Jurisprudence Conseil d’Etat. Procédure

Article publié le 16 avril 2018

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Procédure. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal est d’ordre public et peut être invoqué pour la première fois en cassation, y compris si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision frappée de pourvoi devant le Conseil d’Etat. CE, Section, 16 février 2018, Mme T…, […]