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Sur legalis.net. La SPA obtient l’interdiction de sa concurrente d’utiliser SPA de France

Article publié le 24 avril 2018

La SPA obtient l’interdiction de sa concurrente d’utiliser SPA de France

La Société protectrice des animaux (SPA) obtient définitivement de la cour d’appel de Paris l’interdiction pour l’association concurrente, connue par l’appellation de l’association de Défense de l’animal, d’utiliser en tant que marque, nom de domaine, dénomination et slogan le signe SPA de France et de façon générale tous signes mettant en exergue le sigle SPA ou l’expression « sociétés protectrices des animaux ». Dans son arrêt du 30 mars 2018 (…).

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