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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2019/2025 : LA FIN DE L’INCOMPATIBILITE GENERALE ENTRE LE STATUT DE MILITAIRE ET L’EXERCICE D’UN MANDAT ELECTIF (Par Claire JAKYMIW, stagiaire et Maître Elodie MAUMONT, avocat associé)

Article publié le 16 mai 2018

Aux termes de l’article L.46 du Code électoral, « Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du livre I ». En d’autres termes, si les militaires en exercice peuvent se présenter aux élections, il leur est interdit […]

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