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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Exercice d’activités privées lucratives par certains militaires

Article publié le 21 avril 2018

La ministre des armées a présenté un décret relatif à l’exercice d’activités privées lucratives par certains militaires qui ne sont plus en service actif.

Ce décret met à jour la liste des militaires soumis à l’obligation d’informer leur ministère de rattachement (armées, intérieur ou écologie) préalablement à l’exercice d’une activité privée lucrative, et ce dans les trois ans qui suivent la cessation des fonctions militaires, de façon à procéder à un contrôle approfondi du risque de conflit d’intérêts.

Il modifie également la composition et le fonctionnement de la commission de déontologie des militaires et précise les règles de la procédure applicable devant elle.

Source: Conseil des ministres du 20 avril 2018

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