Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

DE L’INCIDENCE DE LA SITUATION MARITALE D’UN GENDARME SUR SON AFFECTATION (Par Soufïa HENNI, Avocat collaborateur et Elodie MAUMONT, Avocat associé)

Article publié le 9 avril 2018

Comme l’ensemble des militaires le sait déjà, ceux-ci peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. Mais aux termes de l’article L. 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.
Les commentaires sont fermés.