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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Article publié le 14 avril 2018

LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1) Source: JORF n°0078 du 4 avril 2018 texte n° 1   (1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-237. Assemblée nationale : Projet de loi n° 510 ; Rapport de Mme Bérengère […]

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