Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Changement de prénom

Article publié le 12 mai 2018

Question écrite n° 00206 de M. Michel Raison (Haute-Saône – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 – page 2128 M. Michel Raison attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de la déjudiciarisation des changements de prénoms. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 […]

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