;
  • le refus par le ou les témoins d’aider la victime ou d’alerter les secours (cette aide ne devant pas impliquer de mettre le sauveteur lui-même en danger).

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