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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Jurisprudence Conseil d’Etat. Procédure

Article publié le 16 avril 2018

Procédure. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal est d’ordre public et peut être invoqué pour la première fois en cassation, y compris si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision frappée de pourvoi devant le Conseil d’Etat.

CE, Section, 16 février 2018, Mme T…, n° 395371, A.

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