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Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant 

Article publié le 13 mai 2018

Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant 

NOR: SSAS1808548D

Publics concernés : familles bénéficiaires de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Objet : réforme du barème de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et majoration du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.

Entrée en vigueur : les 1° et 2° de l’article 1er et l’article 2 sont applicables aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018 , le 5° de l’article 1er est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018 et les 3° et 4° de l’article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018 .

Notice : l’article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du montant et du plafond de ressources de l’allocation de base servie à taux plein sur ceux du complément familial servi en métropole pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Il en résulte une modification du montant de l’allocation de base à taux partiel et du plafond de ressources de cette prestation et des primes à la naissance et à l’adoption. Le présent décret fixe les montants de l’allocation de base à taux plein et à taux partiel exprimés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et les montants du plafond de ressources applicable à l’allocation de base à taux partiel, à la prime à la naissance et à la prime à l’adoption.
Conformément à l’article 36 de cette même loi, le présent décret prévoit une mesure de majoration de 30 % du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (de la prestation d’accueil jeune enfant auquel les familles monoparentales pourront prétendre pour les gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018).

Références : le texte est pris pour l’application des articles 36 et 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0099 du 28 avril 2018 texte n° 25

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