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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Statut des bénévoles de l’association à but non-lucratif « société nationale des sauveteurs en mer » (SNSM)

Article publié le 18 avril 2018
Question écrite N° 4281 de M. Christophe Blanchet (La République en Marche – Calvados )

Texte de la question

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur le statut des bénévoles de l’association à but non-lucratif « société nationale des sauveteurs en mer » (SNSM). Depuis plus d’un siècle, d’anciens marins de la pêche, de l’armée ou de la marine marchande consacrent leur temps de repos au sauvetage en mer. Alors que les loisirs nautiques explosent, ils sont rejoints par des personnes qui ne sont pas, à l’origine, des professionnels de la mer, mais voient aussi le nombre de leurs interventions croitre inexorablement. Pour mener à bien leurs opérations, ils dépendent presqu’exclusivement de la générosité des citoyens et des subventions publiques. Contrairement aux pompiers volontaires, les bénévoles de la SNSM ne touchent rien après une intervention. À bien des égards, leur engagement se rapproche de celui des réservistes des forces armées et formations rattachées (FAFR) qui constituent la Garde nationale. Cette Garde nationale peine à atteindre son objectif de 85 000 membres d’ici à 2019 et gagnerait sans doute à inclure sous son label les 7 000 bénévoles opérationnels et volontaires de la SNSM. Le statut associatif de la SNSM interdit bien sûr d’agir de manière déconcertée. C’est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement compte entamer des discussions et faire des propositions à la SNSM pour envisager sous quelle forme elle pourrait être incluse dans la Garde nationale.

Texte de la réponse

Conformément à l’article 1er du décret no 2016-1364 du 13 octobre 2016, la garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire. Elle contribue aux missions des forces armées et formations rattachées relevant du ministre chargé de la défense et à celles de la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l’intérieur. A terme, ses effectifs devraient atteindre 85 000 femmes et hommes. La volonté du Gouvernement est donc de développer un vivier de volontaires, non seulement apte à participer à l’effort de défense et de sécurité, mais également en mesure d’employer la force des armes. C’est pourquoi la garde nationale est assurée par des volontaires servant au titre d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées, et par des volontaires de la réserve civile de la police nationale. Ainsi, les volontaires de la garde nationale participent aux missions régaliennes de l’État et ne sauraient agir dans le cadre d’un contrat de droit privé. Or la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui conduit des opérations de secours dans le cadre de missions de sécurité civile, constitue une association de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Dans ce contexte, il ne peut être envisagé d’intégrer automatiquement les bénévoles de cette association à la garde nationale avec le seul titre de membre de la SNSM, en dépit de l’incontestable valeur de leur volontariat et de leur engagement. En revanche, un membre de la SNSM peut s’engager dans la réserve opérationnelle et, de facto, faire partie de la garde nationale. Par ailleurs, les services du ministère des armées, et en particulier ceux de la marine nationale, vont se rapprocher de la SNSM afin de définir avec elle les conditions d’un partenariat éventuel visant à favoriser l’engagement de ses membres au sein de la garde nationale et de valoriser encore davantage leur remarquable dévouement en faveur de nos concitoyens.
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Source: JO du 20/02/2018 page : 1406

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