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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui 

Article publié le 10 mai 2018

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui 

Source: JORF n°0099 du 28 avril 2018 texte n° 21

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