Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Contraventions pour non-désignation de conducteur

Article publié le 30 avril 2018

Question écrite n° 02901 de Mme Marie Mercier (Saône-et-Loire – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 – page 268 Mme Marie Mercier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les avis de contraventions pour non-désignation de conducteur destinés aux personnes morales propriétaires de véhicules de société. Depuis le 1er janvier […]

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