Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Voie de fait

Article publié le 23 avril 2018

Voie de fait. La liberté d’aller et de venir n’entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, de sorte qu’une  atteinte à cette liberté n’est pas susceptible de caractériser une voie de fait. TC, 12 février 2018, M. N… c/ Agent judiciaire de l’Etat, n° 4110, […]

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